La loi AGEC prévoit l’interdiction d’impression et de distribution systématique des tickets de caisse et de carte bancaire dans les établissements recevant du public. Un décret vient préciser et reporter l’application de cette disposition au 1er avril 2023.

A la suite des émeutes qui ont impacté plus d’un millier de commerces à travers la France, les Ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont annoncé plusieurs mesures en lien avec les assureurs, notamment l’allongement du délai de 5 à 30 jours pour faire sa déclaration de sinistre et un engagement des assureurs d’indemnisation […]

Modification des dates de demande de l’aide en faveur des entreprises
grandes consommatrices d’énergie et création d’un guichet de régularisation.

Un arrêté du 17 avril 2023 vient compléter le décret n° 2017-1244 relatifs à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.

Les émeutes urbaines ont donné lieu à des dégradations de tous types : vitres brisées, magasins incendiés, stocks pillés… Quid d’une indemnisation par les assurances ? Ou par l’Etat lui-même ?