CNAPS : une sécurité très surveillée
Fiches pratiques — 23 juillet 2014
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de l’Intérieur. Il est chargé de l’agrément, du contrôle et du conseil des professions de sécurité privées depuis 2012.
A l’origine du CNAPS, le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 du Code de la Sécurité Intérieure et le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.
Les Commissions Interrégionales et locales d’Agrément et de Contrôle (CIAC)
Le CNAPS est organisée en CIAC Comissions Interrégionales d’Agrément et de Contrôle.
Sept de ces commissions ont été installées sur le territoire métropolitain entre le 23 et le 31 janvier 2012, à Paris, Lille, Metz, Lyon, Marseille, Bordeaux et Rennes. Deux autres CIAC ont été installées, à Fort-de-France pour la zone Antilles-Guyane le 14 février 2012, et à Saint-Denis de la Réunion pour la zone Océan Indien le 14 mars 2012.
Les CIAC, commissions paritaires, sont composées de douze membres (représentants de l’Etat, magistrats) dont trois issus des activités privées de sécurité.
Les CIAC délivrent, suspendent ou retirent les autorisations, agréments et cartes professionnelles. Dans ce domaine, elles se sont substituées depuis le 1er janvier 2012 aux préfets qui détenaient auparavant cette compétence.
Elles exercent également un pouvoir nouveau, en matière disciplinaire. Au vu des infractions aux lois et aux règlements ou aux règles déontologiques de la profession, constatées notamment par les agents du CNAPS, elles peuvent prononcer les sanctions suivantes : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer n’excédant pas cinq ans. Elles peuvent également infliger des amendes, aux entreprises et aux dirigeants non salariés.
Lorsque l’instruction de la demande ne fait apparaître aucun fait constitutif d’un comportement ou d’agissements contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat, le président de la commission a délégation pour signer immédiatement les autorisations, agréments ou cartes professionnelles.
Vos démarches
Plusieurs titres doivent être en votre possession :
L’entreprise doit être détentrice d’une autorisation d’exercer tandis que ses dirigeant(s) et asscoié(s) doivent obtenir un agrément. Après l’obtention, l’entreprise devra déclarer toute modification du fonctionnement de l’entreprise prestataire ou du service interne de sécurité.
Les salariés doivent pour leur part être titulaire d’une carte professionnelle. Celle-ci est délivrée à l’issue d’une formation. Pour s’inscrire à celle-ci, il faut faire une demande d’autorisation préalable pour la délivrance d’une carte professionnelle provisoire. Les personnels justifiant de 1 607 heures d’activité sécurité entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 peuvent prétendre à une VAE Validation des Acquis de l’Expérience.
Une fois obtenue, la carte professionnelle est valable pour une durée de 5 ans. Trois mois avant son échéance, son titulaire doit lui-même faure une demande de renouvellement de la carte professionnelle.
En cas de refus de délivrance d’un de ces titres, il existe une voie de recours sous deux mois auprès de la CNAC Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle puis auprès du Tribunal Administratif. La CNAC est composée de 10 membres dont deux issus des activités privées de sécurité. Elle statue sur les recours administratifs préalables formés à l’encontre des décisions des CIAC.
Les employeurs ont la responsabilité de s’assurer régulièrement de la validité de tous ces titres. Le service telec@rtepro est à leur disposition pour y procéder.
En cas de contrôle, ils doivent pouvoir présenter l’ensemble des documents relatifs à la détention de ces titres.
La tenue vestimentaire et le badge
Pour être conforme, la tenue d’un agent de sécurité doit mentionner au minimum deux indications: « Sécurité » et le nom de l’établissement pour lequel il exerce.
Le port d’un badge est obligatoire. Celui dit doit comprendre :
– la photo du personnel
– son nom et son prénom (possibilité de l’inscrire au verso pour protéger la confidentialité)
– l’activité autorisée : surveillance
– le numéro de la carte professionnelle
– le nom de l’établissement
– le numéro de l’autorisation d’exercer
Pénalités et sanctions
Le non respect de la réglementation du CNAPS peut faire l’objet de sanctions et pénalités pouvant aller jusque 3 % du chiffre d’affaires hors taxes, 5 % en cas de récidive et 2 ans d’emprisonnement.
Financement
Celle-ci est due par :
– Les prestataires d’activités de sécurité privée : personnes physiques et morales qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres I et II du livre VI Code de la sécurité intérieure. Le taux de la contribution sur les activités privées de sécurité est fixé à 0,5% du montant hors taxe des ventes de prestations de services d’activités privées de sécurité en France. Collectée comme la TVA, la taxe due est reportée au bas de la facture établie pour les clients et donneurs d’ordre.
– Les entreprises disposant d’un service interne de sécurité : personnes morales qui possèdent un service interne de sécurité. Le taux de la contribution est de 0,7% du montant brut des rémunérations des personnels exerçant effectivement des activités de sécurité.
CNAPS Siège national : 2 – 4 – 6, boulevard Poissonnière CS 70023 75009 Paris. 01 48 22 20 40.
Les délégations territoriales du CNAPS
