Point d’information du 16 janvier 2026

A la une, L'actu du CHRD — 19 janvier 2026

Dans ce point d’information :

1-L’après Crans Montana
-les autorités renforcent les contrôles, les principales mesures de sécurité à respecter
-les organisations professionnelles, dont le SNEG & Co, se mobilisent
-le SNEG & Co à votre disposition
2-Un Règlement Etalages et Terrasses à Bordeaux
3-Sur l’embauche d’auto-entrepreneurs
4-Pourboires : prolongation de l’exonération sociale et fiscale en 2026
5-Hema : illustration de la dérive de l’usage du titre restaurant
6-Assurance : résiliation en cas de majoration

1-L’APRES CRANS MONTANA

LES AUTORITES RENFORCENT LES CONTROLES

Nous revenons vers vous sur les suites du drame de Crans Montana, après notre information adressée le 5 janvier.

Sans surprise, les consignes de vérification de conformité des mesures de sécurité incendie se sont multipliées ces derniers jours, concernant les établissements de type P (salles de danses) et les de type N (bars, restaurants).

Si les types P sont régulièrement contrôlés (tous les ans pour les 1è catégorie ; tous les deux ans pour les 2è catégorie ; tous les trois ans pour les 3è catégorie ; tous les cinq ans pour les 4è catégorie), les contrôles sont plus aléatoires pour les types N : ceux qui font une demande de dérogation d’ouverture tardive sont généralement contrôlés à chaque renouvellement ; à l’inverse, les 5è catégorie (moins de 200 personnes) sans demande de dérogation d’ouverture tardive, peuvent ne jamais être contrôles.

Ce qui est pointé particulièrement à risque et donc sujet à contrôle, c’est l’activité de danse en type N d’une part, l’exploitation d’un sous-sol d’autre part. Aussi, nous vous adressons une nouvelle fois le rappel des principaux points de réglementation contre les risques d’incendie et de panique.

D’une manière générale, rappel des principales consignes de sécurité à observer :
– résistance au feu des éléments de construction et matériaux, la règle est le 421 : soit M4 au sol, M2 au mur et M1 au plafond ;
– installations techniques sûres : électricité, gaz, ascenseurs, chauffage, ventilation, désenfumage… ;
– vérification annuelle par un organisme de contrôle agréé de tous les moyens de secours, extincteurs, alarme, gaz, chauffage, SSI, éclairage de sécurité d’évacuation dans les escaliers…
– dégagements et sorties en nombre suffisant pour évacuation rapide et en bon ordre,  portes dégagées, d’ouverture simple, toujours vers l’extérieur ;
– éclairage de sécurité ;
– façades accessibles aux secours ;
– consignes et moyens d’alarme, d’alerte et de secours ;
– présence d’extincteur(s)
– tenue d’un registre de sécurité : descriptif des installations techniques, dates et visas de leurs vérifications ou travaux  ; rapport des commissions de sécurité…
– formation et sensibilisation des salariés au moins une fois par an.

Ainsi, au plus haut de l’Etat, le ministre de l’Intérieur Laurent Nunez a écrit à l’ensemble des préfets le 8 janvier pour leur demander « d’apporter une vigilance particulière » aux bars qui organisent « des soirées dansantes ». Il précise : « Un débit de boissons qui souhaite accueillir des soirées dansantes doit le déclarer et respecter les obligations prévues ».

Le ministre de l’Intérieur demande donc aux préfets de s’assurer que ces lieux « respectent la réglementation (celle applicable pour les salles de danse). « La commission de sécurité doit le vérifier lors de ses contrôles périodiques. » Ces établissements doivent déclarer cette « double activité » et les services de l’Etat doivent s’assurer que « les contrôles périodiques sont tous à jour et que les non-conformités qui auraient été relevées sont bien levées ». « Votre attention se portera en priorité sur ceux qui disposent d’un sous-sol ».

Il rappelle aussi aux préfets que les « petits établissements » doivent respecter les mêmes règles de sécurité dès lors qu’ils accueillent au moins 20 personnes en sous-sol « pour une activité de salle de danse ». Le ministre de l’Intérieur demande aux préfets d’être « spécialement vigilants à ces établissements de 5e catégorie qui, pour s’exonérer de la réglementation applicable, n’auraient pas respecté leurs obligations, et ne seraient donc pas connus des commissions de sécurité à ce titre ».

« Il convient de les identifier et de les recenser avec le concours des maires de votre département et des forces de sécurité intérieure qui auraient pu relever des troubles de voisinage ou des troubles à l’ordre public du fait de cette activité non déclarée », poursuit l’hôte de la place Beauvau. Ces établissements « pourront faire l’objet d’une visite inopinée par la commission de sécurité compétente pour s’assurer du respect des dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité contre les risques d’incendie ».

La partie magazine du JT de France 2 du jeudi 8 janvier revient longuement sur Crans Montana avec un reportage sur les contrôles ERP par les autorités 0 Paris et à Dijon (à 40’21’’) suivie d’un sujet sur les bougies incandescentes et des solutions de remplacement, notamment par LED.

LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES SE MOBILISENT

A la question :  » Un tel drame pourrait-il se produire en France ?  » (article à votre disposition sur demande), le SNEG & Co et les autres organisations professionnelles répondent que les manquements constatés en Suisse selon les premiers éléments de l’enquête, ont peu l’opportunité de se produire en France en raison des contrôles fréquemment diligentés par les autorités.

