Coronavirus : état d’urgence sanitaire et mesures générales nécessaires

L'actu du CHRD — 24 mars 2020

La loi n° 2020-290 du mars 2020 et le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 publiés au JO du 24 mars mettent en place l’Etat d’Urgence Sanitaire sur l’ensemble du territoire pour faire face à l’épidémie du Covid-19 ; un ensemble de mesures d’urgence et générales nécessaires sont prises pour garantir la santé publique. Vous trouverez ci-dessous les principales mesures juridiques affectant nos secteurs CHRD.

LOI D’URGENCE SANITAIRE

 L’état d’urgence sanitaire entre en vigueur sur l’ensemble du territoire.

Cet état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur immédiate de la loi, parue ce jour au journal officiel (article 4), soit jusqu’au 24 mai 2020.

MESURE D’URGENCE ECONOMIQUE ET D’APTATION

La loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances (article 11) toute mesure relevant du domaine de cette loi, dans un délai de trois mois à compter de ce jour, et si nécessaire, à compter du 12 mars 2020.

Il s’agit de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.

Pour prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi, le gouvernement prendra les mesures suivantes :

• D’aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d’un fonds dont le financement sera partagé avec les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire ;
• Modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés aux II et III de l’article L. 211-14 du code du tourisme prenant effet à compter du 1er mars 2020 et les prestations relevant des séjours de mineurs à caractère éducatif organisés dans le cadre de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles ;
• Permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.

Nous attendons donc les ordonnances dans les prochains jours les ordonnances qui devront détailler toutes ces mesures.

MESURES GENERALES NECESSAIRES

Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est paru au journal officiel de ce jour, le 24 mars 2020 et prévoit le renforcement du dispositif.

1. Dispositions concernant les déplacements et les transports (article 3)

Jusqu’au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

1. Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret ;
3. Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
5. Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
6. Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
7. Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
8. Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

Le représentant de l’Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.

2. Rassemblement / Réunion (article 7)

Tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République jusqu’au 15 avril 2020. »

3. Etablissements recevant du public (article 8)

Nous rappelons que les établissements figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 :

• au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d’audience des juridictions ;
• au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
• au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
• au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
• au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
• au titre de la catégorie T : Salles d’expositions ;
• au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
• au titre de la catégorie Y : Musées ;
• au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
• au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;
• au titre de la catégorie R : Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 9 et 10. »

Les établissements  pouvant toutefois continuer à recevoir du public sont les suivants, notamment :

• Magasins multi-commerces.
• Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé.
• Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé.
• Hôtels et hébergement similaire.
• Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.
• Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.

Ces dispositions sont applicables sur le territoire de la République.

Source : circulaire juridique UMIH 16-20