Baisse de la CVAE et de la CET

L'actu du CHRD — 1 mars 2021

L’article 8 de la loi de finances pour 2021 prévoit à compter des impositions dues au titre de 2021, une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à hauteur de la part revenant aux régions, soit 50 %. En contrepartie de la suppression de cette part, les régions se voient attribuer une fraction du produit de la TVA.

Le texte prévoit également un abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) à 2 % de la valeur ajouté afin d’éviter qu’une partie du gain de la baisse de la CVAE ne soit neutralisée par le plafonnement.

Ces mesures, dont nous vous présentons le détail ci-après, visent à alléger les impôts de production des entreprises, qui sont déconnectés de leurs performances économiques, dans un objectif de renforcement de leur compétitivité et de l’attractivité des territoires.

1) Baisse de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Taux d’imposition 2021
A compter des impositions dues au titre de 2021, le taux d’imposition de la CVAE est, pour toutes les entreprises, réduit de moitié :
– pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 500 000 euros, le taux d’imposition est nul,
– pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est au moins égal à 500 000 euros sans excéder 50 millions d’euros, le taux d’imposition varie en fonction du chiffre d’affaires en raison de l’application d’un dégrèvement barémique (cf. tableau ci-dessous),
– pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 50 millions d’euros, le taux d’imposition à la CVAE est ramené à 0,75 % au lieu de 1,5 %.
A titre de comparaison, nous avons également fait apparaître sur le tableau ci-dessous le taux d’imposition de l’année 2020 (colonne de gauche).

Exemples :
– Une entreprise avec un CA HT de 2,7 millions d’euros
Taux effectif d’imposition 2020 = (0,5 % X (2 700 000 – 500 000)) / 2 500 000 = 0,44 %
Taux effectif d’imposition 2021 = (0,25 % X (2 700 000 – 500 000)) / 2 500 000 = 0,22 %
– Une entreprise avec un CA HT de 6,2 millions d’euros
Taux effectif d’imposition 2020 = (0,9 % X (6 200 000 – 3 000 000)) / 7 000 000) + 0,5 % = 0,9114 % arrondi à 0,91 %
Taux effectif d’imposition 2021= (0,45 % X (6 200 000 – 3 000 000)) / 7 000 000) + 0,25 % = 0,4557 % arrondi à 0,46 %

Ces nouveaux taux d’imposition seront mentionnés pour la première fois, sur la déclaration de liquidation des acomptes de CVAE due au titre de 2021 à payer les 15 juin et 15 septembre 2021.
En revanche, le solde de CVAE due au titre de 2020 sera liquidé sur la déclaration de mai 2021 aux taux rappelés dans la colonne CVAE 2020 dans le tableau ci-dessus.

Dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises
En vertu de l’article 1586 quater, II du CGI, la CVAE calculée d’après le taux effectif d’imposition était dégrevée d’un montant complémentaire de 1 000 euros lorsque le chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise était inférieur à 2 millions d’euros.

Corrélativement à la réduction de moitié du taux d’imposition, le montant de ce dégrèvement complémentaire est divisé par deux. Il est donc fixé à 500 euros à compter des impositions dues au titre de 2021.

Montant minimum de CVAE
De la même manière, l’article 1586 septies du CGI prévoyait que la CVAE due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe excédait 500 000 euros ne pouvait être inférieure à 250 euros.

Le montant de cette cotisation minimale est, lui aussi, réduit de moitié à compter des impositions dues au titre de 2021 pour s’établir à 125 euros.

Réduction du seuil d’exigibilité des acomptes
Enfin, en vertu de l’article 1679 septies du CGI, les entreprises dont la CVAE de l’année précédant celle de l’imposition est supérieure à 3 000 euros doivent verser :

– au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE
– au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition, un second acompte égal à 50 % de la CVAE

La cotisation retenue pour le paiement des acomptes est calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date du paiement des acomptes. Le cas échéant, le montant du second acompte est ajusté de manière à ce que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat exigée à la date du paiement du second acompte.

