Assurance perte d'emploi des dirigeants de société et des travailleurs indépendants

Fiches pratiques — 15 novembre 2006

Les dirigeants sociaux et les travailleurs indépendants peuvent souscrire une assurance afin de se prémunir contre la perte de leur emploi lorsqu’ils ne sont pas salariés.

Deux régimes d’assurance ont été mis en place : l’un par l’association pour la garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (GSC) et l’autre par l’association pour la protection des patrons indépendants (APPI)

1. L’association pour la garantie sociale des chefs d’entreprise (GSC)

Cette association créée à l’initiative des organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) a pour objet de permettre aux chefs d’entreprise et aux mandataires sociaux exclus du régime UNEDIC/ASSEDIC de percevoir une indemnité en cas de privation d’emploi.

1-1 : Les bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les personnes suivantes :

Les chefs d’entreprise ne pouvant bénéficier d’un autre régime :

  • Chef d’entreprise en nom personnel et inscrit au registre du commerce et des sociétés;
  • Artisan faisant l’objet d’une double inscription au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers ;
  • Artisan inscrit uniquement au Répertoire des métiers ;
  • Gérant de société en commandite ou en nom collectif ;
  • Gérant majoritaire de SARL ;
  • Gérant minoritaire et égalitaire d’une SARL ayant opté pour la transparence fiscale ;

Gérant d’EURL

Les dirigeants de société ne bénéficiant pas de l’UNEDIC :

  • Président-directeur général d’une société anonyme ;
  • Directeur général membre du conseil d’administration d’une société anonyme ;
  • Directeur général de société anonyme ;
  • Membre du Directoire ou directeur général unique de société anonyme à Directoire et conseil de surveillance ;
  • Président de société par actions simplifiées ;
  • Gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL redevable de l’impôt sur les sociétés ;
  • Gérant de SARL non associé et non membre d’un collège de gérance majoritaire ;
  • Membre du conseil de surveillance de société en commandite ;
  • Administrateur d’une société anonyme exerçant un emploi effectif non reconnu par l’UNEDIC.

1-2 : Les conditions d’adhésion

La société doit :

  • Appartenir à un organisme patronal ayant lui-même adhéré à la convention GSC (délai maximal un an) ;
  • Etre inscrite au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des métiers pour les artisans ;
  • Etre en situation économique et financière normale et ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

Le dirigeant social doit :

  • Ne doit pas avoir atteint son 58ème anniversaire ;
  • Ne pas être susceptible de bénéficier d’une pension pour un taux d’invalidité égal ou supérieur à 66% ;
  • Ne pas bénéficier une pension de retraite au titre de l’activité couverte par la Convention.

1-3 : Les cotisations

La cotisation de la garantie du régime de base est calculée en fonction du revenu forfaitaire correspondant à l’un des classes choisies (il y en a six).

En outre, un droit d’entrée correspondant à 30% du plafond de la sécurité sociale en vigueur est demandé. Enfin, le dirigeant a la possibilité de souscrire des extensions de garantie.

Les cotisations sont annuelles et appelées au début de l’année civile.

1-4 : Les prestations servies

Les prestations pourront être servies en cas de cessation d’activité due à des difficultés économiques (redressement ou liquidation judiciaire, fusion, restructuration) ou d’une révocation et si est apportée la preuve de la réalité de l’état de chômage.

L’association servira mensuellement des indemnités journalières dont le montant est égal à 40 % de la 365ème partie du revenu forfaitaire de la classe à laquelle le dirigeant était affilié à la date de l’évènement générateur du chômage.

La souscription d’un régime complémentaire permet de bénéficier de prestations majorées dans la limite de 70% du revenu annuel.

2. L’Association pour la Protection des Patrons Indépendants (APPI)

Cette association crééee, à l’initiative du patronat indépendant, a pour objet d’assurer la protection des mandataires sociaux des entreprises adhérentes ainsi que des professions libérales règlementées.

2-1 : Les bénéficiaires

Peuvent adhérer à l’APPI, les personnes suivantes :

  • Président-directeur général ou président du directoire de société anonyme ;
  • Directeur général ;
  • Gérant minoritaire de SARL ;
  • Toute personne salariée au sens fiscal et exclue du régime de l’ASSEDIC ;

Peuvent également adhérer à l’APPI, les travailleurs et employeurs indépendants :

  • Gérant majoritaire de SARL ;
  • Gérant d’une EURL ou EARL
  • Artisan immatriculé au Répertoire des métiers ;
  • Industriel et commerçant immatriculé au Registre du commerce et des sociétés ;
  • Associé de société de fait ;
  • Gérant et associé de société civile professionnelle ;
  • Agent général d’assurances, courtiers ;
  • Dirigeant d’association ;
  • Toute personne percevant une rémunération professionnelle, ne constituant pas un salaire au sens fiscal et social.

2-2 : Les conditions d’affiliation

Aucune adhésion n’est possible si la société est en état de cessation des paiements, ou s’il existe un redressement ou une liquidation judiciaire.

2-3 : Les catégories d’assurance

Il existe cinq catégories d’assurance :

  • Un régime commun des sociétés, réservé aux mandataires des sociétés ayant déjà clôturé 2 exercices annuels;
  • Un régime « créateur société nouvelle » s’adressant aux mandataires des sociétés n’ayant pas encore clôturé 2 exercices ;
  • Un régime « révocation » couvrant les risques de dépôt de bilan et de révocation du mandat, à condition que le dirigeant concerné ne détienne pas plus de 5% du capital et exerce son mandat depuis 2 ans au moins ;
  • Un régime « patron indépendant » réservé aux chefs d’entreprises en nom propre, aux associés de sociétés en nom collectif ou en commandite, aux gérants majoritaires de SARL et aux membres de professions libérales non règlementées ainsi qu’à toute personne qui perçoit une rémunération professionnelle qui ne constitue pas un salaire au sens fiscal et social.
  • Un régime « professions libérales règlementées » réservé aux professions règlementées (médecins, avocats, experts-comptables, huissiers, notaires, architectes etc).

2-4 : Les cotisations

Chaque classe de cotisation est déterminée en fonction de la rémunération du mandataire. Ensuite la cotisation est assise sur l’assiette forfaitaire correspondant à la classe à laquelle appartient le dirigeant et à la catégorie d’assurance choisie.

La cotisation annuelle est exigible à partir du 1er décembre pour l’année qui suit.

2-5 : Les prestations servies

Les allocations mensuelles sont payées à terme échu.

Le premier versement est effectué à la fin du 2ème mois qui suit la date de déclaration de cessation des paiements.

L’allocation mensuelle peut être égale au 12ème, 18ème , ou 24ème du montant de la classe selon la durée de couverture choisie.

CONTACTS

Association pour la garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (GSC) 42, av de la Grande Armée, 75017 Paris. Tel : 01 45 72 63 10.

Association pour la protection des patrons indépendants (APPI) 25, boulevard de Courcelles, 75008 Paris. Tel  : 01 45 63 92 02.