Débits de boissons : des avancées entre chaud et froid

L'actu du CHRD — 26 décembre 2019

Fruit d’un long travail de l’UMIH, auquel le SNEG & Co est associé, une série d’annonces relatives aux CHRD a été faite dans le courant du mois de novembre.

Ces mesures ont été inscrites par voie d’amendement dans le projet de loi Engagement et Proximité. Concernant les licences, celui-ci prévoit ainsi :
– la possibilité de création de nouvelles licences IV, non transférables au-delà de l’intercommunalité, dans les communes de moins de 3 500 habitants n’en disposant pas.

– le transfert des licences déjà existantes limité aux départements limitrophes (le transfert régional a pour conséquence la désertification des zones économiquement fragiles). Ces licences ne pourront plus faire l’objet d’un nouveau transfert en dehors du département dans les huit années qui suivent.

– les 8 zones protégées réduites à 3 : établissements d’enseignement, de santé et sportifs.

Aux Trophées de la Nuit, au Lido, où était présent le SNEG & Co le 25 novembre, Christophe Blanchet, député LREM du Calvados a évoqué d’autres amendements portés par la députée LREM du Finistère Annaïg Le Meur :
– la principale annonce est celle dite de l’antériorité. Concrètement, un riverain qui vient s’installer à proximité d’un établissement déjà existant ne pourrait plus venir s’en plaindre dans la mesure où l’établissement était déjà en activité lors de son installation. Au lieu du texte du Collectif Bar-Bars retenu pour cet amendement, l’UMIH et le SNEG & Co préconisaient comme toujours depuis 2018 (!) la réalisation d’un diagnostic de l’environnement commercial qui aurait été plus efficace pour faire valoir l’antériorité d’installation d’un établissement, qui selon nous, risque toujours de poser problème.

– concernant la possibilité d’un transfert de pouvoir du préfet au maire, sur demande de celui-ci, en matière de fermeture administrative de moins de deux mois pour des atteintes à l’ordre, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, le projet de loi prévoit que les communes concernées mettent en place une commission municipale de débits de boissons, composée de représentants des services communaux, de l’Etat et de représentants professionnels.
Nous contestons cette possibilité de transfert de pouvoir du préfet au maire, étant opposée plus généralement à la nature administrative de la fermeture, lui préférant un traitement judiciaire, plus équitable et plus respectueux du droit de la défense des exploitants.

– en revanche, en cas de fermeture administrative, l’arrêté sera exécutoire non plus sur le champ mais 48h après sa notification pour des faits antérieurs à plus de 45 jours. Cette disposition donnera le temps à l’exploitant de s’organiser, principalement en termes de personnel.

Ce projet de loi souffle donc à la fois le chaud et le froid. Les quelques mesures positives (création des licences IV, commissions municipales, délai de 48h avant exécution) sont ternies par d’autres, principalement le transfert de pouvoir du préfet au maire mais aussi un amendement porté par le député LREM de Paris Pacôme Rupin (candidat tête de liste LREM pour l’arrondissement Paris Centre), qui prévoit que la sanction d’avertissement ne sera plus éligible à la procédure contradictoire comme c’était le cas jusqu’ici. Cette mesure est d’autant plus incompréhensible qu’avant d’introduire cet amendement, le 28 octobre 2019, le député Pacôme Rupin avait rencontré Olivier Robert et Rémi Calmon, président et directeur exécutif du SNEG & Co. Il les avait alors assuré de son soutien le plus entier au regard des problèmes de polices administratives rencontrés par les exploitants !