La loi AGEC prévoit l’interdiction d’impression et de distribution systématique des tickets de caisse et de carte bancaire dans les établissements recevant du public. Un décret vient préciser et reporter l’application de cette disposition au 1er avril 2023.

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Modification des dates de demande de l’aide en faveur des entreprises
grandes consommatrices d’énergie et création d’un guichet de régularisation.

Un arrêté du 17 avril 2023 vient compléter le décret n° 2017-1244 relatifs à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.

Les émeutes urbaines ont donné lieu à des dégradations de tous types : vitres brisées, magasins incendiés, stocks pillés… Quid d’une indemnisation par les assurances ? Ou par l’Etat lui-même ?