Point d’information au 31 octobre 2025

L'actu du CHRD — 3 novembre 2025

Point d’information pour nos adhérents :

1-« Mais que fait le SNEG & Co ? » : mise au point
2-Assurances multirisques professionnelles : veillez à être bien assuré
3-Formation hygiène alimentaire
4-Contrôles hygiène
5-Projet de loi de simplification de la vie économique
6-Projet de loi de finances 2026
7-Demandes au ministère de l’Intérieur
8-Logiciels de caisse : encore un délai supplémentaire
9-Pertes d’emplois dirigeants : une solution d’assurance
10-Le non-consentement nouvelle définition du viol : quid de nos établissements de rencontres ?

1-« MAIS QUE FAIT LE SNEG & CO ? » : MISE AU POINT

Depuis la rentrée, nous avons été interpellés à plusieurs reprises, avec cette éternelle question : « Mais que fait le SNEG ? ». Les fondateurs l’entendent depuis 35 ans, et pour ma part depuis 23 ans !

Cette question ne vient pas de vous, adhérents SNEG & Co, vous qui savez ce que nous faisons.

Non, cette question vient de l’extérieur, de personnes qui ne savent pas qui nous sommes, ni quel est notre objet ou le cadre et les conditions de nos actions et qui ne s’interrogent pas même sur notre fonctionnement. En revanche, ces personnes nous pointent du doigt, nous faisant porter des responsabilités qui ne sont pas les nôtres, nous reprochant notre inaction !

Aussi, rappelons que le SNEG & Co est au service de ses adhérents, et exclusivement de ses adhérents.
D’abord, parce qu’il serait inéquitable de servir un établissement non adhérent qui ne serait pas affilié comme le sont les adhérents.
Ensuite, parce qu’à titre individuel, nous intervenons quand un adhérent nous sollicite, en nous faisant par des problèmes qu’ils rencontrent.
A l’inverse, nous ne pouvons donc pas deviner les problèmes rencontrés par des établissements non adhérents.

En conséquence :
Sur la récente fermeture d’un établissement gay à Nice : il n’était pas adhérent du SNEG & Co, bien qu’il ait été démarché, nous ignorions tout de sa problématique de voisinage qui l’a poussé à la fermeture. Nous aurions pu nous emparer de son dossier s’il avait été adhérent et nous en avait informé, ce n’était pas le cas.
Sur la problématique rencontrée par un établissement gay à Lyon : nous avons été tardivement informés de sa situation, nous avons pris attache avec son dirigeant, adhérent à un autre syndicat qui ne l’a visiblement pas accompagné comme il se devait. Nous aurions pu nous emparer de son dossier s’il avait été adhérent et nous en avait informé, ce n’était pas le cas.
Sur la médiatisation du harcèlement subi par un établissement queer à Paris : les dirigeants de cet établissement ont rejoint le SNEG & Co un an après leur ouverture. Nous les avons accompagnés, sur ce volet du harcèlement dont ils sont effectivement victimes, mais au-delà, sur le cadre juridique et réglementaire : rendez-vous téléphonique, déplacement à l’établissement, mise en relation avec les autorités de l’arrondissement, visite du maire sur site… Donc, nous avons effectué notre travail même si, par voie de presse relayant ce harcèlement, on pouvait effectivement imaginer le contraire…

Le SNEG & Co, syndicat professionnel depuis 1990, est une association. Il vit par et pour ses adhérents qui se retrouvent sur un objet commun que chacun se doit d’entretenir mutuellement et solidairement.

2-ASSURANCES MULTIRISQUES PROFESSIONNELLES : VEILLEZ A ETRE BIEN ASSURE

Dans notre dernier point d’information, nous vous informions de nos nouveaux partenaires en assurances :
Add Value pour les contrats IARD (incendie, accident, risques divers)

Recci Assurances pour la protection sociale (santé, prévoyance, retraite, perte d’emploi du dirigeant.

Aujourd’hui, nous vous adressons un focus sur l’assurance Multirisques professionnelles, avec notre partenaire Add Valus, dont vous trouverez une présentation en pj ce mail.

Notre interlocuteur dédié, Jonathan Guez, va prendre attache auprès de chacun d’entre vous pour vous inviter à diagnostiquer, gratuitement et sans engagement, votre offre actuelle d’assurance multirisques professionnelles.

