Point d’information du 13 août 2025

A la une, L'actu du CHRD, Le SNEG — 14 août 2025

Notre priorité étant le traitement des dossiers adhérents nous sollicitant, le temps ne nous est pas donné de vous adresser ces informations au fil de l’eau, d’où cette accumulation dans le présent mail.

Pour vous orienter vers les chapitres vous intéressant, voici le sommaire, sans critère de priorité ni de calendrier :

1-REPRESENTATIVITE PROFESSIONNELLE : L’UMIH, notre syndicat associé, 1ere organisation professionnelle du CHRD
2-POURBOIRES : l’enjeu de l’exonération et de la socialisation des pourboires
3-NO SHOW : ces réservations non honorées ou seulement partiellement
4-ESPACES SANS TABAC : certaines de nos terrasses sont concernées par cette extension de l’interdiction de fumer
5-BANQUES : une proposition, encore insuffisante, relative aux fermetures de comptes bancaires abusives
6-TITRE RESTAURANT : de la nécessité de défendre le TR pour les restaurateurs et non pour la grande distribution
7-ENQUETE SUR LES CONTROLES D’HYGIENE : vos retours sur le déroulé de vos contrôles hygiène
8-METIERS EN TENSION : une liste renouvelée mais encore insuffisante
9-PRESOMPTION DE DEMISSION EN CAS D’ABANDON DE POSTE : une possibilité à envisager selon la contexte des absences de vos salariés
10-PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION : quelques mesures à supprimer pour plus de simplification
11-SECURITE PRIVEE : des mesures pour faciliter le travail et la gestion des agents de sécurité
12-SUPPRESSION DE 2 JOURS FERIES : une mesure pénalisation pour nos activités
13-COMMISION D’INDEMNISATION JOP 2024 : de l’inutilité de cette commission qui n’indemnise rien ni personne
14-NOUVEAUX FORMULAIRES ARRETS DE TRAVAIL : pour garantir les arrêts de travail
15-CONFORMITE DES LOGIELS DE CAISSE : des délais de mise en conformité
16-LIEUX EPHEMERES / GUINGUETTES ESTIVALES / SOIREES « PRIVEES » : pour une équité de traitement face aux concurrences déloyales
17-CREATION LICENCES IV EN COMMUNES RURALES : pour la dynamique des plus petites communes
18-PRIX DE L’ENERGIE, OPERA ENERGIE POUR VOS DIAGNOSTICS CONTRATS : les prix de l’énergie sont plus bas, n’hésitez pas à renégocier
19-ANTICIPER ET AGIR FACE AUX DIFFICULTES DE VOTRE ENTREPRISE : un guide pour détecter les signaux faibles et anticiper
20-INSCRIPTION DES BISTROTS ET CAFES AU PATRIMOINE MONDIAL DE L’UNESCO : une reconnaissance patrimoniale
21-LOI CONSENTEMENT DANS LA DEFINITION PENALE DU VIOL : proposition de loi à surveiller pour nos saunas et lieux de rencontres
22-CHEMSEX : les ERP exposés face à une pratique de plus en plus répandue
23-MPOX : les chiffres rassurants d’une épidémie qui n’a pas eu lieu
24-GHB : des outils pour faire face à la soumission chimique

1-REPRESENTATIVITE PROFESSIONNELLE

Les résultats de la représentativité 2024-2027 ont été rendus par le Haut conseil du dialogue social.  L’UMIH, notre syndicat associé confirme sa position de leader dans la branche CHRD pour la troisième fois consécutive avec
-51,08 % d’audience salariés soit + 3,5 % depuis 2021
-68,65 % d’entreprises adhérentes

L’UMIH et ses syndicats associés dont le SNEG & Co est donc l’organisation patronale de la branche CHRD qui dispose du pouvoir de conclure seule des accords ou d’exercer un droit d’opposition dans le cadre de la négociation sociale.
Les adhérents du SNEG & Co issus du secteur CHRD ont participé à ce résultat. Nous vous remercions de votre confiance et de votre fidélité, toujours engagé pour la défense de vos métiers et de vos établissements.

2-POURBOIRES

Concernant les pourboires, à ce jour, ils échappent à toute fiscalisation, à savoir qu’ils ne sont pas imposés pour tous les salariés touchant au maximum 1,6 SMIC par mois. La mesure a été reconduite jusque fin 2025 par la loi de Finances et nous œuvrons pour que le dispositif soit prolongé l’an prochain.

Par ailleurs, aux mêmes conditions, selon la loi de Finances 2025, ils ne sont pas soumis à socialisation, c’est-à-dire qu’ils ne font l’objet d’aucune cotisation ni salariale, ni patronale, dans la mesure où il est difficile de les quantifier.

Dans ce contexte, est intervenue une décision de la Cour de cassation du 5 juin 2025. Selon cette décision (nous vous adressons le document sur demande), « les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu’elles sont remises à l’employeur pour qu’il les reverse au personnel.

Le pourboires en espèces, remis de la main à la main par un client à un salarié n’est pas concerné.
En revanche, dès lors qu’il transite par l’employeur (le client paie par CB un montant supérieur à son addition et le patron le rétrocède au salarié), ce pourboire est concerné par cette mesure. Les dispositifs de TPE proposant de rajouter une somme ou un pourcentage pour le service, les applications type Sunday ou encore Yavin, sont donc impactés par cette mesure.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 juin dernier n’est pas une bonne nouvelle pour notre secteur. Il rend le régime juridique des pourboires encore plus sensible, notamment sur la question de leur assujettissement aux cotisations sociales.

