Articles par : Rémi Calmon
Espaces sans tabac
Espaces sans tabac. Arrêté fixant les périmètres aux abords de certains établissements et modèles de signalisation. Est paru au Journal Officiel l’arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique.