Commission paritaire SPRE : point et rappel de procédure

Depuis la décision du 5 janvier 2010, de nombreux dossiers d’adhérents ont été traités lors de commissions paritaires nationales SPRE/UMIH. Aussi, nous tenions à faire un point sur ces commissions,  sur les dispositions inscrites dans le protocole d’accord SPRE / UMIH BAM et sur la procédure à adopter et à respecter dans la mise en place de ces commissions.

Depuis la décision de 2010, l’UMIH  n’a cessé de travailler pour mener à bien les dossiers traités au sein des commissions paritaires (16 commissions paritaires et 98 dossiers présentés).

A chaque commission, nous avons pu obtenir une diminution des factures de la SPRE, soit par le reclassement en lieux sonorisés, soit par l’application stricte des abattements prévus dans le protocole d’accord et/ou  dans la décision.

Dans ce contexte, nous souhaitions dans un premier temps vous rappeler les termes de ce protocole d’accord sur la mise en place de la commission paritaire et dans un second temps, vous présenter la procédure que nous vous demandons de bien vouloir suivre si vous souhaitez saisir la commission paritaire, afin d’être efficace et opérationnel.

1. I.                 La commission paritaire

Comme le prévoit notre protocole d’accord en date du 10 novembre 2011, la commission paritaire a pour objet notamment de régler un litige ou une divergence entre l’exploitant et la SPRE.

Dans ce cas, la commission paritaire est composée des membres désignés comme suit :

• un ou plusieurs membres désignés par le  Groupement Professionnel, et l’exploitant lui-même s’il le souhaite,
• un ou plusieurs membres désignés par la SPRE.

La commission paritaire se réunit d’un commun accord entre la SPRE et l’exploitant concerné ou son groupement professionnel, pour le règlement des litiges ou des divergences entre cet exploitant et la SPRE.

La commission ne peut cependant se réunir que si le redevable met, préalablement à cette réunion, à la disposition de la SPRE, tous les éléments justificatifs nécessaires à la recherche d’une solution amiable.

La commission paritaire se réunit également d’un commun accord entre la SPRE et l’exploitant concerné ou son groupement professionnel, pour le cas particulier des exploitants en situation financière difficile , dument justifiée par la production de tous documents probants (bilans et compte de résultats détaillés des trois derniers exercices, situation de trésorerie, niveau des encours bancaires…), nécessitant l’examen d’un éventuel aménagement des délais de paiement.

A l’issue de chaque réunion de la commission paritaire, il est dressé un procès-verbal contradictoire, soit pour faire état des accords pris, soit pour faire le constat, au regard des dispositions du présent protocole, de l’impossibilité de dégager une situation ou de l’existence d’une carence.

En l’absence de réunion de la commission paritaire, ou en cas de constat d’échec ou de  carence dans la recherche d’une solution amiable, la SPRE et l’exploitant concerné conservent leur liberté de régler leur litige par la voie contentieuse.

1. II.              La procédure de mise en place de la commission

1 – SAISINE DE LA COMMISSION PARITAIRE UMIH – SPRE

Dans le cas d’une demande de passage en commission paritaire, l’exploitant doit adresser à l’UMIH :

1) sa demande officielle par écrit précisant les motifs de la saisine de la commission,

2) les échanges de courriers avec la SPRE,

3) les factures SPRE qu’il a reçues,

4) le dossier complet de l’établissement nécessaire à la justification de l’activité (voir ci-dessous II.),

5) une lettre aux termes de laquelle il confirme qu’il se présentera à la commission paritaire.

 TRES IMPORTANT :

II – PREPARATION DU DOSSIER DE l’ETABLISSEMENT

Pour le montage du dossier sur l’activité et le descriptif de l’établissement, merci à l’exploitant de renseigner les points suivants :

A – Détermination de l’activité partielle ou totale de BAM

1) l’année de création de l’entreprise

2) les jours d’ouverture

Précisez si l’établissement est ouvert toute l’année, en saison (quels mois ?)

3) les horaires

Merci de transmettre les horaires d’ouverture et de fermeture des jours de la semaine, du weekend. Précisez tous les horaires sur l’année, si ceux-ci changent en fonction des saisons.

4) la diffusion de musique attractive amplifiée

L’article 2 de la décision du 5 janvier 2010 précisant la rémunération de la SPRE considère comme BAM et/ou RAM tous établissements recevant du public diffusant de la musique amplifiée attractive constituant une composante essentielle de l’activité commerciale.

Merci de :

–                 décrire les différentes activités poursuivies par votre établissement : la journée, les différentes soirées, le week-end, si les activités varient,

–                 préciser les périodes de diffusion de musique attractive et amplifiée dans votre établissement.

5) l’identité musicale à certaines heures si elle existe

Ambiance, thème, soirée spécifique, programmation, etc.

6) le matériel technique

Jeux de lumière, appareil de diffusion, table de mixage, etc.

