Relèvement du CA pour le taux réduit de l’IS

L'actu du CHRD — 1 mars 2021

L’article 18 de la loi de finances pour 2021 rehausse le plafond de chiffre d’affaires permettant aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier du taux réduit d’impôt fixé à 15 % prévu à l’article 219, 1-b du CGI dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par exercice.

1) Un relèvement du plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du taux réduit

Pour rappel, actuellement le taux réduit d’IS de 15 % s’applique dans la limite de 38 120 € de bénéfices, aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € et dont le capital entièrement libéré est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (article 219 I-b du CGI).

En application de l’article 18 de la loi de finances pour 2021, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe réalisé au cours de l’exercice n’excède pas 10 millions d’euros € sont éligibles au taux réduit de l’IS sur une fraction de leurs bénéfices, sous réserve bien entendu pour les sociétés que la condition tenant à la libération et la composition du capital soit respectée.

Deviennent ainsi éligibles les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 7 630 000 € et 10 000 000 €.

Pour les groupes intégrés, le taux réduit d’IS s’applique sur une fraction du bénéfice d’ensemble si le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice par l’ensemble des sociétés du groupe n’excède pas 10 M€.
Cette mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Nous avons récapitulé dans le tableau ci-dessous, les différents taux d’IS applicable, selon l’année d’ouverture de l’exercice, le niveau de chiffre d’affaires HT et le bénéfice réalisé par une entreprise :

Année d’ouverture de l’exercice
Tranche de chiffre d’affaires

(CA) hors taxe

 Exercices ouverts à

compter de 2020

 Exercices ouverts à

compter de 2021

 Exercices ouverts à

compter de 2022
CA < 7,63 millions € Taux d’IS de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice Taux d’IS de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice Taux d’IS de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice
Taux d’IS de 28 % au-delà de 38 120 € de bénéfice Taux d’IS de 26,5 % au-delà de 38 120 € de bénéfice Taux d’IS de 25 % au-delà de 38 120 € de bénéfice
7,63 millions € < CA < 10 millions € Taux d’IS de 28 % quel que soit le montant du bénéfice Taux d’IS de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice Taux d’IS de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice
Taux d’IS de 26,5 % au-delà de 38 120 € de bénéfice Taux d’IS de 25 % au-delà de 38 120 € de bénéfice
10 millions € < CA < 250 millions € Taux d’IS de 28 % quel que soit le montant du bénéfice Taux d’IS de 26,5 % quel que soit le montant du bénéfice Taux d’IS de 25 % quel que soit le montant du bénéfice
CA ≥ 250 millions € Taux d’IS de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice Taux d’IS de 27,5 % quel que soit le montant du bénéfice Taux d’IS de 25 % quel que soit le montant du bénéfice
Taux d’IS de 31 % au-delà de 500 000 € de bénéfice


2) Incidence sur la contribution sociale

Certaines entreprises redevables de l’IS sont susceptibles d’être assujetties à la contribution sociale prévue à l’article 235 ter ZC du CGI. Pour rappel, cette contribution qui représente 3,3 % de l’IS est due pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 millions d’€ et dont l’IS dépasse 763 000 €.

Jusqu’à présent, en sont exonérées les entreprises remplissant les mêmes conditions de chiffre d’affaires et, le cas échéant, de capital que celles prévues pour l’application du taux réduit de l’IS.

Si le plafond de chiffre d’affaires permettant aux entreprises de bénéficier du taux réduit de l’IS est rehaussé, celui en deçà duquel les entreprises sont exonérées de la contribution sociale reste quant à lui inchangé. Il en résulte que les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7 630 000 € et 10 M€, restent assujetties à la contribution sociale alors même qu’elles bénéficient du taux réduit de l’IS.

Toutefois, le montant de cette contribution étant proportionnel à celui de l’IS, son montant diminue lorsque celui de l’IS diminue.

Exemple :
Une société A, dont l’exercice coïncide avec l’année civile, réalise en 2021 un chiffre d’affaires de 10 millions € et dégage un bénéfice de 4 millions €.
Avec la mise en place des nouvelles règles en 2021
– le montant de son IS s’établira à 1 055 616 € = (38 120 € X 0,15) + ((4 000 000 – 38 120) X 0,265)
– le montant de sa contribution sociale à 9 656 € = (1 055 616 € – 763 000) X 0,033.

Source : circulaire fiscal UMIH 08-21