Espaces sans tabac : le décret est paru

A la une, L'actu du CHRD — 27 juin 2025

Parution au Journal officiel du décret n° 2025-582 du 27 juin 2025, qui entre en vigueur dès le 28 juin 2025. Ce texte vise à renforcer les mesures de protection de la population, notamment des mineurs, face aux risques liés au tabac et au vapotage.

Ce décret introduit deux séries de mesures :

  1. Extension des espaces publics sans tabac et sans vapotage

L’interdiction de fumer ou de vapoter est désormais étendue aux espaces suivants :

  • les abribus et zones d’attente des transports collectifs, pendant les heures de service ;
  • les abords des établissements scolaires (primaires et secondaires), pendant leurs heures d’ouverture ;
  • les espaces non couverts et les abords :
  • des établissements accueillant, formant ou hébergeant des mineurs ;
  • des bibliothèques publiques ;
  • des équipements sportifs (stades, gymnases, etc.) ;
  • les plages durant la saison balnéaire ;
  • Les parcs et jardins publics.

Un arrêté ministériel précisera les périmètres concernés autour des accès publics (c’est là qu’on trouvera sans doute la réponse à nos questions sur les ERP situés sur des plages). En complément, les maires pourront élargir ces zones et horaires par arrêté local, en fonction des spécificités de leur territoire.

  1. Renforcement des sanctions en cas de vente à des mineurs

Le décret aggrave la sanction applicable en cas de vente de tabac ou de produits de vapotage à un mineur, qui constitue désormais une contravention de 5è classe (au lieu de 4è classe précédemment).

Cette infraction est désormais punie d’une amende maximale de 1 500 €, pouvant atteindre 3 000 € en cas de récidive.

  1. Portée du décret

Le texte est autonome, c’est-à-dire qu’il ne nécessite aucun texte d’application complémentaire pour entrer en vigueur.