Contribution à l’audiovisuel public 2022

L'actu du CHRD — 6 janvier 2022

L’article 50 de la loi de finances 2022 du 30 décembre 2021 neutralise le mécanisme d’indexation prévu par les dispositions de l’article 1605, III du CGI concernant le montant de la contribution à l’audiovisuel public.

Pour 2022, les montants de la contribution restent ainsi fixés à 138 € en France métropolitaine et à 88 € dans les départements d’outre-mer par appareil détenu.

1) Déclaration et paiement

On rappelle que la contribution à l’audiovisuel public finance les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l’audiovisuel…).

Y est notamment soumis tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements.

La contribution est due, que le téléviseur ait été acquis suite à un achat, un don, un prêt ou une succession.

Les entreprises doivent, en règle générale, déclarer et payer leur redevance audiovisuelle en avril, en annexe à la déclaration TVA CA3 déposée au titre du mois de mars (ou du 1er trimestre de l’année) ou à la CA12 pour les exploitants soumis au régime simplifié de TVA.

Le paiement doit être effectué au plus tard à la date limite de dépôt de ces déclarations, cette date varie selon les entreprises mais se situe en général au cours de la 2ème quinzaine d’avril.

Ainsi, les CHRD qui détiennent des appareils de télévision au 1er janvier 2022 dans leur établissement devront déclarer et payer, en l’état actuel de la situation, leur contribution en avril 2022.

2) Tarifs 2022

Le montant de la contribution à l’audiovisuel public s’élève à 138 € en métropole et 88 € dans les DOM par poste de TV par appareil détenu au 1er janvier 2022.

Attention : contrairement aux particuliers pour lesquels une seule contribution est due quel que soit le nombre d’appareils, les professionnels doivent payer une contribution par poste de télévision détenu.

Tarifs 2022	Tarif normal	Tarif normal	Tarif majoré	Tarif majoré
Récepteurs de télévision	Métropole	DOM	Métropole	DOM
Les 2 premiers	138 €	88 €	552 €	352 €
Du 3è au 30è (abattement de 30 %)	96.60 €	61.60 €	386.40 €	246.40 €
Du 31è au dernier (abattement de 35 %)	89.70 €	57.20 €	358.80 €	228.80 €

Exemple : au 1er janvier 2022, un hôtel situé en France métropolitaine, possède 10 postes de TV dans son établissement, il doit donc déclarer dans sa sa déclaration de TVA, 10 postes et devra régler : (2 x 138 €) + (8 x 96,60 €) soit 1 048,80 €.

Remarques :

-Les appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie sont soumis au tarif majoré (tarif normal x 4) ainsi que les appareils installés dans les locaux où sont servies à titre habituel des boissons alcoolisées à consommer sur place (bar, restaurants) d’un hôtel-restaurant ou hôtel-café par exemple.

-Les postes de TV installés dans le bar ou restaurant (soumis au tarif majoré de 552 €) sont pris en compte après les postes de TV soumis au tarif normal (postes situés dans les chambres, par exemple) afin de bénéficier de l’abattement le plus fort (abattement à compter du 3ème et du 31ème poste).

-Les entreprises peuvent récupérer la TVA incluse dans cette contribution (TVA au taux de 2,10 %) dès lors que les téléviseurs sont utilisés dans le cadre de leur activité professionnelle assujettie à TVA. Le montant déductible est égal à 2,056 % du montant de la contribution.

3) Minoration prévue en faveur des hôtels de tourisme

Pour rappel, les hôtels de tourisme dont la période d’activité annuelle n’excède pas neuf mois (caractère saisonnier) bénéficient d’une minoration de 25 % sur la contribution à l’audiovisuel public (y compris la contribution majorée due au titre des téléviseurs installés dans les bars). Jusqu’à présent, cet abattement était réservé aux seuls établissements saisonniers déclarés en tant que tels et ne pouvait malheureusement pas être utilisé par les établissements fermés par décision administrative ou partiellement ouverts en raison de la crise sanitaire (cf. notre article du 8 janvier 2021).

Cette condition a depuis été assouplie dans le Bulletin officiel des Finances Publics (BOFIP) (cf circulaire fiscale 11-21).

Dorénavant, l’abattement saisonnier de 25 % s’applique aux établissements d’hébergement touristique (hôtel, auberge collective, résidence de tourisme, chambre d’hôte, …) quelle que soit la raison pour laquelle la période d’activité annuelle est limitée à neufs mois : activité saisonnière, choix commercial de fermer l’établissement, circonstances extérieures ayant conduit à une fermeture de l’établissement ou toute autre raison.

Attention, le bénéfice de cet abattement reste réservé aux seuls établissements d’hébergement touristique et ne s’applique pas aux cafés, bars, brasseries ni aux restaurants.

Sur demande de l’administration, le redevable devra être en mesure de justifier du bénéfice de la minoration. Notamment, pourront être fournis l’arrêté préfectoral portant les mentions de saisonnalité, la déclaration de contribution économique territoriale, un extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l’activité saisonnière.

4) Pénalités

Le défaut de déclaration dans les délais entraîne l’application d’une amende de 150 €, portée à 150 € par appareil de télévision en cas de défaut de réponse dans les 30 jours suivant mise en demeure (art. 1840 W ter2 et ter3 du CGI).

Le retard de paiement de la contribution entraîne le versement de l’intérêt de retard et d’une majoration de 5 % des sommes dont le paiement est différé (art. 1731 du CGI).

Source : circulaire fiscale UMIH 02-22