Les pourboires sont un signe direct de reconnaissance du client et ne doivent pas être assimilés à un salaire. Nous avons demandé le soutien de la ministre du Commerce Véronique Louwagie en réunion de travail. Par ailleurs, des courriers ont d’ores et déjà été adressés aux ministères de l’Economie et du Travail pour demander une exonération sociale et fiscale pérennes des pourboires reçus par quelque biais que ce soit. Vous trouverez ici la feuille de route des actions qui seront menées sur ce sujet : https://www.snegandco.fr/pourboires-la-feuille-de-route-2025/

Vous trouverez aussi un questionnaire pour renseigner sur les pourboires, tels que vous les gérez en qualité d’employeur : https://umih.questionnaireweb.com/f/320261/4qCJumLb1UHYFvC4iS3U58

A suivre donc…

3-NO SHOW

Le No Show, fâcheuse tendance qui tend à se répandre, ce sont ces réservations enregistrées dans un restaurant et des clients qui ne présentent pas. A défaut d’emprunte bancaire, la perte est sèche et il faut alors compenser cette réservation non-honorée en s’en remettant à la chalandise. S’il y a eu emprunte bancaire (dans les faits, c’est assez rare), le client qui ne se présente pas peut être débité d’une certaine somme, dont il l’aura informé préalablement, et c’est ici une pratique légale.

En cas de no show partiel (sur une réservation pour 8, seuls 6 clients se présentent), un restaurateur fait payer 15 € par absent. La question de la légalité de cette pratique se pose, sans réponse formelle pour l’heure car les cas sont assez rares.

Partant du principe que dans la restauration, les prix sont libres, un professionnel peut décider de ce qu’il facture à condition, comme le mentionne le guide çà destination des restaurateurs de la DGCCRF, que ces prix et donc par extension cette pratique, soit clairement exprimée lors de la réservation en direct et affichée à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement, mais aussi sur ses outils de communication pour que soit informé aussi le client qui réserve à distance.

4-ESPACES SANS TABAC

Depuis le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051806161 et l’arrêté du 21 juillet 2025 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051935033 sur les espaces sans tabac, de nouvelles restrictions sont entrées en vigueur.

Les terrasses sont concernées si celles-ci sont complètement ouvertes et qu’elles se trouvent dans des zones interdites notamment :
-les parcs et jardins publics,
-les plages bordant les eaux de baignade pendant la saison balnéaire (fixée localement par l’autorité de baignade) : paillottes, bars et restaurants installés sur des plages bordant des eaux de baignade
-celle situées à moins de 10 mètres d’établissements scolaires (écoles, collèges et lycées privés ou publics), d’hébergement des mineurs, des équipements sportifs, des bibliothèques ou des crèches. L’interdiction ne vaut que pour les terrasses situées sur le domaine public et pendant les heures d’ouverture.

Les établissements doivent afficher une signalétique réglementaire visible mentionnant l’interdiction de fumer le numéro d’aide à l’arrêt (39 89) et les sanctions encourues. Ils sont proposés au téléchargement ici : https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/addictions/article/espaces-sans-tabac

Les sanctions encourues : tout manquement est passible d’une amende de 135 €, 375 € si majorée, pouvant atteindre 750 € en cas de récidive jugée au tribunal de police. Ces sanctions concernent aussi bien les fumeurs que les responsables de lieux ne respectant pas leurs obligations de signalisation ou incitant et permettant le tabagisme.

Le ministère de la Santé a publié une FAQ pour toutes les questions qui pourraient se poser : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/faq_est__20252207.pdf

Bien entendu, nous nous opposons à ces restrictions supplémentaires, mesures autoritaires de transposition d’une recommandation européenne, sans aucune concertation préalable pour une mise en place sereine. Nous nous mobilisons pour faire prendre conscience aux pouvoirs publics des risques que font peser ces mesures sur nos entreprises : économique, sociales, tensions entre professionnels, clients et forces de l’ordre.

Un courrier a été adressé avant la parution du décret à la ministre de la Santé Catherine Vautrin, suivi d’une réponse de sa part en forme de fin de non-recevoir (nous vous adressons le document sur demande).

Dans ce courrier, nous proposions des alternatives :
-des espaces dédiés et aménagés zone fumeur délimitée et équipée loin des zones de passage familial
-une approche territoriale différenciée adapté aux réalités locales en concertation avec les collectivités
-une période de transition de ces dispositifs pour une mise en place progressive permettant l’adaptation des établissements

Cette mesure, outre qu’elle fragilise économiquement les établissements, surtout les saisonniers, crée également des distorsions de concurrence, tant en termes de localisation des établissements (être ou non à moins de 10 m des zones interdites) qu’en termes de contrôles par les autorités en charge (politique zélée ou non des maires pour y procéder).

L’enjeu est à l’avenir le maintien de l’autorisation de fumer sur les terrasses, rien de moins ! Une étude YouGov pour le Huffington Post révèle que 68 % des Français se déclarent favorables à une interdiction de fumer sur les terrasses.

