Accessibilité : démarches à entreprendre avant le 27 septembre 2015

Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 16 juillet 2015

Accessibilité 2Pour rappel : d’ici le 27 septembre 2015, l’ensemble des Etablissements Recevant du Public (ERP), devra adresser à l’administration son Agenda D’Accessibilité Programmée (ADAP) pour indiquer sa situation au regard de l’accessibilité. Pour les lieux de 5ème catégorie, le principe consiste à faire en sorte que l’activité principale de chaque établissement soit rendue accessible à tous les types de handicap, le principal étant évidemment le handicap moteur des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) ou Utilisateurs de Fauteuils Roulants (UFR). Par exemple, pour un bar, rendre accessible signifie pour première obligation de permettre à une personne en fauteuil de pouvoir entrer dans l’établissement et y consommer un verre, au comptoir ou à une table qui auront été placés à sa hauteur en qualité de personne assise. Idem pour restaurant dans le but d’y prendre un repas. Tout l’établissement n’a pas vocation à être rendue accessible, il peut s’agir d’une seule partie, la plus proche de l’entrée, dans la mesure où la prestation principale, à savoir le service, est assurée. La seconde obligation, plus complexe, consiste à rendre les toilettes accessibles à une personne en fauteuil roulant. Pour les lieux de 1ère à 4ème catégorie, la réglementation est en revanche plus contraignante, prévoyant que l’ensemble de l’établissement doit être accessible.

L’arrêté du 8 décembre 2014 (version consolidée au 17 janvier 2015) prévoit dans le détail toutes les dispositions relatives à une mise aux normes en termes d’accessibilité tandis qu’un dépliant édité par l’UMIH intitulé L’essentiel sur les démarches des ERP liées à l’accessibilité résume les différents cas de figures existants. Celui-est est disponible sur demande auprès du SNEG & Co. A ce jour, se présentent deux options :
– l’établissement est accessible d’ici au 27 septembre 2015 : l’exploitant doit adresser le Cerfa 15247-01 et une déclaration sur l’honneur pour les Vè catégorie ou une attestation d’accessibilité pour les 1ère à 4ème catégorie
– l’établissement n’est pas accessible au 27 septembre 2015 : l’exploitant doit adresser le Cerfa 13824-03
Dans ce second cas, nous vous conseillons de vous faire accompagner dans cette démarche, pour établir le diagnostic et remplir votre ADAP. Dans certains départements, à titre gracieux ou plus généralement sur forfait, les CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) peuvent être un interlocuteur. Dans le cas contraire, nous tenons à votre disposition de sociétés opérant généralement dans le domaine de l’hygiène et/ou de la sécurité, leurs prestations étant étendues au thème de l’accessibilité.

Nombre d’établissements sont éligibles à dérogations. Toutefois, il ne vous appartient pas de vous désigner vous-même dans cette situation. C’est par l’intermédiaire de l’étude de votre ADAP en Commission Consultative que vous pourrez obtenir de l’administration une dérogation officielle. Il en existe 4 types  :
1. La disproportion manifeste
Il s’agit là de faire valoir que les coûts des travaux de mises aux normes, leur effets sur l’usage du bâtiment et ses abords ou la viabilité de l’exploitation sont en disproportion manifeste avec la situation et la réalité économiques de l’établissement. A cet effet, la CCI a mis en place un outil de demande de dérogation pour conséquences excessives, à remplir par votre accompagnant diagnostic et votre cabinet comptable. La fiche intitulée Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences vous donne plus de détails sur ce motif de dérogation.
2. La conservation du patrimoine architectural
Un établissement lui-même classé, ou dont les abords sont classés monument historique peut sur ce motif demander une dérogation.
3. L’impossibilité technique
Murs porteurs, étroitesse des cheminements, matériaux en présence… la dérogation peut se manifester par une impossibilité à réaliser les travaux au sein de l’établissement. L’environnement immédiat peut aussi entrer en ligne de compte : un trottoir trop étroit là où se trouve l’établissement par exemple.
4. Le refus de la copropriété
Si l’exploitant est locataire et que la copropriété de son bailleur décide en Assemblée Générale un refus de mise en conformité, il peut faire une demande de dérogation.
Par ailleurs, il convient de bien étudier son bail commercial. Si le celui-ci comporte une clause expresse contraire, alors la charge des travaux incombe au preneur c’est-à-dire le locataire. Une clause expresse signifie que le bail doit faire explicitement référence aux travaux de mise aux normes de sécurité ou d’hygiène pouvant être exigés par l’administration. Dans le cas contraire, la réalisation des travaux d’accessibilité incombe au bailleur c’est-à-dire le propriétaire, ce qui peut alors donner lieu à une augmentation du loyer au moment du renouvellement du bail commercial.Dans le cas d’un hôtel, la réalisation des travaux d’accessibilité par le locataire permettra au moment du renouvellement du bail commercial d’éviter une augmentation du loyer. Les dispositions de la loi du 1er juillet 1964 permettent ainsi aux exploitants hôteliers de réaliser certains travaux  d’équipement et d’amélioration (sanitaire, ascenseur, cuisine, piscine…), auxquels le propriétaire ne pourra s’opposer, nonobstant toute stipulation contraire. Ainsi, il n’y aura pas d’augmentation de loyer pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années.
Si le locataire respecte la clause du bail sollicitant l’autorisation du propriétaire et qu’il se voit opposer un refus, le locataire peut déposer son ADAP avec les devis de travaux (échelonnement et financement) et se faire autoriser par la justice à effectuer les travaux. En cas d’urgence, il devra assigner le propriétaire en référé devant le Président du Tribunal de Grande Instance (TGI). Il devra aussi écrire à la Commission Consultative pour expliquer le refus du propriétaire et placer une copie de ce courrier dans le dossier d’ADAP.

Les types de dérogations évoquées ci-dessus portent quasi exclusivement sur les PMR. Concernant les autres types de handicaps, les établissements devront procéder à des mises aux normes et aussi, sensibiliser et former leurs personnels. Pour ce faire, il vous est conseillé de vous référer à la brochure intitulée Bien accueillir les personnes handicapées.

A compter du dépôt de dossier, le Préfet dispose de quatre mois pour vous répondre. A défaut, votre ADAP est tacitement validé.

Sources : UMIH
Liens :
Arrêté du 8 décembre 2014
Cerfa 15247*01
Déclaration sur l’honneur
Cerfa 13824*03
Outil CCI
Fiche CCI
Brochure