Accessibilité : si vous n’avez rien fait…

Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 29 juin 2016

Accessibilité 2Les procédures de contrôle et les sanctions sont prêtes, alors déposez votre Ad’AP, il n’est pas trop tard .

  1. I.                   Pas  AD’AP, que risque l’exploitant ou le propriétaire ?
  • une sanction de 1 500 euros si l’établissement concerné est un ERP de 5e catégorie,
  • une sanction de 5 000 euros pour un établissement d’une autre catégorie.
  1. II.                 Que va-t-il se passer ?
  • L’exploitant recevra  un premier courrier recommandé avec avis de réception  envoyé par le Préfet dans lequel il sera demandé de produire, sous un mois, les documents justifiant le respect des obligations réglementaires en matière d’accessibilité.
  • En l’absence de réponse probante, l’exploitant recevra un second courrier recommandé avec avis de réception qui rappellera les sanctions encourues.
  • Il mettra en demeure lexploitant de transmettre, sous deux mois, une attestation de conformité aux règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique ou un architecte.
  • A l’expiration du délai, si l’exploitant ou le propriétaire ne s’est toujours pas manifesté, le Préfet prononcera la sanction.

 

  1. III.              Quelles sont les modalités de mise en œuvre pour défaut d’exécution d’Ad’AP ?

En cas d’absence de tout commencement de l’agenda, ou bien de retard important dans les travaux, ou encore si, à terme, les engagements pris n’ont pas été respectés,

  • le Préfet pourra prononcer un constat de carence, des sanctions pécuniaires
  • le gestionnaire/propriétaire pourra être signalé au Procureur de la République

 

  1. IV.              Que reste t-il à faire ?

Déposez votre agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) et/ou  votre attestation de conformité.

Il est toujours possible de déposer un agenda, même la procédure de sanction est lancée.

 

  1. V.                L’exploitant doit entrer dans la démarche, l’UMIH l’aide  

Le document d’accessibilité simplifié avec les étapes rappelle les obligations principales, les quatre dérogations, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et donne le mode d’emploi pour aider l’exploitant dans la mise en conformité avec l’accessibilité.

Par étape, il informe l’exploitant sur les points-clés et il permet :

  • La réalisation d’un état des lieux,
  • L’établissement de la feuille de route avant d’engager les démarches,
  • Le dépôt du dossier auprès de la mairie (l’Ad’AP) de la commune de l’exploitant.

Un ensemble d’outils, nécessaires à la mise en œuvre des Ad’AP est à la disposition des entreprises sur le site http://www.accessibilite.gouv.fr/ comme, par exemple :

– un outil permettant aux entreprises de réaliser un autodiagnostic 

– un recueil des améliorations simples et utiles

– ou encore une  base de données des produits accessibles.

 

  1. VI.              Vigilance : faites attention aux sociétés qui ont des pratiques douteuses

Ne répondez pas !

L’exploitant doit vérifier, dans tous les cas, en appelant son UMIH ou en envoyant un mail.

Plusieurs sociétés contactent les exploitants pour contracter en vue d’un diagnostic ou de la mise en conformité Accessibilité.

Il convient de rester très prudent et d’être très vigilant à l’égard de ce démarchage.

C’est pourquoi, nous vous avions adressé une circulaire n°07-16  sur le sujet (ci-jointe ainsi que le lien vers le site UMIH.fr :

http://www.umih.fr/fr/Salle-de-presse/news/AdAP-attention-aux-pratiques-douteuses).

L’exploitant victime de ces pratiques douteuses peut s’adresser à la Direction départementale de la Protection des Populations (DDPP), son dossier viendra s’ajouter à ceux déjà transmis et conforter l’enquête lancée par la DGCCRF.

Il  peut également porter plainte auprès des services de police.

 

  1. VII.           Quelques chiffres

Enfin, pour votre information, quelques chiffres : plus de la moitié des dossiers sont déposés en mairie et réceptionnés un mois plus tard en Direction Départementale des territoires de la Mer  (DDTM).

Date

Nombre d’Ad’AP

01/03/15

600

02/04/15

1 100

01/05/15

1 400

01/06/15

2 200

01/07/15

3 200

01/08/15

5 500

01/09/15

10 107

24/09/15

42 373

01/11/15

78 568

01/12/15

104 871

01/01/16

117 755

01/02/16

129 329

01/03/16

138 179

01/05/16

154 566

 

Source : circulaire juridique UMIH 24-16.