Nous sommes avons demandé un rendez-vous au ministre de l’Intérieur pour l’assurer que, dans la mesure où les exploitants respectent leurs obligations de sécurité en cas d’activité de danse, d’exploitation d’un sous-sol, y compris pour les 5è catégorie, la réglementation actuelle est suffisante et qu’il n’est pas besoin de l’alourdir. Le drame de Crans Montana ne vienne pas discréditer toute une profession, accentuer encore la pression sur les établissements et nourrir une psychose parmi le public.

Nous allons demander au ministère d’étudier les propositions suivantes :

-un recensement auprès des communes pour connaître le nombre d’établissements, par type, par catégorie, impliquant l’exploitation de salles en sous-sol ou en étage
-la mise en place d’un fonds de transformation pour accompagner la mise en conformité des ERP N non conformes
-une procédure accélérée pour l’étude d’un passage de type N vers le type P, sans réserve sur l’exploitation dans l’intervalle
-d’étudier des mesures compensatoires (musique moins forte, lumière moins faible, coup de poing au lieu d’asservissement par alarme… ) pour autoriser l’activité de danse entre consommateurs, hors-piste de danse, pour les types N qui ne pourraient valider un type P
-d’étendre au plus grand nombre de personnels la formation incendie
-d’afficher te type de l’ERP à destination du public : N bars P ici on danse

LE SNEG & CO A VOTRE DISPOSITION

Nous invitons une fois encore à vérifier les procès-verbaux de vos visites de contrôles, sécurité incendie et/ou commissions de sécurité, pour vous assurer de votre conformité et à consulter le document proposé plus haut pour les 5è catégorie.

Pour rappel, nous sommes à votre disposition, pour un audit de votre établissement et vous apporter notre expertise et notre expérience en matière de sécurité.

2-UN REGLEMENT DES ETALAGES ET TERRASSES A BORDEAUX

Pour limiter les nuisances sonores, mieux réglementer l’occupation du domaine public, faire face à une concurrence illégale… la ville de Bordeaux adopte son premier RET entré en vigueur le 12 janvier. Dans un document de 34 pages, la ville précise le système d’autorisations précaires et révocables et en cas de non-respect, l’échelle des sanctions encourues. Une commission des terrasses sera réunie régulièrement pour analyser les situations, les établissements adhérents y seront représentés.

3-SUR L’EMBAUCHE D’AUTO-ENTREPRENEURS

L’Urssaf remet en garde les exploitants sur l’embauche de personnels sous le statut d’auto-entrepreneur.

Ce statut n’est généralement pas admissible dans la mesure où il existe un lien de subordination entre le personnel et la direction. Or, un serveur, un cuisinier ou encore un personnel d’accueil dans un de nos établissements est la plupart du temps sous l’autorité de sa direction, il n’est pas autonome dans l’exercice de sa fonction en qualité de prestataire. L’Urssaf mentionne également que la coexistence de salariés et d’auto-entrepreneurs parmi le personnel d’un même établissement instaure une rupture d’égalité, notamment en termes de rémunérations.

Le cas échéant, les contrats d’auto-entrepreneurs ne sauraient représenter au-delà de 15 à 20 % de la masse salariale et l’employeur doit s’assurer que l’auto-entrepreneur est à jour de ses cotisations en demandant à celui-ci de fournir son attestation de vigilance.

4-POURBOIRES : PROLONGATION DE L’EXONERATION SOCIALE ET FISCALE EN 2026

A défaut de loi de finances pour 2026, sur demande des organisations professionnelles du secteur dont le SNEG & Co, la direction de la Sécurité sociale et l’administration fiscale ont publié le 29 décembre 2025 le texte relatif à la prolongation temporaire de l’exonération de contributions sociales et fiscales pour les pourboires.

Les conditions d’exonération demeurent les mêmes :
-pourboires reçus directement par les salariés en contact avec la clientèle
-rémunération mensuelle maximale de 1,6 SMIC

Nous poursuivons notre mobilisation pour que cette exonération soit adoptée de manière définitive après le 31 décembre 2026.


5-HEMA : ILLUSTRATION DE LA DERIVE DE L’USAGE DES TITRES RESTAURANT

La Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) a décidé d’accorder un agrément à l’enseigne HEMA, spécialisée dans la décoration et les produits du quotidien. Nous exprimons notre incompréhension et notre opposition cette décision qui dénature l’esprit même du titre-restaurant. Hema vend quelques snacking, confiseries ou boissons… mais pas de quoi justifier un paiement par titre restaurant qui doit à l’origine venir financer pour les salariés le coût d’un repas, voire de quelques dépenses réellement alimentaires. Le ministre du Commerce Serge Papin a été saisi de ce dossier…

6-ASSURANCE : RESILIATION EN CAS DE MAJORATION

Lorsqu’une compagnie d’assurance applique une majoration de prime lors de l’échéance annuelle du contrat, vous disposez, conformément aux dispositions du Code des assurances, de la possibilité de résilier votre contrat si cette augmentation ne vous convient pas ;

Cette faculté de résiliation est généralement ouverte lorsque la hausse n’est pas prévue explicitement au contrat ou dépasse le cadre habituel des évolutions liées à l’indice ou à la sinistralité.

Notre partenaire en assurances Add Value vous dit tout sur la résiliation en cas de majoration.