Accessibilité : demande de prorogation du délai de dépôt
Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 3 décembre 2015
En date du 27 septembre 2015 dernier, tout Etablissement Recevant du Public n’étant pas aux normes en termes d’accès des personnes handicapées devait déposer son Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée).
L’absence de dépôt de cet Ad’AP suppose un risque de sanction financière, une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour un Ad’AP portant sur un seul ERP du 2è groupe (5ème catégorie), jusqu’à 5 000 € pour un Ad’AP concernant un ERP du 1er groupe (4ème à 1ère catégorie) ou pour un Ad’AP de patrimoine (incluant plusieurs ERP).
Pour éviter cette sanction, quand des contrôles peuvent être opérés par les pouvoirs publics, lesquels pourraient être renseignés par des associations de personnes handicapées, il vous est conseillé d’adresser une demande de prorogation du délai de dépôt d’un Ad’AP (disponible sur demande).
Ce formulaire devra être accompagné d’un courrier expliquant les motifs justifiant votre retard et invoquant votre demande de report de dépôt du dossier. Ce courrier est à adresser an LRAR en Préfecture et à la Mairie de votre commune d’implantation.
