Action sociale individuelle : les différentes aides aux travailleurs indépendants

Depuis janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale.

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a été créé dans le cadre de cette réforme.

L’Assemblée générale du CPSTI est composée de membres désignés par les organisations professionnelles représentatives.

Ses principales missions sont :

• veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale ;
• veiller à la qualité des services rendus aux travailleurs indépendants par les organismes assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations ;
• déterminer les orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée en faveur des travailleurs indépendants ;
• piloter le régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants ainsi que la gestion des capitaux destinés à la mise en œuvre de ces régimes ;
• animer, coordonner et contrôler l’action des instances régionales.

Nous vous présentons ci-après les différentes aides individuelles spécifiques aux travailleurs indépendants.

1. AIDE AUX COTISANTS EN DIFFICULTES (ACED)

A – Objectif
Permettre à des entreprises rencontrant une difficulté ponctuelle, mais viables, de poursuivre leur activité.

B – Aide
Elle consiste en :

• La prise en charge totale ou partielle des contributions et cotisations sociales personnelles ;
• La prise en charge par anticipation des contributions et cotisations personnelles.

Le code de la Sécurité sociale définit l’ordre de priorité dans lequel l’aide sociale aux cotisants est affectée aux cotisations et contributions impayées :

• CSG et CRDS
• Cotisation d’assurance maladie maternité
• Cotisation d’indemnités journalières
• Cotisation d’assurance vieillesse de base
• Cotisation d’assurance invalidité décès
• Cotisation d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire
• Cotisation d’allocations familiales
• Contribution à la formation professionnelle
• CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé)

La prise en charge couvre le montant d’un semestre de cotisations et contributions sociales personnelles, éventuellement renouvelable une fois.

En cas de prise en charge de cotisations par anticipation, la prise en charge peut couvrir une période de 3 mois, renouvelable une fois.

C – Démarche
Le cotisant doit fournir à l’appui de sa demande :

• Le formulaire national de demande d’ACED complété (disponible sur www.secu-independants.fr) ;
• Son dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
• Les justificatifs de la situation financière de l’entreprise (documents comptables, bilan…).

2. AIDE D’URGENCE AUX VICTIMES DE CATASTROPHES ET D’INTEMPERIES

A – Objectif
Permettre un secours d’urgence aux travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe, ou d’intempéries, quels que soit leur statut. La qualification de catastrophe naturelle par les services de l’Etat n’est pas nécessaire pour que l’action sociale intervienne.

B – Aide
Octroi d’une somme d’un montant maximal de 2 000 euros. L’aide est graduée en fonction de l’importance des dégâts subis.

Le travailleur indépendant peut compléter cette aide en demandant la prise en charge des cotisations et contributions sociales personnelles (ACED), ou toute autre demande de l’action sociale.

C – Démarche
La demande doit être formulée dans un délai de 4 semaines suivant la survenue de l’évènement.

L’aide est instruite et notifiée dans les 48h suivant la réception du dossier.

La demande doit préciser :

• Les nom et prénom du demandeur
• L’adresse du domicile
• L’adresse de l’entreprise
• NIR et SIRET
• Descriptif du sinistre
• Eventuelle attestation de la mairie

Les justificatifs prouvant la réalité des dépenses engagées ou travaux effectués doivent être fournis dans un délai de 6 mois à compter du versement de l’aide.

3. AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE AUX ACTIFS

A – Objectif
Résoudre une difficulté exceptionnelle et ponctuelle du travailleur indépendant qui, si elle n’était pas résolue, pourrait :

• menacer la poursuite de l’activité et de la pérennité de l’entreprise ;
• se transformer en une situation de précarité.

L’aide ne peut pas viser à pallier des difficultés structurelles.

B – Aide
Le montant maximal de l’aide est de 6 000 euros par an.

C – Démarche

La demande doit contenir certains justificatifs :

• dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
• formulaire national de demande présentant les causes des difficultés et le motif de la demande ;
• les factures attestant de la réalité des charges, le cas échéant.

4. ACCOMPAGNEMENT AU DEPART A LA RETRAITE (ADR)

A – Objectif
Apporter une aide aux nouveaux retraités indépendants dont les ressources sont modestes :

• soit au moyen d’une aide financière ;
• soit par la prise en charge de cotisations et contributions sociales personnelles.

B – Aide
Le montant maximal de l’aide financière est de 10 000 euros pour les revenus inférieurs ou égaux au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Le montant maximal de l’aide financière est de 7 500 euros pour les revenus inférieurs ou égaux au plafond de l’aide pour une complémentaire santé (ACS).

Entre ces deux montants, l’aide est modulée en fonction des revenus et du nombre de personnes à charge.

En cas de prise en charge des cotisations et contributions sociales personnelles, la demande de prise en charge est instruite de la même manière que pour l’ACED.

C – Démarche
La demande doit contenir les documents suivants :

• formulaire national de demande ADR complétée ;
• 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition ;
• notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite.

5. AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE AUX INVALIDES

A – Objectif
Résoudre une difficulté exceptionnelle et ponctuelle du travailleur indépendant invalide qui, si elle n’était pas résolue, pourrait :

• menacer la poursuite de l’activité et de la pérennité de l’entreprise ;
• se transformer en une situation de précarité.

L’aide ne peut pas viser à pallier des difficultés structurelles.

B – Aide
Le montant accordé ne peut excéder un plafond annuel de 2 000 euros.

Une nouvelle demande ne peut être accordée avant un délai de deux ans à compter du versement de l’aide.