Compte tenu de la réduction de moitié du montant de la CVAE, le seuil d’assujettissement aux acomptes est divisé par deux et donc fixé à 1 500 euros.

Cette mesure s’applique pour la première fois aux acomptes dus au titre de 2022, à verser les 15 juin et 15 septembre 2022.

Exemples :
– En 2021, les entreprises dont la CVAE due au titre de 2020 est supérieure à 3 000 euros doivent verser les acomptes de CVAE 2021 en juin et septembre 2021.
– En 2022 :
Si la CVAE due par l’entreprise au titre de 2021 n’excède pas 1 500 euros, les acomptes de CVAE 2022 ne seront pas exigibles en juin et septembre 2022. La CVAE sera liquidée en une seule fois en mai 2023. Dans le cas inverse (CVAE 2021 est supérieure à 1 500 euros), l’entreprise devra verser des acomptes en juin et septembre 2022.

Exonération facultative de CVAE
En vertu du II de l’article 1586 nonies du CGI, lorsque des établissements peuvent être exonérés de CFE par délibération d’une commune ou d’un EPCI, les départements et les régions peuvent par délibération exonérer leur valeur ajoutée de CVAE pour sa fraction taxée à leur profit.

La part de régionale de la CVAE étant supprimée, les régions n’auront dorénavant plus de pouvoir de délibération en ce qui concerne cette cotisation au titre de 2021 et des années suivantes.

Répartition de la CVAE entre les collectivités territoriales
Corrélativement à la suppression de la part régionale de la CVAE, la clé de répartition du produit de cette cotisation entre les communes et les départements est modifiée. Ainsi, elle double la fraction de la CVAE revenant aux communes et celle revenant aux départements, qui passent donc respectivement de 26.5 % à 53 % et de 23.5 % à 47 %.

Ces dispositions s’appliquent à la CVAE due par les redevables au titre de 2021 et des années suivantes et versée par l’Etat aux communes, le cas échéant aux EPCI, ainsi qu’aux départements à compter de 2022.

Réclamation relatives aux cotisations versées en 2020 et 2021
En application des articles 344 duodecies et suivants de l’annexe III du CGI, les régions devraient normalement percevoir en 2021 la part des cotisations de CVAE qui leur revient au titre de 2020.

Toutefois, dès lors que ces collectivités vont recevoir à compter de l’année 2021 une fraction du produit de la TVA en contrepartie de la suppression de la part régionale de la CVAE, le présent article prévoit que les cotisations susvisées de leur seront pas versées, mais seront affectées au budget général de l’Etat. Il précise également, qu’en dépit de cette affectation dérogatoire, les réclamations afférentes à la CVAE acquittées au cours des années 2020 et 2021 demeureront régies comme en matière d’impôts directs locaux.

Taxe pour frais de chambres de commerces et d’industrie
Pour rappel, la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie est constituée notamment d’une taxe additionnelle à la CVAE, due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur ou égale à 500 000 euros. Elle est égale à 1.73 % du montant de la CVAE.

Afin de neutraliser l’impact de la baisse de la CVAE pour les chambres de commerce et d’industrie, le taux de cette taxe additionnelle à la CVAE est doublé à compter des impositions établies au titre de 2021. Il est ainsi fixé à 3.46 %.

2) Baisse du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)
Pour rappel, un dégrèvement est accordé aux entreprises dont la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est supérieure à 3% de leur valeur ajoutée (article 1647 B sexies du CGI).

Pour la CET due au titre de 2021 et des années suivantes, le taux de plafonnement est ramené à 2 % de la valeur ajoutée.

Ce nouveaux taux plafond s’applique donc pour la première fois à la somme de la CFE et de la CVAE due au titre de 2021. Les redevables de la CFE peuvent imputer le dégrèvement correspondant au plafonnement attendu, par tolérance pour moitié dès l’acompte de CFE et sur le solde de CFE.

Source : circulaire fiscale UMIH 06-21