Espaces sans tabac. Arrêté fixant les périmètres aux abords de certains établissements et modèles de signalisation. Est paru au Journal Officiel l’arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique.

La nouvelle liste des métiers en tension qui servira de base aux préfectures pour traiter les demandes de régularisation des travailleurs sans titre vient d’être publiée. C’est l’arrêté du 21 mai 2025 actualisant la liste des métiers en tension pour les régions métropolitaines.

Suppression de l’auto-attestation de conformité fiscale.

Le décret pérennisant l’obligation d’affichage de l’origine des viandes porcines, ovines et de volailles achetées crues dans les établissements de restauration est paru.

Pour lutter contre les fraudes liées aux arrêts de travail, un décret du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités du 5 juillet 2024 vient fixer de nouvelles règles pour fixer et faciliter les modalités encadrant les visites de contrôle et contre-visites.