Contrôles CNAPS

A la une, Ils ont rejoint le SNEG & Co — 25 avril 2025

Tout individu exerçant une activité dans le secteur de la sécurité privée a été ou sera amené  à faire l’objet d’un contrôle diligenté par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité  (CNAPS). Ce contrôle vise à s’assurer que les activités exercées respectent les dispositions légales en vigueur.

Par ailleurs, bien que de nombreux professionnels aient déjà été contrôlés, nous avons jugé pertinent de compiler divers retours d’expérience afin de vous en faire une synthèse pour anticiper les principaux points de contrôle.

Rappel : la notion de Service Interne de Sécurité

Pour assurer la sécurité de leurs activités, les entreprises ont la possibilité de faire appel à un prestataire de services extérieur ou d’organiser, en leur sein, un service interne de sécurité  (SIS), auquel elles affectent un ou plusieurs de leurs salariés agents de sécurité (article n° 612-25 du CSI).

Parmi les quatre activités de sécurité privées autorisées dans le cadre d’un SIS, celle  susceptible de vous intéresser est l’activité de surveillance ou de gardiennage de biens  meubles ou immeubles, si vous employez des agents de sécurité.
Par définition, les SIS n’exercent leur activité que pour le compte de l’entreprise à laquelle ils appartiennent.

Les SIS doivent détenir l’autorisation d’exercice mentionnée à l’article L. 612-9 du CSI.

Les dirigeants ou gérants de SIS doivent détenir l’agrément dirigeant auprès du CNAPS mentionné à l’article L 612-6 du CSI. Cette obligation repose sur les dispositions du second alinéa de l’article L. 612-25 du CSI, issues de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et entrées en vigueur le 26 novembre 2022. En pratique, et en particulier dans les petites structures, le dirigeant ou le gérant du SIS peut être le dirigeant ou
le gérant de l’entreprise.

Les agents des SIS doivent détenir une carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612-20 du CSI.

Comme les agents des entreprises de sécurité privée, ils doivent notamment porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une tenue répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 613-1 du CSI telle que présentée dans la fiche pratique sur la tenue des agents privés de sécurité).

Rappel : différence entre agent de sécurité et agent d’accueil

Il est primordial de comprendre la distinction entre un agent de sécurité et un agent d’accueil, car leurs missions sont différentes et réglementées par le Code de la sécurité intérieure (CSI).

Un agent de sécurité, au sens des articles L.612-1 et suivants du CSI, est chargé, entres autres, de filtrer les entrées, de vérifier les pièces d’identité et de surveiller les locaux. Ces activités, qui relèvent de la surveillance humaine ou du gardiennage, nécessitent la possession d’une carte professionnelle valide. En revanche, un agent d’accueil se limite à des tâches relationnelles ou administratives sans lien direct avec la sécurité.

Cependant, il est important de noter que le CNAPS peut requalifier un agent d’accueil en agent de sécurité s’il est constaté que cet agent effectue des missions de sécurité, même de manière occasionnelle. Cette requalification, prévue dans les attributions du CNAPS, est particulièrement difficile à contester une fois effectuée. Ainsi, désigner un employé comme agent d’accueil tout en lui confiant des tâches relevant de la sécurité expose l’entreprise à de sérieux risques, notamment des sanctions administratives et financières.

Lorsque le dirigeant lui-même assure les fonctions d’agent de sécurité, il est nécessaire de préparer un argumentaire solide, mettant en avant la conformité avec les exigences réglementaires, notamment l’agrément prévu à l’article L.612-6 du CSI.

Organisation du classeur CNAPS

A l’instar du registre sécurité, nous vous recommandons de constituer un classeur « CNAPS » où vous centraliserez les principaux documents obligatoires visés ci-après relatifs à votre SIS. Ce classeur vous permettra d’anticiper le contrôle de manière plus sereine. La mission de contrôle du CNAPS est prévu aux articles L 634-1 et suivants du CSI.

Ce classeur peut être organisé en deux sections principales :

I. Informations génériques de la société
I.I Informations sur la société :
o KBIS
o Statuts
o Lieu de domiciliation de la société (bail par exemple)

I.II Autorisation d’exercice du CNAPS (article L 612-6 du CSI et article L.612-25 du CSI)
o Obligatoire pour la déclaration du SIS.
o Nécessite au préalable l’agrément du dirigeant (notre article du 24 octobre 2023).

I.III Attestation de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) :
o Qui mentionne l’activité du SIS.

I.IV Registre unique du personnel (URSSAF) :
o Mettre à disposition en cas de demande (article L 1221-13 du Code du travail).

II. Dossiers individuels des agents de sécurité :

II.I Contenu pour chaque agent (un intercalaire par agent) :
1) Pièce d’identité.
2) Contrat de travail, qui doit mentionner l’activité de surveillance humaine ou de gardiennage (article L 612-2 du Code de la sécurité intérieure)
3) DPAE (Déclaration Préalable à l’Embauche).
4) Carte professionnelle délivré par le CNAPS (cf. Procédure de vérification CNAPS)
5) Vérification à l’embauche puis a minima tous les six mois via le téléservice du CNAPS (DRACAR) (cf. Procédure de vérification CNAPS)
6) Diplôme de secourisme SST/PSC1 (validité de deux ans).
7) Attestation de sécurité sociale ou carte Vitale.
8) Clause attestant de la prise en compte du Code de déontologie.

II.II Code de déontologie :
Disponible sur : Code de Déontologie 2023 (prévu dans l’annexe).
Doit être affiché dans les locaux.

II.III Planning des agents :
1) Conserver les plannings trois ans.
2) Assurer une concordance entre plannings, contrats et fiches de paie.

II.IV Cahier de main courante :
1) Outil de traçabilité : où sont consignées toutes les anomalies, prises de poste, pauses, incidents, etc., pour garantir la traçabilité
2) Exemple de registre disponible : registre de main courante.

II.V Carte professionnelle propre à l’entreprise (vérifications et modèle) :
1) Modèle de carte professionnelle (badge) remis par l’employeur (avec informations CNAPS et employeur) (cf. annexe carte professionnelle).

Bonnes pratiques pour préparer le contrôle

Pour garantir la conformité lors d’un contrôle, il est essentiel de prévoir les éléments suivants :

Anticipation : S’assurer que tous les documents sont à jour et facilement accessibles.

Organisation : Structurer les informations de manière claire dans un dossier ou un classeur.

Traçabilité : Maintenir une cohérence stricte entre les plannings, contrats de travail et fiches de paie pour démontrer une gestion conforme.

En appliquant ces conseils, les adhérents pourront aborder un contrôle CNAPS plus sereinement.

Source : circulaire juridique UMIH 07-25