Coronavirus : réunion avec Bercy

L'actu du CHRD — 11 janvier 2022

Actualisation au 11 janvier 2022 :
les négociations se sont poursuivies sur le dispositif coûts fixes ce mardi 11 janvier en matinée pour les les secteurs d’activités S1 S1bis, concernés par les mesures de restrictions entrées en vigueur le 3 janvier). Face à cette conjoncture et selon les résultats de l’enquête, les Organisations Professionnelles ont renouvelé leur appel à renforcer les aides d’urgence :

-coûts fixes dès – 30 % de perte de chiffre d’affaires (et non – 50 %)
Sur ce point, le ministre de l’Économie a exclu d’accéder à ces demandes dans l’immédiat. Il dit attendre la fin du mois de janvier afin de prendre une décision « sur la base de chiffres précis ».

-activité partielle : sans conditions de perte de chiffre d’affaires (et non à partir de 65 %)
Sur ce point, la mise à jour d’un document questions du ministère du Travail indique les établissements soumis aux nouvelles restrictions disposeront de l’activité partielle sans conditions de perte de chiffre d’affaires : https://www.snegandco.fr/coronavirus-activite-partielle-et-nouvelles-restrictions/

-exonérations de charges
Le Gouvernement examine encore ce point.

-report et étalement du PGE
Comme déjà annoncé la semaine passée, sous réservé d’accord Fédération Bancaire Française et Commission européenne :
– Décalage de la date de début des remboursements à fin 2022 au lieu de mars 2022 (premier report de mars 2021)
– Au cas par cas, possibilité d’étalement jusqu’à 10 ans du prêt, contre 6 ans (maturité de 6 ans pour les prêts signés en 2020

Mise en ligne au 4 janvier 2022 :
Hier, lundi 3 janvier 2022, s’est tenue une réunion en audioconférence à Bercy avec Bruno Le Maire, Elisabeth Borne et Jean-Baptiste Lemoyne pour faire le point sur la situation économique de nos entreprises.

Bruno Le Maire a appelé à garder son sang-froid et à éviter de noircir le tableau économique. Il annonce quelques semaines difficiles, mais pour lui il n’est pas question d’arriver à des décisions radicales pour nos entreprises type couvre-feu ou fermeture.

Le risque le plus important est désormais la désorganisation de l’économie, en particulier dans les restaurants où on aura fatalement des problèmes de personnel, avec une situation très différente d’un secteur à l’autre.

Dans les secteurs où il y a de l’anticipation (typiquement le tourisme), besoin d’un accompagnement spécifique renforcé.

Pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 : accompagnement au cas par cas des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et par les nouvelles restrictions sanitaires.

– Activité partielle :
Pour les entreprises qui font l’objet de restrictions sanitaires, prise en charge à 100 % sans reste à charge, si l’un des critères suivants est rempli :
o Perte de 65 % de CA (contre 80 % précédemment).
o Les entreprises qui font l’objet de restrictions sanitaires (interdiction de consommer debout dans les bars, jauge dans les rassemblements et événements, fermeture des discothèques…) auraient accès elles aussi à cette activité partielle indemnisée à 100 % sans reste à charge.

– Coût fixe :
Ce dispositif sera élargi à l’ensemble des acteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, …, secteur S1 et S1 bis.
o Le seuil d’accès à ce dispositif de prise en charge des coûts fixes de l’entreprise sera abaissé de 65 à 50 % de perte de CA.
Cette aide couvre :
-70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés
-90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés
o Ce dispositif sera simplifié : dès lors que l’indemnisation est inférieure à 50 000 euros (contre 30 000 euros précédemment), ce sera un dispositif déclaratif automatique simplifié, pour un traitement en quelques jours au lieu de quelques semaines.
o Pour accélérer le traitement des demandes, le nombre d’agents de la DGFIP employés au traitement du dispositif « coûts fixes » passe de 80 à 120 personnes.

– Exonération de charges : un travail va être mené pour mettre en place un dispositif d’exonération de charges pour les entreprises qui, soit aurait perdu 65 % de leur CA, soit ferait l’objet de mesures de restrictions sanitaires. Cette mesure n’est pas validée, c’est une option sur laquelle le Ministère de l’Economie travaille.

– PGE : au cas par cas, dans le cadre de la procédure départementale, entreprise par entreprise en fonction des difficultés financières qu’elle rencontre, deux annonces :
o Décalage de la date de début des remboursements à fin 2022 au lieu de mars 2022 (premier report de mars 2021)
o Au cas par cas, possibilité d’étalement jusqu’à 10 ans du prêt, contre 6 ans (maturité de 6 ans pour les prêts signés en 2020).
Bercy ne veut pas en faire une règle générale, tout sera géré au cas par cas sur aval du médiateur du crédit. 25 000 à 30 000 entreprises seraient concernées (restaurateurs, commerçants, artisans). Il reste deux accords à obtenir mais qui ne devraient pas poser de difficultés :
-de la Fédération Bancaire Française (accord en signature à venir avec Le Maire)
-de la Commission Européenne (accord informel entre Nöel et jour de l’An à confirmer début janvier)
A ce jour, 697 000 entreprises ont contracté un PGE, dont de très nombreuses TPE pour 143 milliards d’euros.
L’état des remboursements  à début décembre 2021 :
-52 % n’ont rien remboursé
-32 % ont remboursé partiellement
-16 % ont remboursé en totalité

Enfin, Bercy confirme le relèvement des plafonds de 10 à 12 M€ pour les coûts fixes et de 1,8 à 2,3 M€ pour le fonds de solidarité.

Toutefois, les Organisations Professionnelles ont porté les demandes suivantes lors de la réunion, puis par courrier auprès du Ministre Le Maire et de la Ministre Borne :
– que l’éligibilité à l’aide à coût fixe soit ramenée de 50 à 30 % de perte de chiffre d’affaires pour les entreprises de notre secteur.
– que le montant de l’indemnisation soit porté de 90 à 100 % de l’EBE négatif pour les entreprises occupant moins de 50 salariés.
– que l’accès à l’activité partielle, sans reste à charge, et que des exonérations de charges de Sécurité Sociale soient bien confirmés, en raison de cette restriction sanitaire, à l’ensemble des entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants.

Lire aussi le communiqué de presse de Bercy au sortir de cette réunion.