Coronavirus : subvention prévention Covid-19 du CNAM

L'actu du CHRD — 20 mai 2020

Depuis le 15 mai 2020, les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une aide financière allant jusqu’à 50 % de leurs investissements pour des équipements de protection contre le Covid-19. Cette subvention est valable pour les achats ou locations réalisées entre le 14 mars et le 31 juillet 2020.

Les mesures financées concernent d’un côté les mesures barrière et de distanciation sociale (séparation physique entre le poste de travail du salarié et la clientèle, barrières amovibles, etc.) et d’un autre côté les mesures d’hygiène et de nettoyage. Les masques, gels hydroalcooliques et visières peuvent être également financées par ce biais mais uniquement en complément d’au moins une mesure barrière et de distanciation sociale.

Le montant de la subvention est plafonné à 5 000 euros par demande. Comme pour les autres aides financières de la CNAM, les premiers arrivés seront les premiers servis donc n’hésitez pas à demander votre subvention le plus tôt possible.
Cette subvention est attribuée par les délégations régionales de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CARSAT, CRAMIF, CGSS) et devra être envoyée avant le 31 décembre 2020.

OBJECTIF
Cette aide financière a pour objectif de réduire significativement l’exposition des salariés d’entreprises de moins de 50 salariés et celle des travailleurs indépendants sans salarié au coronavirus. Cette prévention se traduit par la mise en place de mesures barrières de distanciation physique et de mesures d’hygiène et de nettoyage.

CHAMP D’APPLICATION
Cette aide bénéficie notamment aux entreprises de 1 à 49 salariés ainsi qu’aux travailleurs indépendants. En sont exclus les établissements couverts par la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Attention, cette subvention ne sera pas attribuée dans les cas suivants :
– l’entreprise bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédentes ;
– l’entreprise fait l’objet pour l’un de ses établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable) ;
– les éléments ont été commandés avant la date de début de la subvention ;
– les éléments ont été financés par crédit-bail ;
– l’entreprise bénéficie d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le COVID-19.
Cette aide est aussi destinée aux travailleurs indépendants sans salariés. Elle ne leur sera pas attribuée dans les cas où :
– les éléments ont été commandés avant la date de début de la subvention ;
– les éléments ont été financés par crédit-bail ;
– le travailleur indépendant bénéficie d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le Covid-19.

ELEMENTS PRIS EN CHARGE
Cette subvention Prévention Covid-19 est destinée à financer :
– Des mesures barrières et de distanciation physique :
o Mesures permettant d’isoler le poste de travail des contacts (prise en charge de la pose de vitre, des plexiglas, des cloisons de séparation, des bâches, des écrans fixes ou mobiles)
o Mesures permettant de guider et faire respecter les distances sociales (prise en charge :
▪ des guides files ou des poteaux et grilles,
▪ d’accroches murales,
▪ de barrières amovibles,
▪ des cordons et sangles associés de chariots pour transporter les poteaux, les grilles, les barrières et les cordons)
o Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances sociales (prise en charge du montage/démontage et 4 mois de location)
o Mesures permettant de communiquer visuellement hors support à transmettre (prise en charge d’écrans, tableaux, support d’affiches, affiches)

Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.

– Des mesures d’hygiène et de nettoyage :
o Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (exemple : douches) (prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation)
o Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches (prise en charge de l’installation / enlèvement et 4 mois de location)
En option, il est possible de financer l’achat de de masques, de visières et de gel hydro alcoolique mais uniquement si au moins une mesure barrière et de distanciation physique listée ci-dessus est mise en place. Les masques devront être conformes aux normes EN 14683 ou NF EN 149, ou selon les références disponibles sur le site du ministère du Travail.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
En plus des conditions indiquées au paragraphe « Champ d’application », l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
– Cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur ;
– Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer. Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’État et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE ;
– Avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés ;
– Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter ;
– Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s).

En ce qui concerne le travailleur indépendant, il devra répondre aux conditions listées ci-dessous :
– Cotiser au régime général de la Sécurité sociale ;
– Être implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer. Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’État et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE ;
– Ne pas avoir de salarié à la date de la demande de subvention.

MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS : OUTILS EXISTANTS ET ACCOMPAGNEMENT
Comme les autres entreprises, les CHRD doivent mettre à jour leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), notamment pour tenir compte du risque posé par le virus Covid-19 pour leurs salariés. Sa mise à jour est d’ailleurs l’une des conditions évoquées précédemment pour obtenir cette subvention prévention Covid.
La réalisation et la mise à jour du DUERP peuvent être facilités par l’utilisation du logiciel gratuit OiRA développé par l’INRS avec l’aide de l’UMIH. Ce logiciel a fait l’objet d’un précédent article.
UMIH Formation propose également une formation pour accompagner les entreprises à l’élaboration de leur document unique dans son catalogue.

Pour votre demande de subvention, vous trouverez ici :
Conditions générales d’attribution pour les entreprises de moins de 50 salariés
Conditions générales d’attribution pour travailleurs indépendants sans salarié
Formulaire de demande de subvention pour les entreprises de moins de 50 salariés
Formulaire de demande de subvention pour travailleurs indépendants sans salarié
Liste et coordonnées des CARSAT-CRAMIG-CGSS

Enfin, vous pouvez consulter la page du site Ameli dédiée à la Subvention Prévention Covid-19.

Source : circulaire juridique UMIH 33-20