Si vous ne souhaitez pas être contacté, merci de nous l’indiquer par retour de mail.

3-FORMATION HYGIENE ALIMENTAIRE

Pour rappel, la formation hygiène alimentaire est obligatoire depuis le 1^er octobre 2012 pour au moins une personne au sein d’un établissement de restauration commerciale.
L’arrêté du 12 février 2024 impose désormais 2 heures par jour de mise en situation avec manipulation de matériel en présence du formateur. En conséquence, elle n’est plus dispensée en distanciel mais uniquement en présentiel.

D’une durée de 14 heures, sur deux jours, toutes les informations sont à retrouver ici : https://www.umihformation.fr/nos-formations/82-HYGIENE-ALIMENTAIRE

Pensez à mentionner adhérent SNEG & Co en cas d’inscription.

4-CONTRÔLES HYGIENE

Au sujet des contrôles d’hygiène :
Ils sont pratiqués dans chaque département par le DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations), régulièrement accompagné des services des fraudes. Le passage des agents est aléatoire, ou orienté à partir de signalements, notamment sur le site SignalConso.

Les principaux point de contrôle :
-conservation des aliments : bocaux en verre, boîtes en plastique, pas de sacs, pas de planches de bois
-traçabilité des aliments : conserver les factures d’achat datées, datation des conservations
-les réfrigérateurs : propreté et température (entre et 1 et 4°)
-nettoyage et désinfection : mûrs, sols, plans de travail, éviers : propreté, pas de graisse, pas de moisissure…

A l’issue d’un contrôle :
-vous pouvez être fermé administrativement, sans procédure contradictoire en cas de grave manquement. La réouverture se fera à partir de la transmission de vos justificatifs de mise en conformité et après une contre-visite.
-en cas de prescriptions à réaliser, un courrier d’avertissement ou de mise en demeure vous est adressé. Vous disposez alors d’un délai pour effectuer les travaux, et dans le cas inverse, vous vous exposez à une fermeture.
-en cas de récidive, des sanctions pénales avec saisie du procureur peuvent être prises avec des amende 5è classe de 1500 €.

On attendrait de la DDPP qu’elle contrôle avec autant de zèle les vendeurs à la sauvette, les food trucks, les commerces éphémères… que les ERP réguliers traditionnels que sont nos adhérents.

5-PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ECONOMIQUE

Le Gouvernement planche sur un projet de loi de simplification de la vie économique.

De nombreuses autres mesures en discussion touchent nos secteurs d’activité. Composé à 85 % de TPE et PME, ils sont particulièrement sensibles à la complexité normative et aux charges administratives. Nos entreprises portent à la fois des emplois non délocalisables et la vitalité économique de nos centres-villes. Nous avons besoin d’un texte qui simplifie réellement et apporte de la sécurité juridique. Or, si certaines mesures constituent de réelles avancées, d’autres introduisent de nouvelles contraintes ou distorsions qui vont à l’encontre de l’esprit de simplification affiché par le gouvernement.

Toutes les informations à retrouver ici : https://www.snegandco.fr/projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique/

6-PROJET LOI DE FINANCES 2026

Malgré l’instabilité gouvernementale, un projet de loi de finances pour 2026 doit être étudié par les parlementaires, les députés s’y attèlent ces jours-ci en examinant des milliers d’amendements.

Parmi eux, un certain nombre concerne nos activités. Avec notre syndicat associé UMIH, nous intervenons dans le débat autour de propositions et d’éléments de contexte :

-Fiscalisation et socialisation des pourboires : ce lundi 27 octobre, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté un amendement étendant l’exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu’au 31 décembre 2028. Le texte doit encore passer au Sénat qui pourrait encore le modifier. Le gouvernement lui-même n’a pas exclu d’y revenir avant l’adoption définitive du projet de loi de finances.

-TVA Restauration : le mercredi 22 octobre, en commission des finances, le député a finalement indiqué sa décision de retirer cet amendement, précisant « les conditions d’adoption du budget actuel ne permettent pas d’ouvrir tous les sujets et celui-ci mérite une véritable concertation ».

-Cotisation patronale sur titres restaurants et chèques vacances : la mesure a été repoussée, d’abord en commission des finances, puis par les parlementaires.

