Banques : en cas de refus d’ouverture de compte

Refus d’ouverture de compte
Si une banque refuse d’ouvrir un compte, sa seule obligation est de le signifier par écrit sans délai au demandeur, au moyen d’une attestation de refus d’ouverture de compte.
Lors d’une demande d’ouverture d’un compte, une banque vérifie sur le fichier central des chèques de la Banque de France, ainsi que sur le Fichier des Incidents des Crédits aux Particuliers (FICP), si l’entrepreneur ou ses associés n’ont pas rencontré de difficultés de nature bancaire au cours des dernières années.

Droit au compte
En cas de refus, il est possible toutefois d’obtenir l’ouverture d’un compte professionnel en demandant à bénéficier de la procédure du droit au compte.
Dans ce cadre, la Banque de France désigne d’office une banque qui est alors dans l’obligation d’ouvrir un compte de dépôt dans les 3 jours suivant la réception des pièces justificatives.
Pour en faire la demande, il faut s’adresser à une succursale de la Banque de France.

Services bancaires de base
L’établissement bancaire désigné par la Banque de France procède à l’ouverture d’un compte de dépôt au nom de l’entreprise, même si l’entrepreneur est interdit bancaire, assorti des services bancaires de base gratuits suivants :
• délivrance de relevés d’identité bancaire
• domiciliation et encaissement de virements bancaires,
• envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,
• encaissement de chèques,
• dépôts et retraits d’espèces au guichet,
• 2 formules de chèques de banque par mois,
• carte de paiement à autorisation préalable…

Source : service-public.fr