Sachant qu’une recommandation européenne de juin 2024 a déjà évoqué ce dispositif, il est vital que nous puissions discuter et être entendus par les pouvoirs publics. Pour ce faire, la baisse de fréquentation et d’activités des espaces sans tabac sera utilisée pour argumentaire dans notre mobilisation politique. L’interdiction de fumer en terrasse incitera-t-elle les fumeurs à cesser de fumer ? Une lettre ouverte va être adressée au ministère de la Santé puisque c’est de là (et de la recommandation européenne), pour protéger notamment les enfants et les salariés du CHRD du tabagisme passif, que vient cette mesure.

Retrouvez toutes les informations : https://www.snegandco.fr/32059-2/

5-BANQUES

Régulièrement, vous nous faites part de difficultés à ouvrir un compte bancaire ou à faire l’objet d’une fermeture de compte autoritaire. Dans les faits, cette fermeture est souvent liée à l’activité de votre établissement : horaires de nuit, vente d’alcool, lieux de rencontres… tous nos secteurs d’activité sont indistinctement concernés : bars de nuit, discothèques, saunas, et même parfois des enseignes de restauration. À ce jour, aucune obligation légale ne contraint la banque qui ferme un compte de motiver cette décision (elle a en revanche l’obligation de donner un préavis de deux mois), sauf dans le cas ou votre banque a été désignée d’office par la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte. En effet, il est possible de clôturer du jour au lendemain un compte pour toute raison y compris au titre des engagements ou des activités d’un client sans jamais avoir à l’expliquer.

Dans ce contexte, une proposition de loi contre les fermetures abusives de comptes bancaires a été présenté au Sénat le 5 juin 2024. Cette disposition concerne tant les comptes personnels que professionnels. Elle comporte un seul article qui indique que l’établissement qui résilie une convention de compte de dépôt, c’est-à-dire un compte bancaire, serait obligé de motiver cette décision lorsque le client en fait la demande express, par courrier, sous 15 jours. Cela mettrait un terme à ces décisions faites à la discrétion de la banque, sur fond d’arbitraire pour le client, pour qui il en résulte une forte incompréhension et une sorte de petite mort sociale. L’association UFC-Que choisir a confirmé au rapporteur de la proposition de loi que les fermetures de comptes sont souvent mal comprises par les clients, elles peuvent donner lieu dans certains cas à des abus. Par ailleurs, il n’existe pas de données permettant de quantifier le nombre de fermetures abusives de comptes bancaires et son évolution dans le temps, ni auprès de la Fédération Bancaire Française (FBF), ni auprès du Trésor. Cette même FBF, que le SNEG & Co a rencontré, ne transmet d’ailleurs pas le nom des banques qui ferment abusivement des comptes.

Les discussions en commission des finances ont notamment fait état d’un impact différent selon les cas. Par exemple, en territoire rural, il peut n’exister qu’une seule agence bancaire à des dizaines de kilomètres. Il a aussi été évoqué la tendance à stigmatiser certains comptes professionnels en citant notamment les métiers du secteur CHRD, quand un exploitant rencontre des difficultés à ouvrir un compte ou quand il peut subir la fermeture de son compte même s’il en a toujours respecté les obligations. Autrement dit, quand un client ne respecte pas les obligations liées à son compte, la banque le ferme et cela ne pose pas de difficulté. En revanche, quand la banque ferme un compte alors que le client a parfaitement respecté les obligations de son contrat, elle doit se justifier. Dans les faits, si les banques ne sont pas favorables à motiver la résiliation, c’est sans doute par crainte du contentieux, dans la mesure où en indiquant le motif de la fermeture d’un compte, elles risquent d’ouvrir la voie à une possible contestation.

Bien évidemment, les banques s’opposent. Elles estiment :

-que ce dispositif est de nature à alourdir les charges administratives qui pèsent sur elles. Cet argument est fallacieux : il suffit à la banque de motiver sa décision dès le courrier qui annonce la fermeture de compte pour ne pas multiplier les contraintes administratives, ou au moins oralement.
-dispose d’une liberté contractuelle dans le sens où une convention de compte constitue un contrat à durée indéterminée, alors que le code civil prohibe les engagements perpétuels. Cet argument aussi est fallacieux : rien n’empêche de fermer un compte, il s’agit de le motiver lorsque le client en fait la demande. Le Conseil constitutionnel dans une décision du 9 novembre 1999 à bien précisé que si la liberté contractuelle résultant de l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen justifie qu’un contrat à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement, l’information du cocontractant doit en revanche être garanti.
-que ce dispositif est contraire à leur obligation de veille au regarde du dispositif Tracfin relatif à la lutte contre le blanchiment d’argent et au financement du terrorisme. Ultime argument encore fallacieux : d’ores et déjà une résiliation de compte ne peut pas faire l’objet d’une motivation lorsque celle-ci contrevient aux objectifs de sécurité nationale et au maintien de l’ordre public.

Notons que cette proposition par voie parlementaire n’est pas étrangère à la situation particulière des personnes politiquement exposées, à savoir que des partis politiques pour leur mouvement, des hommes politiques pour leur comptes de campagne, ont aussi fait l’objet de fermeture de comptes abusives. En s’intéressant aux cas des professionnels ou des particuliers, les parlementaires défendent ici aussi leur propre intérêt.

