Relèvement du SMIC au 1er janvier 2022

L'actu du CHRD — 30 décembre 2021

I – Relèvement du SMIC légal et du minimum garanti

Comme tous les ans, et ce, depuis la loi du 2 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, la revalorisation du SMIC intervient au 1er janvier de chaque année (et non plus au 1er juillet).

Compte tenu de la revalorisation automatique de 2.2 % intervenue le 1er octobre dernier, le SMIC est revalorisé, au 1er janvier 2022, de 0,9 % par décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021, publié au Journal Officiel du 13 décembre 2021.

Le minimum garanti est également revalorisé de 0,9 % au 1er janvier 2022.

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2022 :
– le taux horaire du SMIC légal passe de 10,48 € à 10,57 € ;
– le montant du minimum garanti est établi à 3,76 € (au lieu de 3,73 €).

Les montants des avantages en nature (ou indemnités) par mois pour le personnel sont donc fixés à :

– Avantage nourriture, pour une entreprise travaillant sur 5 jours :
44 x 3,76 € = 165,44 €
22 x 3,76 € = 82,72 €

– Avantage logement :
L’évaluation de l’avantage logement s’effectue selon un forfait présenté sous la forme d’un barème de 8 tranches. Ces montants forfaitaires font l’objet d’une revalorisation au 1er janvier de chaque année (le barème pour l’année 2021 n’est pas encore paru).

II – La grille des salaires conventionnels :
L’avenant n° 28 du 13/04/18

La grille des salaires actuellement en vigueur est toujours celle fixée par l’avenant n° 28 du 13/04/18 qui est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2019 pour l’ensemble de la profession (cf. circulaire sociale UMIH 01-19).

Par conséquent, depuis le 1er janvier 2019, les nouvelles rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire métropolitain et les DOM doivent être déterminées dans le respect des salaires minimaux conventionnels suivants :

	Niveau I	Niveau II	Niveau III	Niveau IV	Niveau V
Echelon 1	9,98 €	10,18 €	10,77 €	11,30 €	13,36 €
Echelon 2	10,03 €	10,31 €	10,83 €	11,47 €	15,59 €
Echelon 3	10,10 €	10,66 €	11,13 €		21,83 €

Toutefois, les employeurs ont pour obligation de réajuster les minima conventionnels à hauteur du SMIC et ce, jusqu’à l’extension d’une nouvelle grille revalorisant le niveau I, échelon 1 à hauteur du SMIC + 1 %.

En effet, à l’issue du classement de l’emploi, le salaire convenu ne peut, en tout état de cause, être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Or, à compter du 1er janvier 2022, le taux horaire du SMIC est de 10,57 €.

De ce fait, les salaires des emplois classés à l’échelon 1, 2 et 3 du niveau I et à l’échelon 1 et 2 du niveau II sont obligatoirement réajustés sur le SMIC. Ainsi, il convient de verser au moins le SMIC horaire (soit : 10,57 €) aux salariés dont les postes ont été classés à cet échelon.

Pour rappel, les organisations patronales avaient mis à la signature une grille lors de la CPPNI du 4 février 2019. Celle-ci n’ayant été signée par aucune organisations syndicales de salariés, elle est caduque et c’est la raison pour laquelle nous appliquons la dernière grille étendue, à savoir celle du 13 avril 2018.

A la suite de la CPPNI qui s’est tenue le 16 décembre 2021, une nouvelle grille de salaires a été mise à la signature par les 4 organisations patronales et ce, jusqu’au 17 janvier 2022.

Sous réserve de sa signature par les syndicats de salariés, elle entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication au journal officiel de son arrêté d’extension.

Par conséquent, cette nouvelle grille n’est pas encore juridiquement applicable. Nous reviendrons vers vous très prochainement et nous pourrons vous communiquer la grille une fois celle-ci signée paritairement et le délai d’opposition expiré.

De plus, nous vous rappelons que l’augmentation du SMIC + 1% prévu par l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 n’est pas automatique. En effet, cette augmentation ne peut avoir lieu qu’à deux conditions :
– les partenaires sociaux doivent le décider en CPPNI et en tout état de cause, à chaque augmentation du SMIC ;
– et un accord doit être signé et étendu.

III – Exemples de calcul
➔ Base de calcul :

L’avenant n° 2 du 05/02/07 fixe la durée de travail conventionnelle à 39 heures hebdomadaire pour toutes les entreprises sur la base de l’article L 3121-28 du Code du travail.

Toutefois, les entreprises peuvent retenir une durée inférieure. Par ailleurs, les entreprises qui, à la date du présent accord, appliquent une durée collective du travail inférieure à 39 heures restent soumises à cette durée.

Par conséquent, le SMIC se calcule par mois sur la base de 169 heures multipliées par le taux horaire. Il en résulte que le SMIC pour 169 heures est, à compter du 1er janvier 2022, de :

10,57 € x 169 h 00 = 1 786,33 €

Il s’agit d’un montant avant toute influence de la nourriture, et éventuellement du logement.

Compte-tenu de la suppression de la ½ nourriture par l’accord du 13/07/04, il suffit de rajouter à ce montant, qui constitue le salaire de base, l’intégralité de la nourriture (N) afin de déterminer le salaire brut.

Attention, le montant de l’avantage nourriture ou de l’indemnité compensatrice varie en fonction de la présence du salarié au moment desdits repas.

Par ailleurs, l’avenant n° 2 prévoit :
– un déclenchement des heures supplémentaires à partir de la 36ème heure de travail par semaine,
– des majorations pour heures supplémentaires de : 10 % entre la 36ème et la 39ème heure ; 20 % entre la 40ème et la 43ème heure et 50 % au-delà (pour les majorations des heures supplémentaires des contrats à temps plein modulés, se référer à l’avenant n° 19 du 29/09/14).

➔ Exemples pour un salarié classé au niveau I – échelon 1 :

a) Cas d’un salarié à temps complet sur la base 169 heures et bénéficiant de 2 repas par jour (consommés) :

Salaire de base :
169 H 00 x 10,57 € = 1 786,33 €
+ Majoration de la 36ème à la 39ème heure :
17,33 HS x (10,57 € x 10%) = 18,32 €
+ Avantage nourriture :
44 repas x 3,76 € = 165,44 €
Salaire brut = 1 970,09 €

b) Cas d’un salarié à temps complet sur la base de 169 heures et bénéficiant de 2 repas par jour mais qui n’en consomme qu’un sur les deux :

Salaire de base :
169 H 00 x 10,57 € = 1 786,33 €
+ Majoration de la 36ème à la 39ème heure :
17,33 HS x (10,57 € x 10%) = 18,32 €
+ Avantage en nature
22 repas x 3,76 € = 82,72 €
+ Indemnité compensatrice = 82,72 €
22 repas x 3,76 €
Salaire brut : = 1 970,09 €

c) Cas d’un salarié à temps partiel (100 h/mois) et bénéficiant de 1 repas par jour (consommés) :

Salaire de base :
100 H 00 x 10,57 € = 1 057,00 €
+ Avantage en nature
22 repas x 3,76 € = 82,72 €
Salaire brut : = 1 139,72 €

Source : circulaire sociale UMIH 64-21