Contribution à l’audiovisuel 2019 : tarifs inchangés

En application de l’article 1605, III du Code Général des Impôts (CGI), le montant de la contribution à l’audiovisuel public est en principe indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation.

Par dérogation à ces dispositions, l’article 95 de loi de finances pour 2019 prévoit qu’il n’y aura pas d’indexation en 2019.

Les montants de la contribution resteront donc fixés pour 2019 à 139 € en France métropolitaine et à 89 €  dans les départements d’outre-mer par appareil détenu (cf. tarifs 2019 pour les CHRD).

1)      Déclaration et paiement

On rappelle que la contribution à l’audiovisuel public finance les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l’audiovisuel,…).

Y est notamment soumis tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements.

La contribution est due, que le téléviseur ait été acquis suite à un achat, un don, un prêt ou une succession.

Les entreprises doivent, en règle générale, déclarer et payer leur redevance audiovisuelle en avril, en annexe à la déclaration TVA CA3 déposée au titre du mois de mars (ou du 1er trimestre de l’année) ou à la CA12 pour les exploitants soumis au régime simplifié de TVA.

Le paiement doit être effectué au plus tard à la date limite de dépôt de ces déclarations, cette date varie selon les entreprises mais se situe en général au cours de la 2^ème quinzaine d’avril.

Ainsi, les CHRD qui détenaient des appareils de télévision au 1^er janvier 2019 dans leur établissement doivent déclarer et payer leur contribution en avril 2019.

2)      Tarifs 2019

Le montant de la contribution à l’audiovisuel public s’élève à 139 € en métropole et 89 € dans les DOM par poste de TV par appareil détenu au 1^er janvier 2019.

Attention : contrairement aux particuliers pour lesquels une seule contribution est due quel que soit le nombre d’appareils, les professionnels doivent payer une contribution par poste de télévision détenu.

Exemple : au 1^er janvier 2019, un hôtel situé en France métropolitaine, possède 10 postes de TV dans son établissement, il doit donc déclarer dans sa déclaration de TVA, 10 postes et devra régler : (2 x 139 €) + (8 x 97,30 €) soit 1 056,40 €.

Remarques :

– les appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 3è et 4è catégories sont soumis au tarif majoré (tarif normal x 4) ainsi que les appareils installés dans les locaux où sont servies à titre habituel des boissons alcoolisées à consommer sur place (bars, restaurants) d’un hôtel-restaurant ou hôtel-café par exemple.

– les postes de TV installés dans le bar ou restaurant (soumis au tarif majoré de 556 €) sont pris en compte après les postes de TV soumis au tarif normal (postes situés dans les chambres, par exemple) afin de bénéficier de l’abattement le plus fort (abattement à compter du 3^ème et du 31^ème poste).

–  Les hôtels de tourisme dont la période d’activité annuelle n’excède pas neuf mois (caractère saisonnier) bénéficient d’une minoration de 25 % sur la contribution à l’audiovisuel public (y compris la contribution majorée due au titre des téléviseurs installés dans les bars). Sur demande de l’administration, le redevable devra être en mesure de justifier du bénéfice de la minoration. Notamment, pourront être fournis la déclaration de contribution économique territoriale ou un extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l’activité saisonnière.

– On rappelle que les entreprises peuvent récupérer la TVA incluse dans cette contribution (TVA au taux de 2,10%) dès lors que les téléviseurs sont utilisés dans le cadre de leur activité professionnelle assujettie à TVA. Le montant déductible est égal à 2,056% du montant de la contribution.

3)      Pénalités

Le défaut de déclaration dans les délais entraîne l’application d’une amende de 150 €, portée à 150 € par appareil de télévision en cas de défaut de réponse dans les 30 jours suivant mise en demeure (art. 1840 W ter2 et ter3 du CGI).

Le retard de paiement de la contribution entraîne le versement de l’intérêt de retard et d’une majoration de 5 % des sommes dont le paiement est différé (art. 1731 du CGI).