La protection des mineurs, notamment face à l’exposition à des contenus pornographiques

Espaces sans tabac. Arrêté fixant les périmètres aux abords de certains établissements et modèles de signalisation. Est paru au Journal Officiel l’arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique.

La nouvelle liste des métiers en tension qui servira de base aux préfectures pour traiter les demandes de régularisation des travailleurs sans titre vient d’être publiée. C’est l’arrêté du 21 mai 2025 actualisant la liste des métiers en tension pour les régions métropolitaines.

Suppression de l’auto-attestation de conformité fiscale.

Le décret pérennisant l’obligation d’affichage de l’origine des viandes porcines, ovines et de volailles achetées crues dans les établissements de restauration est paru.