Coronavirus : point hebdomadaire du 22 avril 2022

Point hebdomadaire de cette semaine :

DECRET AIDE RENFORT

La semaine passée, nous évoquions le décret aide renfort pour l’indemnisation des clubs et des bars où l’activité de danse est légalement autorisée légalement, au titre de leur interdiction d’accueil du public du 10 décembre 2021 au 16 février 2022, modifiant le seuil de perte de chiffre d’affaires de 50 % à 30 % au titre de décembre 2021 et janvier 2022 et créant une indemnité automatique pour la première quinzaine de février. Les demandes sont à déposer d’ici au 30 avril.

DECRET COUTS FIXES CONSOLIDATION

Nous vous annoncions également qu’au titre de la première quinzaine de février 2022, le décret « coûts fixes consolidation » prévoyant indemnisation pour les activités ayant été entravées (interdiction de consommer debout…) mais sans interdiction d’accueil du public serait publié prochainement. Nous avons appris cette semaine que cette publication est prévue courant mai, un autre texte sera publié prévoyant de même une aide au paiement au titre des cotisation sociales de 15 %.

GAZ HILARANT PROTOXYDE D’AZOTE

Pour rappel : outre qu’il cause des lésions neurologiques graves en cas de consommation répétée, le protoxyde d’azote est interdit de ventes dans les débits de boissons.

TITRES RESTAURANTS PERIMES 2021

Une commission de péremption peut être saisi pour obtenir le remboursement des titres 2021 qui n’auraient pas encore été déposés.

RUPTURE CONVENTIONNELLE

A compter du 1er avril 2022, la procédure de demande d’homologation portant sur la rupture conventionnelle individuelle est dématérialisée.

DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Le 20 mars dernier, a été publié un décret relatif au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences. Ce texte modifie plusieurs éléments relatifs au DUERP. Il est entré en vigueur le 31 mars 2022.