Banques : j’ai besoin d’un compte bancaire

Que vous soyez particulier ou professionnel, la loi vous donne le droit d’avoir un compte bancaire. Depuis 1984, posséder  un compte de dépôt est un droit reconnu, dans la loi, aux résidents  en France et aux  Français  de l’étranger. En effet,  dans les années 1980, la généralisation  des paiements des salaires et prestations sociales  par chèque et virement a rendu indispensable la possession  d’un compte en banque pour pouvoir participer à la vie économique.

Ce droit  au compte et aux services bancaires de base  est prévu par les dispositions de l’article L.312-1 du code monétaire et financier

Le  refus d’ouverture de compte

Toute banque  a le droit  de refuser de vous ouvrir  un compte bancaire  sana vous en donner les motifs. Elle doit, en revanche, vous délivrer une  attestation de refus d’ouverture de compte .Ce  document vous permettra  de faire valoir votre droit  au compte auprès de la Banque de France.

La procédure  de droit au compte

La procédure de droit au compte  consiste en  une désignation , d’office,  par la Banque  de France d’un établissement  bancaire qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte dépôt . Cela  est valable même si vous êtes interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier  central des chèques  ou en situation  de surendettement.

Pour bénéficier de la procédure de droit au compte, vous devez remplir les conditions suivantes :

–          être domicilié en France, sans condition de nationalité, ou  être français et résider à

l’étranger

–          ne  pas avoir de compte de dépôt

–          vous être vu refusé l’ouverture  d’un compte par une banque.

Concrètement, si vous ne parvenez  pas à vous  faire ouvrir  un compte bancaire, la banque qui voua refusé l’ouverture d’un compte peut, sur votre demande, transmettre  une demande de droit au compte à la Banque  de France. Vous  pouvez également  vous rendre directement au guichet d’une  succursale de la Banque de France  pour remplir votre demande ou la lui adresser par courrier.

Vous pouvez aussi vous faire aider  dans vos démarches  par votre  Caisse d’allocations familiales, le Conseil général, le centre communal d’action sociale  dont vous dépendez ou par une association de consommateurs agréée.

Liste des associations agréées pouvant vous aider

La banque ainsi désignée est tenue de vous ouvrir un compte, dans un délai de trois jours ouvrés, après réception de l’ensemble des documents  demandés.

Les pièces à  fournir

Si vous êtes un particulier, votre dossier doit comporter les documents suivants :

–  un formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique

–  une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque,

–  une pièce officielle d’identité en cours de validité,

–  un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois)

Si vous êtes un professionnel  ou une société :

–          un formulaire de droit au compte pour une personne physique (s’il s’agit d’un compte professionnel) ou  pour une personne morale (en  cas de demande pour une société)

–          une photocopie  d’une  pièce d’identité (ou du représentant de la société)

–          une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque

–          une copie d’un justificatif  d’activité professionnelle de moins de trois mois (pour un compte  professionnel) ou d’un extrait Kbis de moins de 3 mois (pour une société)

Les services  bancaires associés au compte

La banque désignée par la Banque de France  pour vous ouvrir un compte devra assortit ce compte de services bancaires de base. Ces services, gratuits. sont prévus par l’article D.312-5 du code monétaire et financier et l’article D.312 -6  du code monétaire et financier.

Il s’agit  de :

. L’ouverture, la tenue  et la clôture du  compte,

. Un changement d’adresse par an,

. La délivrance  à la demande de relevés d’identité bancaire

. La domiciliation  de virements bancaires

. L’envoi mensuel d’un  relevé des opérations effectuées sur le compte,

. La  réalisation des opérations de caisse,

. L’encaissement de chèques et de virements bancaires,

. Les  dépôts et les retraits d’espèces au guichet de la banque teneur du compte,

. Les paiements par prélèvement,TIP ou virement bancaire,

. Des moyens de consultation à distance du solde du compte,

. Une carte de paiement dont chaque  utilisation est autorisée par l’établissement de crédit

qui l’a émise,

. Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant

mêmes services.

Source : Légifrance