Vidéosurveillance : les formalités

Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 1 septembre 2018

L’article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit qu’il peut être procédé à des opérations de transmission et d’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection « dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d’y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. »

Cette mise en place nécessite le respect de formalités selon que les caméras de vidéoprotection filment :

• sur la voie publique et dans les lieux ou établissements ouverts au public ;
• ou dans les lieux non ouverts au public.

Installation de vidéoprotection sur la voie publique ainsi que dans les lieux ou établissements ouverts au public

Après information du maire de la commune et autorisation de la préfecture, les exploitants peuvent installer un dispositif de vidéoprotection :

• dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (lieu de vente, magasin, zone de stockage…) ;
• ou/et sur la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats des bâtiments et installations particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

En fonction des cas, une autorisation préalable de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) peut également être nécessaire.

Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l’accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques, commerces, débits de boissons…) ainsi que les lieux dont l’accès est possible, même sous conditions, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d’un droit d’entrée, par exemple dans les discothèques).

Ces systèmes de vidéoprotection relèvent des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Leur installation est soumise à l’obligation d’une autorisation préfectorale prise après avis de la commission départementale de la vidéoprotection. La demande d’autorisation s’accompagne d’un dossier administratif et technique (article R. 252-3 du Code de la sécurité intérieure).

En outre, les systèmes dont les images sont utilisées « selon des critères permettant d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques » doivent être soumis à la CNIL préalablement à leur installation dès lors que les fichiers d’images sont organisés de manière à permettre, par eux-mêmes, l’identification des personnes physiques du fait des fonctionnalités qu’ils comportent (par exemple : fonction de reconnaissance faciale).

En revanche, lorsque les images peuvent uniquement être rapprochées de manière non automatisée à des données à caractère personnel contenues dans un fichier tiers (par exemple : comparaison d’images enregistrées et de la photographie d’une personne figurant dans un fichier nominatif tiers), il n’y a pas lieu de saisir la CNIL préalablement à l’installation de vidéoprotection.

En bref :

• Le système de vidéoprotection installé sur la voie publique ou dans les lieux / établissements ouverts au public doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale préalable après avis de la commission départementale de la vidéoprotection.
• De plus, si le fichier d’images permet par lui-même l’identification des personnes, la CNIL doit être saisie préalablement à l’installation de la vidéoprotection.
• Si seul un simple rapprochement avec un fichier tiers, non automatisé, est possible, la CNIL n’a pas à être saisie au préalable.
  

Installation de vidéoprotection dans des lieux non ouverts au public

La loi du 21 janvier 1995 ne s’applique pas aux systèmes de vidéoprotection installés dans des lieux non ouverts au public (ex : parties communes d’immeubles, locaux professionnels), donc l’autorisation préfectorale n’est pas nécessaire.

Cependant, comme le rappelle l’avis du Conseil d’Etat du 24 mai 2011, un système de vidéoprotection utilisé dans des locaux non ouverts au public constitue un traitement automatisé des données à caractère personnel soumis à la CNIL dès lors que deux conditions sont réunies :

1°) Les images font l’objet d’un enregistrement et d’une conservation.

Le simple visionnage en temps réel au moyen d’une caméra, sans enregistrement, ne constitue pas un traitement. Il relève des seules règles relatives à la protection de la vie privée (art. 9 du code civil et art 226-1 du code pénal), et le cas échéant, des dispositions du code du travail si les caméras sont installées dans les locaux professionnels (notamment consultation préalable des représentants du personnel et information préalable des salariés, cf circulaire Affaires Sociales n°28.11 du 10/08/11).

2°) Le responsable du traitement ou les agents ayant accès aux images sont en mesure d’identifier les personnes filmées par des moyens dont ils disposent habituellement.

L’identification des personnes est considérée comme possible dès lors que le système est mis en œuvre dans des lieux habituellement fréquentés par des personnes dont une partie significative est connue :

• Soit du responsable du système de vidéoprotection ;
• Soit des personnes ayant vocation à visionner les images enregistrées.

Il s’agit notamment des cas dans lesquels :

• le responsable du système dispose d’un moyen d’identification tel qu’un trombinoscope (locaux professionnels,…)
• des lieux où sont appelés à se trouver habituellement des personnes dont une partie significative est connue des personnes ayant accès aux images (établissements scolaires ou hospitaliers par exemple).

En bref :

• Dans les cas où les images font l’objet d’un enregistrement suivi d’une conservation et que le responsable du traitement ou les agents ayant accès aux images peuvent identifier les personnes filmées, alors il faut procéder aux formalités préalables auprès de la CNIL.
• Le simple visionnage relève uniquement des règles relatives à la protection de la vie privée.
• A fortiori, les caméras fictives ne sont donc pas concernées par ces mesures.

Dans le cas d’un système de vidéoprotection qui filme à la fois des lieux ouverts au public et des lieux non ouverts au public, il faudra respecter les obligations afférentes à chacune, à savoir l’autorisation préfectorale préalable et la déclaration préalable auprès de la CNIL.

Information quant à la vidéo protection

1/ A l’égard de la clientèle

En termes d’affichage et d’information : la loi n’a pas imposé de formulation particulière que ce soit pour l’affichage comme pour l’information.

Le minima à mentionner en ce qui concerne l’affichage et l’information est l’exercice du droit d’accès conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté » modifiée par la loi du 6 août 2004 et celle du 20 juin 2018 portant intégration du Règlement Général Européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).

Cet affichage peut être complété par l’introduction dans le Règlement intérieur des informations relatives à la protection des données personnelles.

Exemple de rédaction pour l’affichage (consultable sur le site de la CNIL) :

Etablissement sous vidéosurveillance

Nous vous informons que cet établissement est placé sous vidéosurveillance afin de [finalités du dispositif] (par exemple : assurer la sécurité des biens et des personnes).

Les images sont destinées : [destinataires des données] (par exemple : au service chargé de la sécurité des locaux).

Pour tout renseignement, contactez : [service chargé du droit d’accès ou du DPO] (Nom du service, adresse, téléphone, adresse courriel)

auprès duquel vous pouvez également exercer votre droit d’accès aux images vous concernant, qui seront conservées pendant [durée de conservation] (1 mois maximum)  conformément à la loi « Informatique et Libertés » et à la nouvelle règlementation RGPD.

Vous pouvez également consulter ce lien sur le site de la CNIL.

2/ A l’égard des salariés :

Les salariés doivent eux aussi être informés de la mise en place d’un système de vidéoprotection. Pour plus de détails, nous renvoyons vers la circulaire Affaires Sociales n° 28.11 qui fait le point.

Comment faire sa déclaration ?

Pour faire votre déclaration, vous pouvez procéder sous forme papier, à l’aide du Cerfa n° 13806-03.

Le ministère de l’Intérieur a également mis en place une télédéclaration en ligne.

Source : circulaire juridique UMIH 20-18