Accessibilité 2015 : l’essentiel de la loi

D’ici 2015, tous les établissements recevant du public (ERP), quelles que soient leur catégorie et leur activité (hôtel, restaurant, magasin, musée, structure d’accueil pour enfants ou personnes âgées, lieux festifs, etc.), devront être accessibles à toute personne en situation de handicap (visuel, auditif, mental, physique).

1 – La mise aux normes des établissements recevant du public (ERP) existants

Les établissements recevant du public existants devront être conformes à la loi au plus tard au 1er janvier 2015. Toutefois, ils ont une obligation de mise aux normes avant cette date dès lors que des travaux d’aménagement y sont réalisés. Ces ERP devront être aménagés ou adaptés afin que toute personne en situation de handicap puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées. L’arrêté interministériel du 21 mars 2007 précise les normes d’accessibilité applicables aux cheminements extérieurs, aux stationnements automobiles, aux escaliers, aux ascenseurs, aux sanitaires, etc.

Les ERP classés en 5e catégorie (effectif de public inférieur à des seuils fixés par le règlement de sécurité dépendant du type d’activité et des niveaux d’accès du public) devront aménager une partie de leur local pour le rendre accessible et proposer dans cet espace l’ensemble des prestations offertes à la clientèle et aux usagers.

Les diagnostics

Afin de préparer la mise en accessibilité, les ERP du 1er groupe (classés en 1er, 2e, 3e et 4e catégories) devront avoir réalisé un diagnostic décrivant les travaux à réaliser :

•au 1er janvier 2010 pour les établissements classés en 1er et 2e catégories ;

•au 1er janvier 2011 pour les établissements classés en 3e et 4e catégories.

Le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 précise que le diagnostic doit être établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d’ouvrage d’une formation ou d’une compétence en matière d’accessibilité du cadre bâti. Une estimation du coût des travaux doit être établie.

Le diagnostic n’est pas obligatoire pour les ERP classés en 5e catégorie.

Les dérogations

Des dérogations peuvent être accordées dans les cas suivants :

• impossibilité technique avérée ;

• conservation du patrimoine architectural (bâtiment classé) ;

• disproportion manifeste entre le coût des améliorations à apporter et leurs conséquences sur la viabilité de l’établissement. Les demandes motivées présentant les mesures compensatoires éventuelles doivent être adressées à la préfecture de police, au bureau des établissements recevant du public à des fins d’examen par la commission départementale de sécurité et d’accessibilité.

Les dérogations sont étudiées par les CCDSA (Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité).

Les sanctions prévues par la loi handicap

Le non-respect de la loi entraîne des sanctions : fermeture de l’établissement, amende pour les responsables des travaux (architectes, entrepreneurs, etc.).

2 – Les constructions neuves ou faisant l’objet d’un réaménagement

L’arrêté du 1er août 2006 détaille les normes d’accessibilité applicables aux cheminements extérieurs, aux circulations intérieures horizontales et verticales, aux portes, aux sas, aux sanitaires, etc. Les dossiers de permis de construire déposés dans le cadre d’une construction neuve ou dans le cadre d’un réaménagement sont soumis pour avis à la commission de sécurité et d’accessibilité de la préfecture de police qui examine notamment la conformité du projet aux règles d’accessibilité des personnes handicapées. Les travaux autorisés dans le cadre des permis de construire déposés à partir du 1er octobre 2007 doivent faire l’objet d’une vérification par un organisme de contrôle agréé. L’exploitant doit présenter l’attestation établie à la commission de sécurité lors de la visite d’ouverture.

Les dérogations

Les dérogations dans le cadre de constructions neuves prévues par le décret du 17 mai 2006 ne sont plus autorisées (arrêt du Conseil d’Etat du 21 juillet 2009). Les dérogations pour les aménagements dans des bâtiments existants sont étudiées dans les mêmes conditions que ci-dessus pour les «établissements existants»

Les principaux textes :

•Les articles 41, 42, 43, 72 et 73 de la loi «handicap» n°2005-102 du 11 février 2005 codifiés.

•Les ERP ou installations à construire ou existants : décret n°2006-555 du 17 mai 2006 (JO du 18 mai 2006) codifié.

•La construction d’ERP et d’installations ouvertes au public : arrêté du 1er août 2006 (JO du 24 août 2006).

•Les ERP existant ou installations ouvertes au public : arrêté du 21 mars 2007 (JO du 5 avril 2007).

•La circulaire interministérielle n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des ERP, installations ouvertes au public et bâtiments d’habitation (disponible sur le site www.logement.gouv.fr).

•L’arrêté du 22 mars 2007 relatif à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

(JO du 5 avril 2007).

•Le décret n°2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation

•L’arrêté du 24 septembre 2009 qui prend notamment en compte les conditions d’évacuation des personnes en situation de handicap

Nota : les chapiteaux, tentes, structures, et établissements flottants feront l’objet de dispositions spécifiques.

Préfecture de Police – juin 2010