SACEM Café-Restaurant : réforme du barème 2017 et activité saisonnière

Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 12 septembre 2017

SACEMDans le cadre de la Convention de Partenariat « Cafés, Hôtels et Restaurants » que l’UMIH a signé avec la SACEM le 8 juillet 2016, l’UMIH et la SACEM ont convenu de prendre en compte de nouvelles mesures pour les établissements implantés dans les localités saisonnières. Les dispositions antérieures qui s’appuyaient sur une prise en compte de l’activité touristique d’un certain nombre de communes n’étaient plus le reflet de la réalité de la fréquentation touristique actuelle.

En effet, les dispositions législatives et réglementaires ont institué un nouveau dispositif relatif aux communes touristiques et aux stations classées tourisme qui permet notamment de mesurer la population non permanente d’une commune à partir des données de l’INSEE relatives aux capacités d’hébergement (loi du 14 avril 2006 et décret du 2 septembre 2008).

Il a été ainsi convenu de prendre en compte la clientèle potentielle des exploitations « Cafés et Restaurants du secteur traditionnel » en faisant évoluer le critère « nombre d’habitants » pour le remplacer par un critère dénommé « population de référence ».

Ce nouveau critère « population de référence » prend désormais en compte la population permanente de la commune dans laquelle est situé l’établissement considéré, mais également la population non permanente de la commune, en application du décret du
2 septembre 2008 et des données chiffrées de l’INSEE.

Cette évolution des règles générales de tarification applicables aux cafés et restaurants du secteur traditionnel permet de rendre homogène l’application de ces règles à tous les exploitants concernés et de prendre en compte la réalité de l’activité touristique de la commune dans laquelle ils sont situés.

Ainsi, pour prendre en compte cette évolution, l’UMIH et la SACEM ont signé un avenant à la convention le 5 juillet 2017 que vous trouverez en cliquant ici.

Détermination des droits SACEM

Le montant des droits est toujours fonction de :

–          la commune dans laquelle est situé l’établissement,

–          le nombre de places de l’établissement,

–          le nombre d’appareils de diffusion installés dans l’établissement.

Détermination de la population de référence de la commune

La population de référence sera déterminée par le cumul des deux populations suivantes :

–          La population permanente de la commune dans laquelle est située l’établissement : nombre d’habitants.

–          La population non permanente de la commune définie à l’article R.133-33 du Code du tourisme sur la base de 50% de la capacité d’hébergement non permanente.

Détermination de  la population non permanente

L’article R133-33 du Code du tourisme dispose que :

« La capacité d’hébergement d’une population non permanente d’une commune touristique mentionnée à l’article R. 133-32 est estimée par le cumul suivant :

–          nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par deux,

–          nombre de lits en résidence de tourisme répondant à des critères déterminés par décret,

–          nombre de logements meublés multiplié par quatre,

–          nombre d’emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois,

–          nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances,

–          nombre de résidences secondaires multiplié par cinq,

–          nombre de chambres d’hôtes multiplié par deux,

–          nombre d’anneaux de plaisance dans les ports de plaisance multiplié par quatre.

La population municipale de la commune à laquelle se rapporte la capacité d’hébergement d’une population non permanente est celle qui résulte du dernier recensement authentifié.

Le tableau ci-après précise, par strate démographique de population municipale de la commune, le pourcentage minimal exigé de capacité d’hébergement d’une population non permanente :

POPULATION MUNICIPALE DE LA COMMUNE

(habitants)

POURCENTAGE MINIMUM EXIGÉ DE CAPACITÉ

d’hébergement d’une population

non permanente

Jusqu’à 1 999

15 %

De 2 000 à 3 499

12,5 %

De 3 500 à 4 999

10,5 %

De 5 000 à 9 999

8,5 %

A partir de 10 000

4,5 %

Ainsi, à titre d’exemple

Pour une commune de moins de 2 000 habitants, la population non permanente de la commune touristique sera prise en compte si et seulement si la population non permanente dépasse 15% de la population permanente.

Le dispositif ainsi déclenché, dans ce cas, sera pris en compte seulement 50% de la population non permanente pour déterminer la tranche de population de référence applicable.

C’est-à-dire, la population de référence de la commune de moins de 2 000 habitants = au nombre d’habitants permanents + 50% de la capacité d’hébergement de la population non permanente.

Conséquences de la réforme sur les tranches établies par la SACEM

(Moins de 2 000 ha / jusqu’à 15 000 ha / jusqu’à 50 000 ha / plus de 50 000 ha / Paris)

Certaines communes vont basculer dans la tranche inférieure ou parfois supérieure.

Pour modérer ce basculement, l’UMIH a demandé à la SACEM :

1)      de maintenir le dispositif du garde-fou* qui va atténuer pour les exploitants concernés la hausse éventuelle des droits d’une année sur l’autre à 10% maximum des droits exigibles de l’année antérieure, et ce quelle(s) que soi(en)t la/les raisons de cette progression du montant réclamé.

2)      de maintenir la commission paritaire pour définir des solutions d’aménagements transitoires pour les éventuels dossiers des adhérents qui nous saisiraient d’une réclamation à propos des conséquences de cette réforme et après examen conjointement par la SACEM et l’UMIH.

3)      d’examiner la possibilité de revoir le périmètre de la première tranche du barème (jusqu’à 2 000 habitants) à un seuil supérieur.

Enfin cette réforme n’a aucun impact sur les montants de la rémunération équitable (SPRE), s’agissant de deux barèmes distincts et autonomes.

Exemples de calcul d’une redevance

Sur la base du tarif réduit (tarif de base des non adhérents) :

Le barème SACEM pour l’année 2017, pour un café de 48 places qui était de 425 €, basculera à 531,26€.

Sur la base du tarif réduit protocolaire pour un adhérent :

Le barème SACEM pour l’année 2017, pour un café de 48 places qui était de 284,75€, basculera à 284,75€ + 10%* de 284,75 = 284,75€ + 28,47 € = 313,22€ au lieu de 355,94€.

* application du garde-fou de 10 %

Soit une économie totale annuelle de (531,26€ – 313,22€) 218,04€ pour les adhérents de l’UMIH.

Barème pour les établissements saisonniers

Pour les diffusions musicales données dans un établissement pendant une période inférieure à une année, le tarif retenu est de 36% du tarif annuel pour une durée d’ouverture jusqu’à trois mois.

Au-delà, un complément à 12% du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d’exploitation et ce jusqu’à 100% du tarif annuel.

Application

Ces nouvelles règles d’autorisation et de tarification seront applicables aux cafés et restaurants du secteur traditionnel à compter du 1er octobre 2017 pour tous les nouveaux contrats et au fur et à mesure de leur renouvellement pour les contrats généraux de représentation conclus antérieurement à cette date.

Source : circulaire juridique UMIH 40-17