Au plus tard trois mois après l’approbation des comptes, les entreprises qui ont bénéficié des aides coûts fixes, rebond et consolidation, doivent transmettre à la DGFIP l’attestation réalisée par leur tiers de confiance (expert-comptable, commissaire aux comptes) et le formulaire de calcul disponible sur le site des impôts.

Prolongation, au titre de la période mensuelle éligible de février 2022, de l’aide visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.

Prolongation au titre de la période mensuelle éligible de février 2022, de l’aide visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.

En 2022, bénéficiez, avec e SNEG & Co, d’une remise exceptionnelle de 33 %, contre 28 % à titre habituel.

L’enjeu pour les Etablissements Recevant du Public, en cas de faits avérés, c’est le risque auxquels ceux-ci pourraient se trouver exposés en termes de responsabilité, pouvant aller jusqu’à la fermeture administrative !