A ce jour, la discussion parlementaire n’est pas achevée. La navette entre les deux chambres se poursuit, nous vous tiendrons informés. Que soit motivée la fermeture d’un compte est un premier pas, mais faute de pouvoir contester cette fermeture, le problème de l’hébergement bancaire librement choisi, sans s’en remettre à la procédure de droit au compte, demeure et constitue indéniablement un motif discriminatoire. Ici encore, dossier à suivre…

6-TITRE RESTAURANT

L’UMIH, notre syndicat associé, lance une pétition contre la réforme de pérennisation de l’utilisation du TR pour les courses alimentaires annoncée le 26 juin 2025, une réforme injuste et dangereuse pour l’économie, l’investissement et l’emploi dans le secteur de la restauration. Elle soutient notamment la reprise du dialogue avec les professionnels et l’instauration pour les 25 € de dépenses quotidiennes d’un double plafond : 25 € pour les produits alimentaires destinés à une consommation immédiate et 10 € pour les autres, afin de préserver l’équilibre du dispositif et de soutenir les commerces.

Le détournement du titre restaurant (10 à 40 % du CA selon les localisations des restaurants) au profit de la grande distribution (qui réclame l’intitulé Titre Repas), y compris le dimanche mais pas les jours fériés, sans lien direct avec le repas du salarié, a créé un transfert de 900 M € des restaurants vers les grandes surfaces, une baisse de 9 points des parts de marchés des restaurateurs mais aussi un manque à gagner fiscal pour l’Etat quand la TVA est de 10 % en restaurations vs 5,5 % en grande distribution (pour l’immense majorité des produits alimentaires, à quelques exceptions près comme la margarine). Le projet de loi devrait être déposé en septembre 2025 puis débattu d’ici fin 2025 : https://www.umih.fr/medias/news/petition-titre-restaurant.html

Sur la dématérialisation, c’est le 28 février 2027 que les titres papier ne seront définitivement plus acceptés et le renouvellement automatique en fin d’année ne sera plus possible.

7-ENQUETE SUR LES CONTROLES D’HYGIENE

Dans le cadre de notre travail de représentation et de dialogue avec les pouvoirs publics, nous lançons avec notre syndicat associé une enquête rapide afin de recueillir vos retours sur les contrôles hygiènes effectués dans vos établissements, notamment depuis la réforme de la police sanitaire entrée en vigueur en 2024.

Vos réponses, totalement anonymes, nous permettront de mieux comprendre vos réalités de terrain et de faire remonter des observations concrètes auprès des autorités, dans l’objectif d’assurer des contrôles à la fois efficaces, justes et adaptés à nos métiers.

Le questionnaire ne vous prendra que quelques minutes, et votre participation est précieuse pour défendre au mieux les intérêts de notre profession.

Pour répondre à l’enquête : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSf5g70xep2EFCRRFVQIrKNo6W_iaQj2walPwr0piGMSCL8gvg/viewform

8-METIERS EN TENSION

Après plus d’un an d’attente, l’arrêté définissant les métiers dits “en tension”, c’est-à-dire ceux connaissant des difficultés de recrutement, a enfin été actualisé. Pris le 21 mai 2025 en application de l’article 414-13 du code des étrangers, ce nouvel arrêté remplace celui du 1er avril 2021.

Établie région par région, cette liste énumère les quelque 80 métiers, tous secteurs confondus, en manque de main-d’œuvre grâce auquel les travailleurs étrangers extra-européens peuvent prétendre à un titre de séjour, en justifiant de 12 mois de bulletins de salaire au cours des 24 derniers mois et de 3 ans de résidence en France. Elle doit aussi permettre à des employeurs rencontrant des difficultés de recrutement de garder leurs employés et d’écarter le risque d’une condamnation : l’emploi d’une personne en situation irrégulière et passible de 30 000€ d’amende et de 5 ans d’emprisonnement.

Plus en détail, cette reconnaissance permet de :

-Simplifier les démarches administratives (par ex. possibilité de régularisation de travailleurs étrangers assumant depuis 3 ans en France un emploi sur un métier en tension et dispense, pour un métier en tension, d’obligation de publication pendant 3 semaines à France Travail d’une offre d’emploi restée vacante pour faire une demande d’une autorisation de travail)

-Optimiser les politiques de l’emploi et de la formation dans notre secteur (par ex. attribution d’une rémunération de fin de formation, par France Travail, quand les ARE sont épuisées, pour finir la formation visant un métier en tension ou, bien encore, aides spécifiques de certains Conseils régionaux à destination des demandeurs d’emploi se formant sur un métier en tension)

Cette nouvelle liste est applicable jusque fin 2026 : https://www.snegandco.fr/metiers-en-tension/

Pour le secteur de l’hôtellerie-restauration, il y a malheureusement des manquements dans cette liste. Même si le résultat est meilleur que pour le secteur de la boulangerie qui ne figure même pas dans cette liste ! En détail, on ne comprend pas pourquoi certains métiers sont retenus en tension dans certaines régions et pas dans d’autres ! Par exemple, pourquoi les serveurs ne sont pas inclus en Bretagne, Corse et Ile-de-France ? Pourquoi les maîtres d’hôtels ne sont pas inclus sans aucune région ? On s’interroge alors sur la méthode utilisée pour l’élaboration de cette liste… Le ministère du Travail répond : si les métiers ne sont pas répertoriés, c’est qu’ils ne dépassent pas les seuils planchers qui ont été fixés. Selon France Travail, le besoin de man d’œuvre dans le secteur étant estimé à 336 000 emplois, on peut imaginer, et on sait avec certitude en qualité d’exploitant, qu’il existe des besoins de recrutement dans tous les métiers, dans toutes les régions !

