Coronavirus : report du paiement de la Contribution à l’Audiovisuel Public

Dans un précédent article évoquant les première mesures fiscales, nous vous avons indiqué que les demandes de délai de paiement et/ou remise d’impôt prévues dans le cadre des mesures exceptionnelles liées au COVID-19 concernent tous les impôts directs des entreprises à l’exception de la TVA et des taxes assimilées (redevance TV incluse), du reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs qui ne peuvent pas faire l’objet d’un report ou d’une remise.

Toutefois, à l’occasion de notre conférence téléphonique hebdomadaire avec le ministère de l’Economie et des Finances qui s’est tenue le 6 avril dernier, nous avons interrogé le Ministre Gérald Darmanin concernant un possible report du paiement de la contribution à l’audiovisuel publique (ex redevance TV).

Celui-ci nous a confirmé oralement que le paiement de la contribution à l’audiovisuel public pourrait faire l’objet d’un report de paiement sans pénalité.

Aujourd’hui, nous vous confirmons que le site www.impots.gouv.fr vient d’être mis à jour en conséquence.

Il y est ainsi indiqué que les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration qui, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, connaissent des difficultés pour payer la contribution à l’audiovisuel public (CAP), déclarée sur l’annexe à la déclaration de TVA (3310-A), ont la possibilité de reporter de trois mois la déclaration et le paiement de cette taxe (initialement prévus en avril).

Elles peuvent ainsi déclarer et payer le montant de leur CAP lors de la déclaration de TVA déposée en juillet.

Attention : en pratique, si vous êtes concerné par cette mesure, vous devez veiller à reporter de trois mois à la fois le montant déclaré et le montant payé, en indiquant ce report de trois mois dans le cadre « Observations » de la déclaration de TVA déposée en avril grâce à la mention :« Covid-19 – Report CAP ». Il importe en effet que chaque mois, le montant payé corresponde parfaitement au montant déclaré.

Enfin, nous vous confirmons avoir également demandé une exonération partielle du montant de la contribution à l’audiovisuel public. Nous n’avons pas reçu de réponse à ce jour et nous vous tiendrons naturellement informés de l’évolution de ce dossier.

Source : circulaire fiscale UMIH 08-20