Non classé — 30 octobre 2024

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FORMATION

 

Principes

Textes règlementaires
de référence
à ce
jour

 

Objectifs et contenus
de la formation

 

Modalités de mise en œuvre

 

 

 

 

 

PERMIS D’EXPLOITATION

 

 

 

 

OBLIGATION

·   Pour toute ouverture, mutation, translation ou transfert d’un débit de boissons (licence III, et IV)

·   Pour toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » (PR) ou de la « grande licence restaurant » (GR)

 

 

 

 

– Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

 

– Article L.3332-1-1 du code de la
santé publique

 

– Décret
n° 2007-911
du 15 mai 2007

Connaissance des droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou des établissements pourvus de PR ou GR

A l’issue de la formation, les personnes doivent connaître les dispositions relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination

DUREE DE LA FORMATION

. 3 jours pour nouveaux exploitants

. 1 jour si les stagiaires justifient d’une expérience professionnelle
de 10 ans

DUREE DE VALIDITE

Le permis d’exploitation est valable 10 ans

Renouvellement tous les 10 ans par une mise à jour des connaissances durant une formation de minimum 1 jour (6 h)

 

 

 

PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES A EMPORTER LA NUIT

 

« Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation prévue à l’article L. 3332-1-1 »

« La vente à distance est considérée comme une vente à emporter »

Formation obligatoire pour la vente de boissons alcooliques à emporter la nuit (entre 22 heures et 8 heures)

Loi n ° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé

Décret n° 2011-869 du
22 juillet 2011

Articles L.3332-1-1, L.3331-4 et R 3332-4-1 du code de la santé publique

Arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l’organisation des formations

Maîtriser l’exploitation spécifique des chambres d’hôtes délivrant des boissons alcooliques en responsabilisant les exploitants aux obligations particulières liées à l’offre et à la vente d’alcool

Acquérir une connaissance des dispositions relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entrainer une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales

 

 

DUREE DE LA FORMATION

1 jour

DUREE DE VALIDITE

Le permis d’exploitation est valable 10 ans

Renouvellement tous les 10 ans par une mise à jour des connaissances durant une formation de minimum 1 jour (6 h)

 

SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL

OBLIGATION

·   L’employeur doit veiller à ce qu’un salarié ait cette formation dans chaque atelier où des travaux dangereux sont accomplis

L’employeur reste tenu d’informer et de former les salariés à la sécurité au travail même s’il a un ou plusieurs SST dans l’entreprise

 

 

 

–     Article
R. 4224-15 du code du travail

 

–     Circulaire CRAM 53/2007 du 3 décembre 2007

Evaluer les risques propres à son établissement pour protéger

Alerter les services de secours et leur transmettre un maximum d’informations afin qu’ils puissent organiser leur intervention

Agir de la façon la plus appropriée à la situation d’accident et à l’état de la victime

Après avoir examiné la victime, pratiquer les gestes d’urgence

 

DUREE DE LA FORMATION

■        2 jours (12 h mini) pour

« formation initiale »

■        ½ jours (4 h mini) pour le recyclage

Pour que le certificat reste valide, le SST doit être recyclé tous les 24 mois.

 

 

 

 

 

 

 

 

FORMATION SECURITE INCENDIE

ERP de Vème catégorie (CHRD)

·     Obligation d’informer le personnel d’établissement sur la caractéristique du signal sonore d’alarme général

·     Obligation d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie et l’entraîner à la manœuvre des moyens de secours

 

 

 

 

Hôtels existants et à construire ou modifier de Vème catégorie

·     Tout le personnel doit participer à des séances d’instruction et d’entraînement de façon compatible avec les conditions d’exploitation, compte tenu, le cas échéant, de son rythme saisonnier

 

–     Arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (art. PE27, PO7, PO12)

–     Circulaire ministère de l’intérieur du 1er février 2007

-Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels) (art. PE27, PO7, PO12)

Exercice périodique avec le signal d’alarme

 

 

Instruction sur l’utilisation des extincteurs, l’évacuation, l’utilisation du signal d’alarme, se familiariser avec les consignes incendie

Périodicité :

Ces exercices ont lieu au moins une fois l’an et 2 pour les hôtels

 

L’instruction des moyens de secours et de l’utilisation des extincteurs peuvent être dispensées par le responsable d’établissement ou par un organisme de formation

Les séances d’instruction doivent permettre de comprendre l’utilité des moyens de secours et des équipements concourant à la sécurité mis en place dans l’établissement.

Le personnel doit pouvoir utiliser les moyens de secours de l’établissement, alerter rapidement les secours, faciliter l’évacuation du public, comprendre l’utilité des ferme-portes, le désenfumage de la cage d’escalier, et des circulations horizontales, l’isolement des locaux à risques, savoir exploiter les informations provenant du SSI, s’assurer de la vacuité

des voies d’accès pour les engins…

 

 

Les séances sont organisées 2 fois par an dans les hôtels

La formation du personnel peut être assurée par le responsable de l’établissement ; il n’y a pas d’obligation de formation par des organismes spécialisés : ceci reste une possibilité offerte.

 

Les consignes et les rapports établis après chaque séance d’instruction doivent figurer dans le registre de sécurité