9-PRESOMPTION DE DEMISSION EN CAS D’ABANDON DE POSTE

Un décret du 17 avril 2023 vient préciser le mécanisme de présomption de démission en cas d’abandon de poste d’un salarié. Le texte définit la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur et les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime pour faire obstacle à cette présomption de démission.

L’article 4 de la loi du 21 décembre 2022 « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » a posé pour principe qu’un salarié peut être considéré comme démissionnaire dès lors :
– qu’il a volontairement abandonné son poste ;
– et qu’il n’a pas repris le travail malgré une mise en demeure de l’employeur par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

Si la démission est un acte par lequel le salarié manifeste sa propre volonté de rompre son contrat de travail à durée indéterminée, elle ne se présume pas et ne doit laisser place à aucune ambigüité.

Cependant, l’article L.1237-1-1 du code du travail pose en principe que le salarié est présumé démissionnaire lorsqu’il abandonne volontairement son poste et ne reprend pas son travail après une mise en demeure de son employeur de justifier de son absence et de reprendre son poste dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours. Cette mise en demeure doit être adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le délai commence à courir à compter de la date de la présentation de la mise en demeure au salarié.

Faute de réponse du salarié à l’expiration de ce délai, l’employeur peut considérer ce dernier comme démissionnaire.

En réponse à la mise en demeure de l’employeur, le salarié doit préciser le motif qu’il invoque pour se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission, en invoquant notamment : des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait, l’exercice du droit de grève, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à la réglementation ou la modification du contrat de travail.

La présomption de démission en cas d’abandon de poste n’est qu’une présomption « simple » que le salarié peut renverser en agissant en justice. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption.

L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées dans un délai d’un mois. En pratique, le salarié devra établir que son absence n’est pas un abandon volontaire de poste et qu’elle est justifiée par un motif légitime. Un salarié reconnu comme démissionnaire n’aura pas droit aux allocations chômage.

10-PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION

La DGE (Direction Générale des Entreprises) et la DGCCRF ont arbitré une première série de mesures que nous réclamions pour nos activités. En voici le détail :
-accord sur la création d’un registre national des licences

-accord de la DGE sur la suppression des obligations d’affichages obsolètes, mais refus de la DGCCRF
-refus d’allègement de la déclaration d’entrepreneur de spectacles

-refus d’allègement de la réglementation de sécurité privée concernant l’agrément dirigeant du SIS et l’exclusion du champ des agents de sécurité

D’autres arbitrages sont attendus :
-clarification de la définition du « repas » dans le cadre des obligations de restauration
-les conditions d’obtention de la licence III pour les food trucks au profit d’une seule licence restaurant
-la question des associations pratiquant le paracommercialisme
-la suppression de l’obligation de l’étalage des boissons sans alcool
-la simplification des catégories de boissons en fonction du degré d’alcool
-une simplification de la DPAE (Déclaration Préalable A l’Embauche)

11-SECURITE PRIVEE

Dans une logique de structuration de la filière sécurité privée, pour une meilleure adaptation aux enjeux spécifiques de nos établissements, notre syndicat associé UMIH a adhéré à l’UFACS (Union des Acteurs Français en Compétence de Sécurité) et devrait rejoindre le GES (Groupement des entreprises de sécurité).

C’est donc en commun que nous avons interpellé le 18 juin 2025 le ministère de l’Intérieur pour évoquer les difficultés rencontrées notamment par les établissements de nuit en matière de sécurité. Ces derniers sont devenus trop souvent des cibles de violence banalisées : rixe sous emprise, agression sexuelle y compris par soumission chimique, règlement de compte sur fond de trafic, violence envers les personnels… Pour renforcer la chaîne de protection de la population nous avons fait la proposition de 5 mesures :
-autorisation des caméras piétons pour les agents de sécurité internes : pour renforcer la confiance du public, dissuader les fauteurs potentiels, tracer les interventions
-encadrement de l’usage des aérosols lacrymogènes : un agent n’a que son corps pour répondre à une situation d’agression. Pour une mise à distance et un effet de dissuasion, nous faisons cette proposition moyennant une formation obligatoire de 14h
-fixation d’une seuil déclencheur pour l’agrément dirigeant SIS : cet agrément n’est pas adapté pour les petits établissements, nous proposons de fixer un seuil à 10 agents pour exiger cet agrément
-création d’un fichier national des personnes interdites d’accès aux débits de boissons : à l’image de celui des casinos, il ciblerait les personnes condamné pour des faits graves. Concernant cette proposition, le SNEG & Co émet des réserves tant dans la nature de cette mesure que dans sa faisabilité et son application sur le terrain.
-garantie du respect du contradictoire et de la transparence lors de l’instruction d’une demande de fermeture administrative : nous demandons la commission intégrale des pièces administratives dont dispose les services de police instruisant la procédure contradictoire.

Un rendez-vous est prévu ce 27 août avec Jean-Noël Buffet, ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur sur ces propositions. Outre le ministère, une rencontre a eu lieu avec la sénatrice Muriel Jourda sur les mêmes sujets.

D’un point de vue de la formation, des discussions sont en cours sur la remise à jour du CQP ASENE (Certificat de Qualification Professionnelle des Agents de Sécurité d’Etablissements de Nuit et d’Evénementiel). Il s’agit là de créer des modules de formation spécifiques dans la formation des agents destinés à intervenir dans des missions de sécurité pour nos établissements.

