Bail commercial : révision du loyer

Le loyer d’un bail commercial est révisé en principe tous les trois ans, à la demande de l’une des parties, en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction ou, lorsqu’il est applicable, de l’indice des loyers commerciaux.

Toutefois, le contrat peut prévoir une clause d’indexation du loyer, dite « d’échelle mobile », par le jeu de laquelle le loyer a vocation à évoluer chaque fois que l’indice de référence choisi varie. Afin d’éviter les excès, la loi prévoit cependant que lorsque l’application d’une telle clause entraîne une augmentation du loyer de plus de 25 %, le commerçant locataire peut saisir le juge afin qu’il fixe lui-même le montant du loyer par rapport à la valeur locative.

Toutefois, les juges (Cassation civile 3è, 3 mai 2012, n° 11-13448) viennent de préciser que pour déterminer si l’augmentation du loyer est supérieure à 25 %, il ne faut pas tenir compte du montant de la taxe foncière mise à la charge du locataire par le bail.

Auteur : Maître Yann Pedler