Coronavirus : requête auprès du Conseil d’Etat

L’UMIH, au nom de ses syndicats associés dont le SNEG & Co, dépose une requête en annulation, et une requête en référé suspension, contre le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 qui en son article 45, proroge l’interdiction de l’accueil du public dans les établissements de type P salles de danse. Le référé suspension faisant valoir le caractère d’urgence, le recours doit être instruit au plus vite.

L’illégalité du décret repose sur divers éléments :
-il n’est pas établi que le comité scientifique a rendu son avis  pour la décision de maintien de fermeture du type P salles de danse
-il y a violation du principe d’égalité au regard de l’autorisation d’autres activités notamment les sports de combat, activité tout aussi physique que celle de la danse
-la mesure de fermeture ne peut être regardée comme étant nécessaire et proportionnée
-le type P, établi pour la protection contre le risque d’incendie, ne répond à aucune protection contre le risque sanitaire ; or, d’autres établissements du type P salles de jeux ont été autorisés à rouvrir
-au sein même du Type P salles de danse, il existe 5 catégories selon la capacité d’accueil ; or, la disposition de fait aucune distinction entre ces catégories
-un protocole sanitaire a été proposé pour permettre l’activité tout en prévenant les risques de propagation du virus
-le maintien de la fermeture incite à l’organisation de soirées dites privées
-etc.