12-SUPPRESSION DE 2 JOURS FERIES

Nous sommes opposés à ce projet. Les jours fériés sont des pics d’activité essentiels, leur suppression supposerait une baisse significative de fréquentation et donc de CA, touchant toutes les régions notamment les plus touristiques, en espace rural, littoral ou patrimonial.  Une discussion doit être engagée avec le Gouvernement avant l’examen du projet de loi de finances 2026.

Dans le CHRD, les jours fériés sont des jours travaillés ils peuvent même être, selon les cas, compensés en temps. Supprimer un jour férié reviendrait à réduire ces compensations lorsqu’elles existent et impacterait directement la gestion des plannings, des équipes, des rémunérations.

Enfin, nous vous invitons à répondre à ce questionnaire pour un bilan de la mi-saison et pour anticiper la suite  : https://app.evalandgo.com/f/322641/4qD84zZ4SW3rQrqwkCHmxN
Le contexte économique du secteur CHRD est fragile : activités non délocalisables, 8 758 défaillances d’entreprises en 2024 soit 13 % de la totalité des défaillances, soit 10 % de plus qu’en 2023, des marges en baisse pour aboutir à un résultat moyen de 2 %. Pourtant, le secteur est porteur de création d’emplois, malgré les difficultés de recrutement, et de cohésion sociale.

13-COMMISION D’INDEMNISATION JOP 2024

Elle aura tardé à se mettre en place, mais la commission d’indemnisation des Jeux Olympiques a fini par se réunir à plusieurs reprises depuis le mois de mai. Le SNEG & Co était présent lorsqu’à l’ordre du jour, figurait des établissements adhérents ayant déposé un dossier.

A fin juillet 2025, sur 224 dossiers déposés, 137 ont été d’abord instruits par la préfecture de police au service contentieux et indemnisation et 110 d’entre eux ont été examinés au sein de la commission. Au sein de la commission, seuls deux dossiers vont faire l’objet d’une nouvelle étude. Pour les 108 restants, la commission a confirmé l’avis du service contentieux et indemnisation de la PP en rejetant la demande d’indemnisation.

Le lien de causalité est généralement établi, à savoir que c’est bien une mesure du préfet de police qui est à l’origine de la contrainte rencontrée par l’établissement.

En revanche c’est la jurisprudence du tribunal administratif et du conseil d’État qui motive les rejets d’indemnisation. Cette jurisprudence prévoit une perte de l’ordre de 30 % pour donner lieu à indemnisation. Or, selon les analyses de la préfecture de police à partir des données comptables fournies par les établissements ces 30 % de perte n’ont été atteints dans aucun des dossiers. Pour établi ces 30 %, la PP compare le CA de la période JO aux mêmes périodes des années n-1 n-2 et n-3 d’une part, et le CA de la totalité de l’année 2024 aux CA des années n-1 n-2 et n-3.

Avec les autres organisations professionnelles, nous avons manifesté notre incompréhension et notre insatisfaction. Car, objectivement, des établissements ont été impacté en termes de chiffre d’affaires pendant la période des Jeux olympiques, et qu’aucun d’entre eux ne semble devoir être indemnisé. Cette jurisprudence, pour être un antécédent administratif, ne prend pas en compte une situation particulière : celle des JO 2024, pour laquelle aucun établissement ne devrait demeurer pénalisé.

Déconnectée de la réalité, cette commission d’indemnisation semble n’être qu’un effet d’annonce !  Il conviendra, à son terme, de réfléchir aux possibles actions, recours, à mener avec l’ensemble de nos confrères organisations professionnelles.

14-NOUVEAUX FORMULAIRES ARRETS DE TRAVAIL

En cas d’utilisation d’avis d’arrêt de travail sous format papier, l’Assurance maladie a déjà invité, depuis septembre 2024, les prescripteurs d’arrêts de travail à recourir à des formulaires CERFA (AAT) sécurisés, avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l’encre magnétique, etc.).

L’Assurance maladie avait indiqué qu’à partir de juin 2025, ces formulaires deviendraient obligatoires. Finalement, cette obligation est entrée en vigueur au 1^er juillet 2025. Ainsi, l’utilisation du formulaire sécurisé deviendra obligatoire pour tout envoi d’un avis d’arrêt de travail sous format papier. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés, explique l’Assurance maladie. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux.

Ce sont donc ces formats sécurisés qui doivent désormais vous être présentés par vos salariés en cas d’arrêt de travail.

Rappelons que « L’employeur privé ou public qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié en arrêt de travail dispose en contrepartie et sous conditions de la faculté de faire contrôler son collaborateur, soit par un médecin chargé d’apprécier la justification médicale du repos, soit par un commissaire de justice chargé de vérifier le respect des heures de présence », ces nouveaux formulaires n’annulent pas le recours à la contre visite médicale.

15-CONFORMITE DES LOGIELS DE CAISSE

L’article 43 de la loi de finances pour 2025 supprime la possibilité de justifier du caractère sécurisé d’un logiciel ou d’un système de caisse en produisant une auto-attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

Initialement, aucun délai de transition ni date d’application n’ont été précisés dans la loi de finances 2025. Par conséquent, la promulgation de la loi fixait le point de départ de cette nouvelle exigence soit le 14 février 2025.

