Assurance-vie

Souscrire une assurance-vie au profit de son concubin

Par Maître Philippe Polidori, Notaire

Le mécanisme juridique et fiscal de l’assurance-vie est particulièrement adapté aux concubins (pacsés ou non) désireux de se transmettre le maximum à moindre coût fiscal. Les legs entre concubins trouvent rapidement leur limite en raison d’une fiscalité confiscatoire, et parfois en raison de la présence d’héritiers réservataires. Aussi, l’assurance-vie apporte-t-elle une solution optimale tant sur le plan civil que fiscal.

Sur le plan civil :

Les sommes versées sur un contrat d’assurance-vie échappent à la succession de l’assuré et ne sont donc pas soumises ni aux règles du rapport à la succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l’assuré. Comme indiqué lors du précédent numéro de « La Lettre du SNEG », le droit français connaît la réserve héréditaire qui est une fraction de son patrimoine dévolue à certaines personnes de sa famille (Enfant(s) et à défaut parent(s)). L’assurance-vie permet de faire obstacle à la rigidité de cette règle, à condition toutefois de ne pas en abuser (Les primes versées ne doivent pas être manifestement excessives eu égard au patrimoine du souscripteur !)

Sur le plan fiscal

Le principal attrait du contrat d’assurance-vie est d’ordre fiscal, puisqu’il permet de transmettre aux personnes de son choix une certaine somme en franchise de droits suivant sa date de souscription et l’âge de l’assuré :

• Contrats souscrits avant le 20/11/1991 :

Exonération totale des droits de succession quelque soit l’âge de l’assuré.
Pour les primes versées après le 13/10/1998 : Prélèvement de 20% par l’assureur au-delà de 152.500 € par bénéficaire.

• Contrats souscrits du 20/11/1991 au 12/10/1998 :
  • Versements effectués avant 70 ans : Exonération totale des droits de succession.
    Pour les primes versées après le 13/10/1998 : Prélèvement de 20% par l’assureur au-delà de 152.500 € par bénéficaire.
  • Versements effectués après 70 ans : Taxation selon les droits de succession applicables après un abattement global de 30.500 € (quelque soit le nombre de contrats et de bénéficiaires

• Contrats souscrits depuis le 13/10/1998 :
  • Versements effectués avant 70 ans : Prélèvement de 20% par l’assureur au-delà de 152.500 € par bénéficiaire.
  • Versements effectuées après 70 ans : Taxation selon les droits de succession applicables après un abbatement global de 30.500 € (quelque soit le nombre de contrats et de bénéficiaires).

Enfin, la rédaction de la clause bénéficiaire doit faire l’objet d’une attention particulière.

Toutefois, l’assurance-vie ne règle pas le problème de la transmission d’un patrimoine immobilier, et notamment du logement commun, pour lequel il conviendra d’utiliser d’autres techniques juridiques appropriées (Donations, legs en usufruit, SCI, etc).