Accessibilité : contrôles et sanctions
Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 22 juin 2016
Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public est paru au Journal Officiel du 13 mai 2016.
Ce décret complète le dispositif intégré dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ainsi constitué :
- La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : impose aux établissements publics et privés recevant du public d’être accessibles avant le 1er janvier 2015.
- L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées : prévoit, en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de contrôles et de sanctions, la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée, autorisant à prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
- Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 : définit les procédures du dispositif de contrôles et de sanctions et, en particulier, la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner les manquements aux engagements pris par le signataire dans l’agenda d’accessibilité programmé.
Nous rappelons qu’il est toujours possible à ce jour pour l’exploitant de déposer son agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et /ou son attestation de conformité.
I. Vérification de la mise en conformité avec l’accessibilité
(Articles R.111-19-48 et R.111-19-49 du CCH)
Le Préfet enverra un premier courrier recommandé avec avis de réception dans lequel il sera demandé de produire, sous un mois, les documents justifiant du respect des obligations réglementaires en matière d’accessibilité.
Ce courrier sera adressé à la personne responsable de ces obligations, gérant, propriétaire du fonds ou propriétaire des murs selon les clauses du bail.
La personne responsable devra produire tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l’AdAP ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’elle indique et qui ne peut excéder six mois.
En cas de non réponse, la personne responsable recevra une mise en demeure, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, dans les cas suivants :
– lorsque le premier courrier n’a pas été retiré,
– ou qu’il n’y a pas été répondu dans le délai d’un mois,
– ou lorsque les justificatifs produits ne sont pas probants,
– ou encore lorsque les documents de suivi sont manifestement erronés.
La correspondance mettra en demeure la personne responsable de produire, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce deuxième courrier RAR, des justificatifs probants tels que l’attestation d’accessibilité établie par un contrôleur technique ou un architecte. Ce courrier rappellera les sanctions encourues.
Sanctions
A l’expiration du délai, si le gestionnaire ou le propriétaire ne s’est toujours pas manifesté, le Préfet prononcera une sanction :
– de 1 500 euros si l’établissement concerné est un ERP de Ve catégorie (hôtel de moins de 100 personnes, bar restaurant de moins de 200 personnes),
– de 5 000 euros pour un établissement d’une autre catégorie.
II. Contrôle du l’exécution de l’Ad’Ap
(Article D. 111-19-50 du CCH)
Le Préfet pourra prononcer, par arrêté, un constat de carence (art. L.111-7-11 du CCH) dans les cas suivants :
– absence de tout commencement d’exécution de l’agenda d’accessibilité programmée,
– ou en cas de retard important dans les travaux,
– ou encore si, à terme, les engagements pris n’ont pas été respectés.
La procédure de constat de carence sera notifiée, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à la personne responsable.
Elle comprendra les faits motivés, les sanctions encourues ainsi que la possibilité pour cette personne de présenter des observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de trois mois.
La commission d’accessibilité (CCDSA) sera consultée sur le montant de la sanction pécuniaire. Elle entendra la personne responsable à sa demande et émettra un avis motivé.
Sanctions
Est puni d’une amende 1 500€, le fait de produire :
– une attestation d’accessibilité non conforme,
– une attestation d’achèvement établie par une personne non habilitée ou de faire usage d’une telle attestation,
– une attestation d’achèvement qui n’est pas accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions pour un propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public de la Vè catégorie.
Attention, si le gestionnaire ou le propriétaire n’a réalisé aucun travaux, l’Ad’AP pourra alors être annulé et la personne responsable (gestionnaire/propriétaire) sera signalée au Procureur de la République.
Si les travaux ont pris beaucoup de retard, le Préfet pourra exiger la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux restant à réaliser.
En fin de travaux, si certains engagements n’ont pas été honorés, une mise en demeure de terminer les travaux sous 12 mois maximum pourra être notifiée.
Des sanctions pécuniaires, comprises entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser, pourront également être prononcées, après avis de la CCDSA.
Le produit des éventuelles sanctions viendra abonder un « fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle » (FNAAU) dédié au financement d’actions de recherche et de développement dans l’accessibilité universelle ainsi que des actions de mise en accessibilité d’ERP dont la situation financière est dégradée et insuffisante pour assurer sa mise en accessibilité.
III. Conséquences
Aujourd’hui, l’administration peut demander des comptes aux personnes responsables, gestionnaires ou propriétaires d’ERP, dont le ou les établissement(s) ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif Ad’AP.
Nous vous rappelons que l’objectif étant toujours d’inciter les exploitants à entrer dans la démarche, il est et sera toujours possible de déposer un agenda, quand bien même la procédure de sanction est lancée.
Le décret est entré en vigueur le 14 mai 2016.
IV. Courrier de la Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité du 30 mai 2016
Enfin en complément, vous trouverez, en cliquant ici le courrier de Mme Prost Coletta, Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité qui, outre les sanctions, rappelle qu’il est toujours possible pour l’exploitant de déposer un Ad’Ap.
Source : circulaire juridique UMIH 21-16.
