Ordonnance Macron : modèles de lettre de licenciement pour motif personnel et économique

Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 24 janvier 2018

CodedutravailDans le cadre de la réforme du droit du travail annoncée par le Président de la République, a été publiée au Journal Officiel la loi du 15 septembre 2017 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Suite à cette publication, sont parues au Journal Officiel du 23 septembre les 5 ordonnances suivantes :

ordonnance n° 2017-1385 du 22/09/17 relative au renforcement de la négociation collective

ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/17 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

ordonnance n° 2017-1388 du 22/09/17 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

ordonnance n° 2017-1389 du 22/09/17 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Nous reviendrons plus en détail, par voie de circulaire, sur les différents thèmes abordés par ces ordonnances pouvant impacter nos adhérents.

Attention, certaines mesures nécessitent la publication de décrets d’application. En conséquence, certaines circulaires vous seront communiquées plus tardivement.

L’ordonnance Macron relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a prévu de mettre à disposition des employeurs des modèles de lettre de licenciement pour motif personnel et pour motif économique.

Suite à la parution au Journal Officiel du 30/12/17 du décret d’application n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement, cette mesure est applicable pour les licenciements notifiés depuis le 31 décembre 2017.

Ce décret fixe les modèles que l’employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié. Vous trouverez donc en annexe à la présente circulaire l’ensemble des modèles de lettre de licenciement, à savoir :

– un modèle de lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire

– un modèle de lettre de licenciement pour inaptitude

– un modèle de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire

– un modèle de lettre de licenciement pour motif économique individuel

– un modèle de lettre de licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs

– un modèle de lettre de lettre de licenciement pour motif économique collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi

En pratique, l’employeur doit utiliser le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l’adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.

Comme nous vous l’indiquions lors de la formation, l’utilisation de ces modèles est facultative pour l’employeur.

Toutefois, afin de réduire le risque de contentieux, nous recommandons fortement à nos adhérents d’utiliser ces modèles lors d’une notification de licenciement.

NB : Les ordonnances publiées au JO entrent en application immédiatement (certaines mesures sont soumises à la publication de décrets d’application).

Toutefois, afin d’être pérennisées, ces ordonnances devront être ratifiées par une loi. Nous vous tiendrons informés dès la publication de cette loi.

Source : circulaire sociale UMIH 09-18