C – Démarche
La demande doit contenir certains justificatifs :

• dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
• formulaire national de demande présentant les causes des difficultés et le motif de la demande ;
• les factures attestant de la réalité des charges, le cas échéant.

6. AIDE AU REPIT DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT ACTIF

A – Objectif
Accompagner le travailleur indépendant qui doit réduire son activité ou dont l’activité normale est altérée par la situation d’un proche en perte d’autonomie.

B – Aide
L’aide au répit vise à compenser le temps passé, à anticiper et pallier les difficultés professionnelles et financières. Elle est calculée sur une base forfaitaire et selon un barème fixés annuellement, et déclinés selon les ressources du demandeur.

La téléassistance et l’accueil de jour : le montant de l’aide prend en compte les ressources de l’assuré, sa situation familiale et le barème national.

Le séjour en hébergement temporaire : l’aide prend en charge 80% de la dépense engagée, dans la limite d’un remboursement de 2 500 euros maximum. La durée de la prise en charge est limitée à une année civile.

Le séjour de vacances accompagnées : la prise en charge s’effectue sur critère de ressources sur le barème national en vigueur, dans les limites budgétaires de la caisse. Le prix du séjour retenu est au maximum de 2 500 euros pour 15 jours.

C –  Démarche
L’assuré devra fournir, à l’appui de sa demande, les documents suivants :

• formulaire de demande ASS complété ;
• copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
• certificat médical attestant de l’obligation d’absence du travailleur ; indépendant de son activité pour rendez-vous médical de son proche aidé ;
• demande de l’assuré ou signalement.

7. AIDE AU MAINTIEN DANS L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES INDEPENDANTS (MAPI)

A – Objectif
Prévenir la désinsertion professionnelle via la prise en compte du conjoint collaborateur et de l’entreprise, un aménagement de l’environnement professionnel, une réorientation professionnelle éventuelle, et une aide au remplacement du travailleur indépendant malade.

B – Aide
Elle peut porter sur :

• une aide technique à des fins professionnelles ou des outils professionnels adaptés
• l’aménagement de l’environnement de travail
• la prise en charge de frais de formation
• la prise en charge des frais pour un bilan de compétence
• l’adaptation du véhicule pour les déplacements professionnels
• l’aide au remplacement du travailleur indépendant malade.

C – Démarche
L’assuré devra fournir, à l’appui de sa demande, les documents suivants :

• formulaire Ass complété ;
• copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
• factures, devis pour aménagement du poste/formation ;
• notification d’attribution d’aides partenaires ;
• RIB de l’assuré ou du tiers ;
• conclusions du SAMETH, de l’étude ergonomique, orientation MDPH le cas échéant.

L’aide ne sera versée qu’après réception de la facture acquittée.

8. SOUTIEN AUX SURVIVANTS

A – Objectif
Aider les travailleurs indépendants à faire face à certaines difficultés financière immédiates qui peuvent résulter du décès de leur conjoint.

B – Aide
Elle est attribuée sans application de barème.

Elle est accordée dans la limite de 2 000 euros pour le survivant.

C – Démarche
Elle doit être demandée dans un délai maximal de 6 mois après le décès.

L’assuré devra fournir, à l’appui de sa demande, les documents suivants :

• demande du conjoint survivant ;
• formulaire de demande complété ;
• copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
• factures acquittées ou à régler ;
• notification d’attribution d’aides partenaires ;
• RIB de l’assuré ou du tiers ;
• notification de rejet du capital-décès.

9. AIDE COMPLEMENTAIRE A L’HABITAT (ACH)

A – Objectif
Pallier le reste à charge lorsque l’aide à l’habitat (prestation non spécifique aux indépendants) n’est pas suffisante, à condition que le projet d’adaptation du logement du retraité indépendant soit en lien avec la prévention de la perte d’autonomie ou une situation de handicap.

B – Aide
Sont pris en compte les ressources de l’assuré, sa situation familiale, le reste à charge sur le cout des travaux, le barème national.

L’aide est accordée dans des limites comprises entre 2 500 euros et 3 500 euros en fonction des ressources.

C – Démarche
L’assuré devra fournir, à l’appui de sa demande, les documents suivants :

• devis des travaux ;
• plan de financement du prestataire habitat ;
• copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
• notification de l’aide à l’habitat.

10. CHEQUE AUTONOMIE DES INDEPENDANTS (CADI)

A – Objectif
Faciliter les déplacements, préserver l’autonomie et améliorer la qualité de vie à domicile des retraités.

Attention, il s’agit d’une expérimentation qui ne concerne que 6 régions :

• Auvergne-Rhône Alpes
• Corse
• Ile de France
• Nouvelle-Aquitaine
• Occitanie
• Pays de la Loire

B – Aide
Le bénéficiaire reçoit un chéquier d’une valeur de 150 euros lui permettant de régler la course au transporteur conventionné par le dispositif.

C – Démarche
L’assuré devra fournir, à l’appui de sa demande, les documents suivants :

• devis des travaux ;
• plan de financement du prestataire habitat ;
• copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
• notification de l’aide à l’habitat.

A noter :

L’attribution des aides au titre de l’action sociale de la sécurité sociale des indépendants n’est pas systématique. Chaque demande est anonymisée et étudiée au cas par cas.

L’aide est fonction des ressources budgétaires disponibles.

Dans tous les cas, la commission d’action sanitaire et sociale est souveraine dans ses décisions, qui ne sont pas susceptibles de recours.

Source : circulaire sociale UMIH 11-20