Accessibilité 2015 : report du délai d’application

Le gouvernement revient sur la date du 1er janvier 2015 concernant la loi sur l’accessibilité. De nouveaux délais pourraient donner trois à neuf ans supplémentaires : les commerces de proximité, dont les Etablissements Recevant du Public, bénéficieraient ainsi jusqu’à trois ans après 2015, soit 2018, pour réaliser leurs travaux d’accessibilité.

Les bâtiments publics (écoles, mairies, préfectures, tribunaux…) mais aussi les chaînes d’hôtellerie et de commerce auraient jusqu’à six ans soit 2021. Enfin, le secteur des transports les plus lourds, principalement le ferroviaire, auraient jusqu’à neuf ans soit 2024.

Cette décision est le résultat d’une concertation présidée par la sénatrice PS Claire-Lise Campion qui a réuni pendant quatre mois les acteurs publics et privés (associations, collectivités, commerces, professions libérales …) afin de définir des ADAP, Agendas D’Accessibilité Programmée ». « Ces agendas demanderont aux acteurs qui n’ont pas pu se mettre en conformité au 31 décembre 2014 de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité, avec des sanctions en cas de non-respect », a précisé Marie-Arlette Carlotti, la ministre déléguée aux Personnes handicapées. Si l’absence de dépôt d’agendas de programmation ne serait pas sanctionnée, des pénalités financières seraient en revanche prévues au terme des trois, six ou neuf ans, si les engagements n’étaient pas tenus.

Face aux attentes légitimes des personnes handicapées, l’Etat qui n’est pas lui-même en conformité avec les obligations d’accessibilité prévues pour 2015, prend aussi en compte les contraintes techniques mais aussi financières rencontrées par le secteur privé et lui-même en cette période de crise et de recherche d’économies.

Pour en savoir plus, lire la Dépêche AFP.

Mise à jour du 6 mars 2014

Les Agendas D’Accessibilité Programmée : qu’est-ce que c’est ?

Les ADAP, Agendas d’Accessibilité Programmée, c’est un dispositif nouveau pour les ERP, Etablissements Recevant du Public, existants.

Il s’agirait d’établir au plus tard le 31 décembre 2014, une déclaration chiffrée et programmée des travaux à réaliser pour mettre en conformité son établissement en termes d’accessibilité.

Autrement dit, au 1er janvier 2015, les commerces devraient avoir fixé le calendrier de leurs travaux dans un ADAP personnel, sans obligation d’accessibilité effective, les petits ERP de 5ème catégorie disposant d’un report de trois ans, soit le 1er janvier 2018.

Les établissements n’ayant pas déposé leur ADAP au 31 décembre 2014 pourraient être sanctionnés financièrement, pour défaut de déclaration et non pour défaut d’accessibilité effective.

Le principe de la demande de dérogation demeure, elle serait inscrite dans l’ADAP lui-même. Par conséquent, il convient de poursuivre l’étude de mise en conformité en procédant à un diagnostic d’accessibilité dont le contenu serait intégré à l’ADAP. A défaut de dérogation par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, le document préciserait le calendrier des travaux.