Concurrence déloyale
L'actu du CHRD — 12 décembre 2014
Concurrence déloyale
Le SNEG & Co veille à ce que les efforts demandés à notre profession, en termes de fiscalité et de réglementation, soient bien partagés par tous, dans le souci d’équité pour lequel nous nous battons depuis de nombreuses années. S’il est avéré que toute réglementation échappe au cadre strictement privé, il n’en est pas moins vrai que certaines activités pratiquées en ERP, en vente à emporter ou à distance, ne subissent pas les mêmes contraintes en matière d’hygiène, d’accessibilité ou de sécurité, ni les mêmes obligations sociales et fiscales que nos établissements. Cela engendre ainsi une concurrence déloyale au détriment de nos professionnels : c’est le para-commercialisme.
C’est pourquoi, du fait du danger que représente ce para-commercialisme non seulement pour notre profession mais également pour les consommateurs, le SNEG & Co interpelle les services de l’État en vue notamment de :
– Soumettre l’organisation de soirées à titre onéreux quand une communication témoigne de l’extension à la réglementation applicable
– Vérifier le respect systématique de la réglementation applicable lorsqu’elle existe (déclaration, licence, PE, quota, zones protégées, respect du nombre limité d’autorisations annuelles par type d’association pour les buvettes temporaires, règlements des droits voisins SACEM / SPRE, etc.).
– Mettre en jeu le cas échéant la responsabilité de la puissance publique (Etat ou Maire) en raison de la méconnaissance ou de l’inaction face aux obligations de police des débits de boissons.
– Agir contre les exploitants contrevenant à la réglementation applicable, la concurrence étant faussée en raison du non-respect des obligations légales et réglementaires par un bar/discothèque/association vendant de l’alcool en méconnaissance des règles régissant les débits de boissons ou par une chambre d’hôtes ne respectant le quota de 5 chambres et 15 personnes.
– Faire évoluer la législation pour remédier aux ruptures d’égalité devant les charges publiques qui mettent à la charge des hôteliers une réglementation bien plus stricte que celle existante pour d’autres exploitants.
