Affichage du rainbow flag en extérieur

Fiches pratiques — 30 août 2006
  1. Principe : Autorisation administrative non nécessaire
  2. L’installation d’un drapeau à l’extérieur d’un établissement ne nécessite aucune autorisation administrative. La façade de l’immeuble sur laquelle le drapeau est apposé n’appartenant pas au domaine public, les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, relatives à l’affichage, ne sont pas applicables.

    Néanmoins, il convient de préciser que le Maire peut, dans le cadre de son pouvoir de police administrative, exiger le retrait du drapeau, s’il juge qu’il y a un trouble à l’ordre public avec un risque d’atteinte à la sécurité ou la tranquillité des administrés. Il faudra, bien évidemment, que sa décision soit justifiée.

  3. Nécessité d’une autorisation de la copropriété
  4. En revanche, la façade d’un immeuble constituant une partie commune d’un immeuble, l’affichage d’un drapeau à l’extérieur ne sera possible que si l’Assemblée Générale des copropriétaires, en vote l’autorisation. Il faut donc soumettre la proposition à l’Assemblée. L’autorisation sera votée à la majorité des voiex exprimées.

    Il est également utile de prendre connaissance du contenu du règlement intérieur de l’immeuble. Les mentions relatives à la destination de l’immeuble peuvent parfois justifier le refus d’afficher ce drapeau. Ainsi, la mention "destination bourgeoise de l’immeuble" peut, sous réserve d’interprétation en Assemblée Générale, être un obstacle à divers affichages à l’extérieur de l’immeuble.