Découvrez toutes les informations ici : https://www.snegandco.fr/projet-de-loi-de-finances-2026/

7-DEMANDES AU MINISTERE DE L’INTERIEUR

Ministère de tutelle de nos établissements recevant du public, détenteur d’une licence restauration ou débits de boissons, nous entretenons divers dossiers auprès du ministère de l’Intérieur. Parmi lesquels :

Agrément dirigeant de SIS

Pour rappel, si vous disposez d’agent(s) de sécurité salarié(s) par votre société, le dirigeant su Service Interne de Sécurité soit être titulaire d’un agrément. S’il n’en bénéficie pas au titre de ses diplômes, il doit suivre une formation ad hoc.

Le SNEG & Co et les autres organisations professionnelles ont demandé l’abrogation de cette mesure, où à défaut de fixer une seuil d’effectif (10 agents de sécurité salariés), pour la rendre applicable.

Ce 7 octobre, lors de la journée professionnelle de l’UFACS (groupement des organismes de formation aux métiers de la sécurité privée), lors d’un échange informel oral, le sous-directeur des polices administratives du ministère de l’Intérieur a laissé entendre qu’il ne serait pas possible de revenir sur l’agrément dirigeant, la sécurité privée exigeant selon le ministère un niveau de formation suffisant pour pouvoir être exercée.

Autres demandes (voir point d’information du 13 août 2025, point n° 10)

Bien sûr, nous ne lâchons rien sur ce sujet. De même, nous avions adressé un courrier en ce au ministère de l’Intérieur, dans lequel, outre ce dispositif agrément de sécurité, nous demandions également :
-l’autorisation des caméras piétons pour les agents de sécurité internes
-la possibilité de l’usage des aérosols lacrymogènes par un agent moyennant une formation obligatoire de 14h
-la création d’un fichier national des personnes interdites d’accès aux débits de boissons
-la garantie du respect du contradictoire et de la transparence lors de l’instruction d’une demande de fermeture administrative

8-LOGICIELS DE CAISSE : ENCORE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE

Compte-tenu de l’impossibilité matérielle pour les éditeurs de logiciels de caisse ou système de caisse non certifié d’obtenir immédiatement la certification, il leur a été accordé un nouveau délai. Ainsi, la date à partir de laquelle tous les logiciels ou systèmes de caisse devront être certifiés est reportée du 1er mars 2026 au 1er septembre 2026.

Toutes les infos sur https://www.snegandco.fr/conformite-des-logiciels-de-caisse/

9-PERTES D’EMPLOI DIRIGEANTS : UNE SOLUTION D’ASSURANCE

Le 9^ème Observatoire de l’Emploi des Entrepreneurs par l’association GSC et Altarès laisse apparaître les chiffres suivants :

60 852 chefs d’entreprises ont perdu leur emploi, cessant leur activité, en 2024, c’est + 18 % vs 2023
31 260 chefs d’entreprises ont perdu leur emploi, cessant leur activité, au 1^er semestre 2025, soit 170 par jour, soit + 4.3 % vs 1^er semestre 2024
68 000 défaillances d’entreprises ont été constatées entre septembre 2024 et septembre 2025
Les TPE de moins de 3 salariés représentent les ¾ des situations de défaillances
L’âge médian des entrepreneurs concernés est de 46 ans
Les secteurs les plus touchés sont l’information-communication (+ 14.1 %), les transports et la logistique (+ 11.9 %),  les services aux entreprises (+ 13 %), et l’hôtellerie-restauration (+ 11.5 %)
Seuls 1 % des entrepreneurs sont couverts en cas de perte d’emploi

Pour rappel, en votre qualité d’adhérent SNEG & Co, vous êtes éligible à l’assurance perte d’emploi dirigeants d’entreprises de la GSC : https://www.gsc.asso.fr contact@gsc.asso.fr 01 45 72 63 10.

10-LE NON-CONSENTEMENT NOUVELLE DEFINITION DU VIOL : QUID DE NOS ETABLISSEMENTS DE RENCONTRES ?

Nous avions déjà évoqué ce sujet dans notre point d’information du 13 août dernier (point n° 21).

Pour éclairer le contexte, nous vous invitons à prendre connaissance de cet article du site Vie publique : https://www.vie-publique.fr/loi/297985-loi-consentement-definition-penale-du-viol

Après que le 18 juin dernier, le Sénat a adopté cette proposition de loi en première lecture, après encore une commission mixte paritaire le 21 octobre, le texte est reparti à l’Assemblée nationale où le texte final a été adopté par les députés le 23 octobre puis validé par le Sénat le 29 octobre.