7) le disc-jockey

Présence de DJ, cabine, table de mixage, etc.

8) Régime retenu par la SACEM

Précisez le contrat que vous applique la SACEM.

9) communication locale et externe sur la musique

Présentez-vous la musique comme un argument commercial sur place ou à l’extérieur et sur Internet ?

• communication locale : musique argument commercial sur la devanture, affichage, flyers, docs publicitaires…
• communication externe : musique argument commercial sur internet, médias, Facebook….

Dans le cas de la détermination de l’activité partielle ou totale de BAM par la SPRE, nous souhaiterions que vous puissiez nous communiquer les éléments supplémentaires suivants afin d’obtenir les abattements négociés et prévus dans notre protocole d’accord.

B – Application des abattements protocolaires selon les normes

10) heure d’ouverture

• avant 18 h
• entre 18 h et 21 h

11) musique attractive

• le week-end seulement, quels jours ?
• d’autres jours, quels jours ?
• tous les jours ?

12) les manifestations sportives

L’établissement crée-t-il des évènements autour de manifestations sportives ? Si oui, combien de fois par semaine, par mois ou par an ?

Apportez les justificatifs dont vous disposez sur les manifestations sportives (abonnement à beIN Sport, justificatifs d’acquisition de matériels pour la diffusion sportive, etc.)

13) Bars à hôtesses, clubs échangistes

• oui
• non

14)  Musique vivante

Précisez le nombre de soirées de musique vivante organisées dans la semaine, dans l’année et les horaires.

Transmettez tout document permettant de justifier des soirées de musique vivante (copie des DADS justifiant de l’emploi de musiciens, etc.)

15) la terrasse extérieure non sonorisée

L’établissement diffuse-t-il de la musique attractive et amplifiée sur la terrasse ?

• oui
• non

Merci de préciser le nombre de places assises sur la terrasse et le nombre de places assises à l’intérieur de l’établissement pour que soit défini le prorata d’occupation intérieure/extérieure. Merci de transmettre les justificatifs afférents (plan des tables intérieures et extérieures par exemple).

Si la comparaison des surfaces extérieures/intérieures est plus favorable à l’exploitant ou que la terrasse ne dispose pas de places assises, merci de préciser la surface de la terrasse et la surface du local et de transmettre tout justificatif de cette surface, par exemple :

–                     copie de l’acte notarié de propriété précisant les surfaces intérieures et extérieures,

–                     copie du bail commercial,

–                     copie du règlement de copropriété ou de la décision du conseil syndical autorisant l’exploitant à jouir de la surface, si la terrasse est une partie commune à une copropriété,

–                     copie d’un plan, d’un procès-verbal de commission de sécurité pour la justification des surfaces intérieures,

–                     copie d’un plan avec métrage et de la facture payée à la Mairie sur les droits si la terrasse relève d’une autorisation d’occupation du domaine public.

Après la détermination de l’activité BAM et des abattements protocolaires, il sera nécessaire de fournir à la SPRE les éléments complémentaires suivants :

16) la déclaration SPRE

Le bordereau de déclaration des années BAM/RAM réclamé par la SPRE.

17) le chiffre d’affaires

Précisez le chiffre d’affaires réalisé par l’établissement chaque année depuis 2010, ou depuis le début de l’activité BAM/RAM.

Transmettez le bilan et le compte de résultat détaillé.

En complément, nous vous rappelons que la décision prévoit des abattements réglementaires suivants :

B – Application des abattements règlementaires de la décision de 2010

Nous vous rappelons que la rémunération due est déterminée sur la base de l’assiette qui comprend l’ensemble des recettes brutes. Le taux applicable à cette assiette est de 1,65 %.

Sont déduits de cette assiette :

1° Un abattement de 12 % pour les établissements qui communiquent dans les quatre mois suivant la clôture de leur exercice social une déclaration certifiée de l’ensemble des recettes brutes détaillées, réalisées au titre de cet exercice et une copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé de la déclaration effectuée auprès de l’administration fiscale au titre de cet exercice.

2° Un abattement supplémentaire de 15 % pour les établissements qui s’acquittent, avant le 25 du mois d’émission de la facture, du montant facturé ; cet abattement est porté à 17 % en cas de paiement par prélèvement automatique.

Enfin, un abattement supplémentaire de 5% est accordé pour les exploitants à jour de leurs obligations de déclaration de paiement envers la SPRE et de l’acceptation de l’installation d’un système de relevé de programme, abattement porté à 10% si l’exploitant est adhérent à l’UMIH.

En l’absence de fourniture de justificatifs comptables tels que notamment une ventilation des recettes du compte de résultat vérifiable par la SPRE, l’exploitant devra constituer des relevés de caisse horodatés ou des enquêtes de caisse  par sondage sur 1 mois significatif. La SPRE vérifiera la pertinence des relevés fournis sur papier à en-tête et signés par l’exploitant.

Source : circulaire juridique UMIH 35-16.