Sites Internet : vérification de l’âge
Fiches pratiques — 26 novembre 2025La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique « SREN » a pour objectif de permettre la mise en œuvre concrète de deux règlements du « paquet numérique » européen favorisant d’une part, une meilleure circulation des données et d’autre part, une meilleure protection des internautes.
C’est cette seconde thématique qui nous intéresse quand les sites Internet proposant des contenus pornographiques ont désormais obligation de pas y exposer les mineurs.
L’ESSENTIEL DU CADRE LEGAL
L’interdiction d’exposer des mineurs à des contenus pornographiques : l’article 227-24 du Code pénal impose cette interdiction. Il est considéré que la simple déclaration d’âge sur l’honneur lorsqu’on accède à une site est insuffisante. Les sanctions pénales sont très sévères en cas d’exposition ou de diffusion à destination de mineurs : trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
La loi française « SREN » du 21 mai 2024 : elle porte l’obligation pour certains éditeurs/sites de mettre en place des dispositifs de vérification d’âge conformes à un référentiel technique. L’Arcom peut mettre en demeure et ordonner des mesures (y compris de blocage) en cas non-conformité.
Le référentiel, les exigences techniques et recommandations : l’Arcom a publié un référentiel technique (vérification d’âge, recours à un prestataire indépendant, méthodes de « double anonymat », période transitoire d’acceptation d’empreinte de carte bancaire sous conditions…).
La protection des données personnelles / CNIL : toute solution de vérification d’âge doit respecter le RGPD et les principes de minimisation, sécurité et confidentialité. La CNIL recommande un vérificateur tiers indépendant et la réalisation d’audits.
Les règles européennes (DSA / règlement sur les services numériques) : elles portent les obligations de diligence pour retirer les contenus illicites, instaurer des mécanismes de signalement et de transparence. Les très grandes plateformes sont sous contrôle strict et la Commission a lancé des enquêtes récentes contre certaines d’entre elles pour manquement aux obligations de vérification d’âge. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 6 % du CA mondial.
LES PRINCIPAUX RISQUES JURIDIQUES
Diffusion d’images représentant un mineur (pénal) → risque d’emprisonnement et fortes amendes. La protection de l’accès (vérification d’âge) et la vérification des acteurs sont critiques.
Non-conformité au référentiel Arcom / obligation de vérification d’âge → mises en demeure, blocage sur le territoire français, sanctions administratives.
Violation du RGPD / CNIL (collecte excessive de données biométriques, conservation inappropriée d’ID, fuite de données) → amendes CNIL et responsabilité civile.
Responsabilité d’hébergeur / plateforme : sous le RSN/DSA et la LCEN, obligations de retrait/coopération dès notification ; un comportement passif après notification peut engager des sanctions civilo-pénales.
Enquêtes et amendes européennes : la Commission vérifie l’application du DSA ; la non-conformité (ex : vérification d’âge insuffisante) expose à fortes sanctions.
CHECKLIST OPERATIONNELLE
A. Vérification d’âge (obligatoire / cœur du dispositif)
Mettre en place un système conforme au référentiel Arcom : recours à un prestataire tiers indépendant de vérification d’âge (ge-assurance) ; prévoir la méthode « double anonymat » recommandée par l’Arcom. Éviter la simple déclaration sur l’honneur. Prévoir la période transitoire (empreinte carte bancaire) seulement si vous respectez les conditions.
Répéter la vérification selon les exigences (par exemple à chaque session si le référentiel l’impose).
B. Preuves d’âge et consentement des personnes apparaissant dans les contenus
Exiger systématiquement, avant publication, la preuve d’âge (copie d’une pièce d’identité lisible ou preuve équivalente) et un contrat/cession de droits signé, daté, avec mentions explicites de consentement à la diffusion. Conserver ces justificatifs de façon sécurisée (chiffrement, accès restreint) pendant la durée utile (prévoir durée et justification pour la CNIL qui exige minimisation et sécurité).
C. Modération et procédures de signalement/détection
Mettre en place un process de modération proactif (mix humain et outils de détection automatique) et un processus clair de notice et takedown conforme au DSA/LCEN : réponses rapides aux signalements, conservation des éléments pour les autorités.
D. Data protection (RGPD / CNIL)
Réaliser une Analyse d’Impact (DPIA) sur la vérification d’âge (activité à haut risque), documenter la base légale (intérêt légitime / obligation légale), minimiser les données collectées, chiffrement au repos et en transit, politique de suppression automatique des justificatifs expirés. Audit régulier.
E. CGU, contrats et formation
Clauses contractuelles : TOS claires interdisant la diffusion de contenus impliquant des mineurs, violences, non-consentement ; obligation de fournir des preuves d’âge ; droit de suppression.
Contrats avec créateurs/performers : céder les droits nécessaires (droits d’exploitation), confirmation de majorité, clause de garantie/indemnisation en cas de fausse déclaration.
Former l’équipe de modération pour repérer les indices d’exploitation, non-consentement, et savoir quand signaler aux autorités.
F. Obligations fiscales / paiements / lutte contre le proxénétisme
Si la plateforme rémunère les créateurs : clarifier leurs statuts (prestataires indépendants vs salariés), respecter les obligations sociales/fiscales. Vigilance renforcée sur les risques de proxénétisme/exploitation. Toute suspicion doit être signalée aux autorités compétentes (voir jurisprudence et textes relatifs à la marchandisation du corps).
G. Transparence et reporting
Tenir un registre des signalements/demandes de retrait/conservations ; publier un rapport de transparence (pratique DSA) si vous êtes une plateforme de taille significative.
La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique « SREN » a pour objectif de permettre la mise en œuvre concrète de deux règlements du « paquet numérique » européen favorisant d’une part, une meilleure circulation des données et d’autre part, une meilleure protection des internautes.
C’est cette seconde thématique qui nous intéresse quand les sites Internet proposant des contenus pornographiques ont désormais obligation de pas y exposer les mineurs.