Donc désormais, la loi intègre l’absence de consentement de la victime dans la définition du viol et des autres agressions sexuelles. L’article 222-22 du code pénal sera désormais ainsi rédigé : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur… », étant précisé :

-que le consentement doit répondre à 5 critères : « être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable »
-qu’il sera apprécié au regard des circonstances, sans pouvoir « être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime »
-qu’il n’y aura pas de consentement si l’acte sexuel « est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature »

Mouvement metoo (2006), Mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2008), Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), #Balancetonbar (2021), rumeurs Ary Abbitan, Richard Berry, Philippe Caubère (2023), affaires Benoît Jacquot, Gérard Depardieu, Gérard Miller (2024), procès des viols de Mazan affaire Gisèle Pélicot (2025)… ces 20 dernières années, les épisodes se sont succédés pour aboutir inexorablement vers un durcissement de la loi.

On entend passer de la culture du viol à la culture du consentement. Sujet hautement sensible, qui comme la politique, a capacité à déraper facilement et fâcher pour de bon des familles, des amis de toujours qui pourraient apprécier différemment la question… Nous-mêmes d’ailleurs, serons très précautionneux dans les termes choisis ici pour évoquer le sujet, étant précisé sans ambiguïté comme le dit la campagne commune ENIPSE SNEG & Co : « Si ce n’est pas oio, c’est non ! Sexe : jamais sans consentement ».

Reste maintenant à définir l’impact de ce nouveau texte nous concernant, et donc principalement, autour de l’exploitation de nos lieux de rencontres. Ils sont fréquentés par des personnes majeures, à priori consentantes, mais on n’est effectivement jamais à l’abri d’une plainte, en ces temps où la parole de celles, voir ceux qui se présentent comme victimes prime, ne laissant guère de place au contradictoire, et expose potentiellement les ERP dans leur pérennité administrative.

Version optimiste, on peut estimer que notre clientèle LGBT ou libertine dans nos lieux de rencontres n’est pas comparable à celle livrée à elle-même dans la sphère privée, sans encadrement, sans respect des codes, des rencontres spécifiques type BDSM ou gang bang par exemple.

Pour autant, ces mêmes pratiques sexuelles, où qu’elles ont lieu, pourraient ne pas répondre, de leur début jusqu’à leur fin, à toutes les exigences désormais relatives au consentement.

D’aucuns penseront que ce renforcement de la loi permettra de mieux de l’appliquer.
D’autres répondront que la loi telle qu’elle était déjà suffisante, mais pas suffisamment appliquée.

Quoi qu’il ne soit, nous concernant, plutôt que de rendre responsable un établissement, c’est l’auteur du comportement inadéquat qui doit être sanctionné.
C’est ici qu’on relance le débat sur la pertinence de sanctions administratives sur personne morale quand il faudrait privilégier la seule sanction au terme d’une procédure judiciaire contre une personne physique si elle est reconnue coupable.

Certains d’entre vous ont manifesté leur inquiétude et nous entendons leur préoccupation :

-Saisir un conseil pour étudier les conséquences possibles sur nos lieux ?
Nous avons pensé à consulter l’avocat et essayiste Charles Consigny, détenteur d’une expertise sur le sujet, porteur d’une position mesurée sur le sujet, sans hurler avec la meute des loups…

-Anticiper les mesures pour acter nos obligations de moyens à défaut de pouvoir attendre de nous une obligation de résultats ?
Depuis bien longtemps, sans même avoir attendu cette modification législative, nous encourageons les exploitants, sur ce sujet comme sur tant d’autres auxquels ils peuvent être exposés, à engager toutes les actions pour alimenter leur posture d’anticipation volontaire si demain, ils venaient à être inquiétés par l’administration.
Cela passe par :
-la sensibilisation de la clientèle
-la formation de soi-même et de ses salariés
-l’affichage de campagnes aux mûrs
-la prise en compte du sujet dans le règlement intérieur de l’établissement
-la fourniture de matériels type couvercles de verres, bracelets de détection face à la soumission chimique pour éviter les victimes tétanisées, inconscientes ou sous emprise
-etc…

Nous attendons vos réflexions sur le sujet pour en débattre. L’essentiel est de rester vigilants, nous le serons à vos côtés.