Dans les faits, une nouvelle version de la doctrine administrative relative aux obligations de conformité fiscale des logiciels de caisse a été publiée le 16 avril 2025. Ainsi, pour tenir compte du temps nécessaire de passage des audits de certification, l’administration vient d’accorder, par mesure de tempérament, un délai pour se mettre en conformité avec cette obligation.

Cette nouvelle écriture vise à accompagner les entreprises dans leur mise en conformité, en instaurant une période transitoire avant l’application stricte de l’obligation de certification à compter du 1er mars 2026.

Retrouvez l’actualisation de cette information : https://www.snegandco.fr/conformite-des-logiciels-de-caisse/

16-LIEUX EPHEMERES / GUINGUETTES ESTIVALES / SOIREES « PRIVEES »

Ces établissements exercent une activité de débit de boissons et/ou de restauration en s’affranchissant bien souvent du cadre juridique en vigueur. Les commerçants, nos adhérents, se retrouvent en concurrence direct et déloyale avec des exploitants dépourvus de qualification, d’autorisation ou même d’absence de licence, échappant aux réglementations de polices administratives : commission de sécurité, étude d’impact acoustique…

Il existe deux cas de figure :

-soit l’exploitation se déroule à l’occasion d’une fête, vente, manifestation publique au sens de l’article L.3334- 2 du code de la santé publique. En ce cas :
-l’autorisation doit être délivré par le maire

-si la demande émane d’une association elle est limitée d’autorisation par an

-la vente d’alcool est limitée aux boissons du 3e groupe (vin, bière, cidre…)

-soit l’exploitation se déroule dehors du régime du CSP et c’est le régime de droit commun qui doit être appliqué. En ce cas, les obligations sont les suivantes :
-détention d’une licence à consommer sur place correspondant au type de boissons alcoolisées proposées,

-exploitant devant justifier du permis d’exploitation
-les statuts de l’exploitant doivent être modifiés pour intégrer cette activité commerciale
-application des règles ERP en matière de sécurité et d’accessibilité
-déclaration auprès de la SACEM si diffusion de musique

-respect de la réglementation sur les nuisances sonores et la diffusion de musique amplifiée
-déclaration de manipulation de denrées d’origine animale si restauration
-élaboration d’un plan de maîtrise sanitaire méthode HACCP et formation hygiène ou diplôme justifié pour une personne parmi les effectifs
-affichage obligatoire des prix
-respect des règles concernant l’accès des mineurs aux débits de boisson
-observance des horaires d’ouverture et de fermeture selon arrêté préfectoral
– déclaration et mise à jour du registre du personnel

Les préfets et/ou maires doivent veiller au respect de ce cadre juridique.

17-CREATION LICENCES IV EN COMMUNES RURALES

L’Assemblée nationale a adopté le 10 mars 2025 une proposition de loi visant à faciliter la création de licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants dépourvues de débits de boissons. Une série d’amendement assortit cette loi à retrouver ici : https://www.snegandco.fr/licences-iv-en-communes-rurales/

18-PRIX DE L’ENERGIE : OPERA ENERGIE POUR VOS DIAGNOSTICS CONTRATS

Pour négocier vos contrats d’électricité et de gaz, notre partenaire Opéra Energie est à votre disposition : https://pro.opera-energie.com/sneg/

Depuis le début de l’année, les prix de l’énergie ont reculé, portés par une météo clémente, des stocks bien garnis et un contexte d’approvisionnement plus détendu. Mais cette accalmie pourrait être de courte durée.

Les tensions géopolitiques croissantes – notamment au Moyen-Orient et en Ukraine – ravivent les inquiétudes sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique européen. Ces incertitudes pèsent lourdement sur les marchés et alimentent déjà une remontée des prix.

À cela s’ajoute une demande en hausse avec l’arrivée des fortes chaleurs : la consommation d’électricité explose en raison de l’usage massif de la climatisation, nécessitant une production accrue via les centrales à gaz. Or, les stocks de gaz, bien qu’élevés, restent inférieurs aux niveaux habituels pour la saison.

Côté électricité, la production nucléaire française est de nouveau fragilisée par des suspicions de corrosion sous contrainte, un phénomène qui avait déjà fortement impacté EDF il y a trois ans.

Dans ce contexte instable, attendre pour renégocier son contrat d’énergie, c’est s’exposer à une potentielle flambée des prix.

Avec notre partenaire Opéra Energie, nous vous recommandons d’agir sans tarder et de mettre en concurrence vos offres pour sécuriser dès maintenant un prix compétitif.

Contactez sans aucun engagement les experts Opera Energie sur sneg-co@opera-energie.com ou par téléphone au 06 61 70 90 09 pour analyser votre situation et vous faire bénéficier d’une solution optimisée.

19-ANTICIPER ET AGIR FACE AUX DIFFICULTES DE VOTRE ENTREPRISE

Notre syndicat associé publie un guide pour les dirigeants : de bonnes pratiques pour accompagner les exploitants dans la détection précoce des signaux de défaillance et la mobilisation des dispositifs de prévention adaptés. Un outil pour mieux anticiper les risques et les erreurs fréquentes qui détaille les thématiques clés à surveiller : trésorerie, charges d’exploitation, rentabilité. Il informe également sur les dispositifs privés et publics mobilisables en cas de difficultés financières : plans de règlement, restructuration des PGE, médiation du crédit, aides sociales, accompagnement RH…

Guide à télécharger ici : https://www.umih.fr/medias/communiques-de-presse/cp-anticiper-et-agir.html

20-INSCRIPTION DES BISTROTS ET CAFES AU PATRIMOINE MONDIAL DE L’UNESCO

En partenariat avec l’Association des Bistrots et Cafés de France, notre syndicat associé et nous-même soutenons la candidature des bistrots français au Patrimoine culturel immatériel de l’UNESCO.

