Projet de loi de simplification de la vie économique

A la une — 3 septembre 2025

Le Gouvernement planche sur un projet de loi de simplification de la vie économique.

De nombreuses autres mesures en discussion touchent nos secteurs d’activité. Composé à 85 % de TPE et PME, ils sont particulièrement sensibles à la complexité normative et aux charges administratives. Nos entreprises portent à la fois des emplois non délocalisables et la vitalité économique de nos centres-villes. Nous avons besoin d’un texte qui simplifie réellement et apporte de la sécurité juridique. Or, si certaines mesures constituent de réelles avancées, d’autres introduisent de nouvelles contraintes ou distorsions qui vont à l’encontre de l’esprit de simplification affiché par le gouvernement.

  1. Les avancées positives à conforter

Nous saluons les mesures qui répondent aux besoins concrets des TPE/PME de nos secteurs et appelons à les maintenir sans les affaiblir :

  • Article 3 bis B (Transmission) : création d’un nouveau rescrit fiscal sur la valeur vénale d’une entreprise avant une donation. Ce dispositif permettra aux entreprises de bénéficier d’une sécurité juridique et fiscale renforcée dans le cadre des transmissions.
  • Article 3 sexies (Numérique) : Généralisation de l’usage du numérique dans les relations entre les entreprises et l’administration. Si ce mode de transmission doit devenir la voie normale de réalisation des démarches (réduction des délais et des coûts, traçabilité, …), il ne doit pas exclure les entreprises qui rencontrent des difficultés d’accès au numérique (territoires ruraux, fracture numérique…)
  • Article 8 ter (Taxe foncière) : Imputation systématique de la taxe foncière au bailleur. Cette mesure de clarification permettra de renforcer la transparence et la prévisibilité des charges tout en permettant d’alléger la pression fiscale indirecte sur les PME, souvent locataires de leurs locaux professionnels.
  • Article 13 (Banque) : Harmonisation des droits bancaires des TPE avec ceux des particuliers : accès facilité aux services bancaires et transparence accrue des conditions contractuelles.
    Ce volet sur l’harmonisation ne vient toutefois pas résoudre le problème d’ouverture et :ou de fermeture de compte pour les établissements de nuit ou de rencontres !
  • Articles 14, 14 bis B, 14 bis C (Assurances) : la possibilité de résiliation infra-annuelle après un an, le droit à contre-expertise financée par l’assureur, et l’interdiction de majorer un contrat pour aggravation de risque climatique rééquilibrent enfin la relation assureur/assuré. Ces mesures concrètes donneront aux TPE-PME du secteur une vraie bouffée d’oxygène. Ces mesures sont vitales pour redonner confiance et soutenabilité à nos entreprises.
  • Articles 24 A, 24 bis, 25 (Baux commerciaux) : mensualisation des loyers, encadrement symétrique des hausses et baisses, clarification des dépôts de garantie : des avancées pragmatiques qui allègent la trésorerie et renforcent la compétitivité de nos établissements.
  • Articles 25 ter, 26, 26 bis B (Urbanisme / Sécurité) : suppression d’attestations au dépôt du permis de construire, simplification démarches des travaux pour les ERP de 5ᵉ catégorie, possibilité d’une visite de conseil avant la commission de sécurité : de vraies simplifications, immédiatement opérationnelles, plébiscitées par le terrain.
  • Article 26 bis (Licence IV zones rurales) : autorisation, par simple déclaration en mairie, de création de licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants, avec une obligation de maintien dans la commune (non-transférable). Cette mesure structurante pour la revitalisation rurale répond à un besoin réel de lien social et d’activité dans les territoires, tout en évitant les effets de concurrence externe.
  • Article 27 (Test PME) : la réintroduction du Test PME est indispensable pour que la voix des petites entreprises soit intégrée en amont de la production législative. Ce dispositif est un gage de meilleure qualité normative, et doit devenir une obligation réelle et non un affichage.
  1. Les dispositions à réintroduire

Nous regrettons que certaines dispositions n’aient finalement pas été retenues dans la dernière version du texte et notamment :

  • Article 2 bis A : Report de la facturation électronique qui aurait donné un délai supplémentaire aux TPE pour se conformer aux nouvelles obligations
    Pour rappel, L’obligation d’émettre des factures est fixée à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
  • Article 3 bis C : Limitation à un par an des contrôles fiscaux et des contrôles URSSAF dans les TPE-PME. Ce dispositif aurait permis d’alléger la pression administrative et de sécuriser la planification des démarches pour les petites entreprises.
  1. Les dispositions problématiques à corriger

En revanche, plusieurs articles soulèvent de fortes inquiétudes, car ils fragilisent nos établissements et créent de nouvelles distorsions de concurrence. Nous identifions parmi eux de véritables « lignes rouges » :

  • Article 1 VIII octodecies (Suppression commissions municipales des débits de boissons) : ces commissions sont un outil de dialogue local permettant d’éviter des recours judiciaires coûteux et de désamorcer les tensions. Supprimer un dispositif jamais appliqué (faute de décret) revient à condamner une solution avant de l’avoir testée.
    A l’inverse, avec l’abrogation de cet article et donc la suppression des commissions de débits de boissons, le maire d’une commune ne peut plus transmettre en préfecture une demande de fermeture administrative, qui reste la seule prérogative de l’autorité préfectorale.
  • Article 2-III (Suppression carte de commerçant ambulant) : cette carte est un levier simple de régulation et de traçabilité. La supprimer, c’est affaiblir la loyauté commerciale et priver les collectivités d’un outil de contrôle sanitaire et d’aménagement. Cette carte doit être maintenue.
  • Article 15 bis E, II (Accise tabac) : Création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour neutraliser la perte de recettes des organismes de sécurité sociale ou des collectivités.
  • Article 25 bis A (Abaissement du seuil à 400 m² et extension aux chaînes/franchises) : cette disposition ajoute une contrainte urbanistique lourde et injustifiée, freinant les projets de développement sans réelle valeur ajoutée en matière de régulation économique. Elle pénalise directement les indépendants au profit des grandes chaînes.
  • Article 26 quater (Dérogations oenotourisme) : créer un régime spécial pour les lieux de production de boissons alcooliques, revient à instaurer une distorsion de concurrence manifeste avec les cafés, bars et restaurants de proximité. Cela contrevient au principe d’équité entre acteurs.
  • Article 26 quinquies (Licences IV dérogatoires pour musées et spiritueux) : les licences IV sont rares et constituent un équilibre territorial fragile. Cette disposition déstabilise ce maillage et favorise quelques acteurs au détriment des exploitants existants. Nous demandons la suppression de cet article.
  • Article 26 sexies (Élargissement des débits temporaires) : autoriser des boissons fortes (groupes 4 et 5) dans des événements temporaires et « saisonniers », c’est fragiliser le réseau permanent des CHR, qui supporte seul la charge économique et réglementaire d’une exploitation annuelle. Cette mesure est inacceptable pour le secteur.

Sous couvert de simplification, certaines mesures risquent en réalité d’accroître les contraintes et de fragiliser encore davantage un secteur déjà soumis à de multiples contraintes. Nous appelons la CMP Commission Mixte Paritaire à se réunir à préserver les équilibres indispensables au développement des TPE/PME de nos secteurs et à corriger ces dérives pour que ce projet de loi soit véritablement porteur de compétitivité et de simplification.

La CMP a l’opportunité d’adresser un signal fort : celui d’une simplification qui protège les plus fragiles, renforce la vitalité des territoires et redonne confiance à nos entreprises.