Les adhérents peuvent rejoindre gratuitement la démarche. À ce jour, près de 129 établissements se sont déjà engagés. Un flyer de présentation de l’opération vous est proposé et nous vous l’adressons sur demande.

Cette initiative vient renforcer la Journée nationale des cafés bistrots et terrasses chaque 5 juin depuis 2022 rendant hommage à nos établissements pleinement intégrés dans la vie sociale, culturelle et économique de notre pays. Un café, un bistrot, un resto, une terrasse… ce sont bien plus que des tables et des chaises, ce sont des lieux de vie, de partage, de débat, d’aspiration et de mémoire.

L’objectif de cette journée particulière organisée partout en France est de découvrir ou redécouvrir ces lieux de partage et de vivre ensemble et que cet évènement soit inscrit parmi les fêtes nationales dans l’année et en particulier le 1er jeudi du mois de juin de chaque année.

21-LOI CONSENTEMENT DANS LA DEFINITION PENALE DU VIOL

Une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, inclue la notion d’absence de consentement : https://www.vie-publique.fr/loi/297985-loi-consentement-definition-penale-du-viol

Le 18 juin dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi en première lecture. Députés et sénateurs doivent maintenant se réunir en commission mixte paritaire pour s’accorder sur une version finale du texte. Nous allons suivre ce texte et son arrivée en CMP.

Il reste maintenant à définir l’impact de ce texte sur l’exploitation de nos lieux de rencontres, fréquentés par des personnes majeures, à priori consentantes, mais on n’est jamais à l’abri d’une plainte, en ces temps où la parole de ceux (celles) qui se présentent comme victimes prime, ne laissant guère de place au contradictoire, et expose potentiellement les ERP dans leur pérennité administrative.

22-CHEMSEX

Avec notre partenaire prévention ENIPSE, le SNEG & Co vous a proposé un webinaire sur le sujet du chemsex. Nous vous adressons sur demande le document présenté par le SNEG & Co à cette occasion.

Pour rappel, la loi de 1970 condamne tout ce qui se rapporte aux produits stupéfiants. La loi de 2016 de modernisation de notre système de santé du ministère du même nom invite à la prévention, à la réduction des risques… Toutefois, pour le ministère de l’Intérieur, les polices administratives qui ont tutelle sur nos établissements, la responsabilité d’un ERP peut être retenue en cas d’incidents répétés entre ses murs.

Dans l’attente d’une législation nouvelle (pas vraiment dans la tendance des orientations du moment…), des politiques de volontariat (partenariat avec associations de prévention, formation des salariés, sensibilisation de la clientèle…), un règlement intérieur exigeant et dissuasif, permettent de défendre l’absence de responsabilité de l’établissement. L’ENIPSE prépare actuellement une campagne qui vous sera diffusée prochainement.

Selon la mission du ministère de la Santé qui s’approprie trop longtemps le sujet, entre 100 000 et 200 000 personnes (on apprécie l’absence de précision !) seraient concernées. Le 31 mars, à l’initiative de la députée Brigitte Liso qu’a rencontré le SNEG & Co, l’Assemblée nationale a adopté (excepté les groupes LFI et RN) une proposition de résolution transpartisane sur le sujet, pour sensibiliser le public, établir un vrai état des lieux épidémiologiques, lancer des campagnes de prévention. La représentation parlementaire ne peut plus ignorer le phénomène avec l’affaire ayant touché personnellement l’un des siens, le député Andy Kerbrat (LFI), revenu dans l’hémicycle en juin dernier après en avoir été écarté 8 mois plus tôt.

23-MPOX

Le dernier bulletin de Santé Publique France daté d’avril 2025 fait état de 48 cas de Mpox déclaré en France depuis le début de l’année. Il concerne exclusivement des hommes adultes HSH, âgés de 16 à 58 ans, principalement résidant en Ile-de-France pour 35 des 48 cas. 81% des patients ont voyagé récemment, soit en Afrique subsaharienne, soit en Europe. 2 cas de clade IB ont été identifiés, nouvelle variante de ce virus.

Selon Santé Publique France, la santé la situation est maîtrisée mais une vigilance s’impose face à la circulation du virus.

24-GHB

Pour lutter contre le GHB, son usage à l’insu d’autrui, il existe les dispositifs de couvercles de verre. Nous pouvons vous orienter vers nos partenaires : Capote2Verre, Drink Watch, French Drink Guard, IDS Partner, Phicogis, Popi.

Un autre partenaire propose de tester le contenu d’un verre : Check Your Drink, à partir de bandelettes réunies dans une même boîte. Il vient d’être rejoint par Docteur B qui lui propose un bracelet incluant 4 bandelettes tests. Un autre bracelet devrait être commercialisé pour détecter kétamine, cocaïne, scopolamine. Outil de prévention et non pas dispositif médical, les experts ne garantissent pas une fiabilité totale.

En 2022, 127 personnes ont été mises en cause et des poursuites ont été engagées dans 62 cas, mais le CRAFS (Centre de référence des agressions facilitées par les substances) a évalué à 1 229 le nombre de cas de « soumission et vulnérabilités chimiques vraisemblables.