Coronavirus : dispositions prises par la SACEM et la SPRE

L'actu du CHRD — 23 mars 2020

Selon le principe pas d’activité, pas de collecte, la SACEM pour les droits d’auteurs et la SPRE pour les droits voisins, ont pris chacune des décisions visant à adapter leur fonctionnement à la cessation d’activité des CHRD. Nous vous présentons ici les mesures adoptées par l’une et l’autre.

SACEM : DROITS D’AUTEUR

Comme nous vous l’avions indiqué dans notre précedent article, la SACEM soutient les professionnels et a pris des dispositions particulières liées à la situation d’urgence sanitaire et économique actuelle, afin d’aider les professionnels CHRD à surmonter les difficultés de trésorerie auxquels ils sont confrontés.

Le communiqué de presse de la SACEM du 16 mars 2020 qui figurait dans cet article listaient les différentes mesures relatives aux notifications de droits d’auteurs :
• Suspension de toute facturation (droits d’auteur et pénalités) ;
• Suspension des prélèvements automatisés sur comptes bancaires ;
• Suspension de toutes les démarches du réseau de la SACEM.

La SACEM rappelle le principe toujours applicable : pas d’exploitation : pas de droit d’auteurs

Pour rassurer les exploitants, la SACEM vient préciser les points suivants sur les mesures exceptionnelles destinées aux professionnels CHRD.

Pour tous les établissements fermés : cafés, bars, brasseries, restaurants, hôtels, bars à ambiance musicale, discothèques etc., la SACEM a décidé :
• De suspendre toute facturation (droits d’auteur et pénalités) et toute démarche ou rappel de toute sorte ;
• De suspendre les prélèvements automatisés sur votre compte bancaire.

Tous ces établissements, quel que soit leur calendrier de paiement (annuel, trimestriel, mensuel), seront à l’issue de la crise sanitaire crédités directement sur leur compte :
→ Pour ceux avec des droits d’auteur calculés au forfait :
• Du montant théoriquement dû pendant la période de fermeture calculé au prorata de la période de fermeture par rapport à la redevance totale par an.
→ Pour ceux au pourcentage sur les recettes avec système de provision / solde (discothèques ou établissements de spectacles et concerts) :
• Prise en compte des provisions payées jusqu’à la fermeture ;
• Aucun droit calculé au pourcentage durant la fermeture ;
• Recalcul d’une provision allégée lors de la sortie de crise tenant compte du CA jusqu’à la date de reprise ou bien facturation au réel mois par mois.

S’agissant des établissements qui poursuivent leur activité et tout particulièrement des hôtels, la SACEM réfléchit à la mesure qui sera adoptée surtout en cas de réquisition.

Enfin, la SACEM précise que toute difficulté spécifique pourra donner lieu à un étalement des règlements de droits en fonction de l’activité effective des établissements ou exploitations. Ces mesures sont annoncées par la SACEM pour une période initiale allant jusqu’au 30 avril prochain et elles seront reconduites autant que de besoin.

Attention, toutes les demandes devront être motivées et transmises à la SACEM via le SNEG & Co.

LA SPRE : REMUNERATION EQUITABLE

La SPRE soutient aussi les professionnels et a pris des mesures en faveur des CHRD :

→Suspension les prélèvements SEPA des établissements gérés directement par la SPRE (discothèques, BAM, RAM, …).
→Arrêt, en coordination avec la SACEM, du prélèvement au titre des redevances de la rémunération équitable de l’ensemble des « lieux sonorisés » (Bar, Restaurants, Hôtels, …) facturés par la SACEM pour le compte de la SPRE.

Pour la musique attractive :
Nous rappelons que les établissements sont facturés sur le chiffre d’affaires (CA), la rémunération équitable étant proportionnelle au CA.

Ainsi,
→Les facturations de provisions sont suspendues durant toute la période arrêtée par les autorités ;
→Les prélèvements afférents au mois de mars déjà facturés sont suspendus jusqu’à nouvel ordre.

Les modalités de calcul de cette rémunération équitable tiendra exactement compte de l’impact de cette crise sur le CA.

Pour la musique de sonorisation  :
Pour les établissements dits « lieux sonorisés » qui ne diffusent que de la musique de sonorisation, c’est la SACEM qui a la charge de la facturation de la rémunération équitable pour le compte de la SPRE.

Les dispositions mises en œuvre par la SACEM dans le cadre de la gestion de ses propres contrats avec ses clients sont reprises pour les factures émises par elle pour le compte de la SPRE, c’est-à-dire :
• Suspension des prélèvements bancaires jusqu’à nouvel ordre ;
• Suspension des facturations jusqu’à nouvel ordre ;
• Suspension des démarches du réseau SACEM pour le compte de la SPRE.

Enfin, nous rappelons que la rémunération équitable ne fait pas l’objet de contrat entre le redevable et la SPRE ; il s’agit d’une disposition d’ordre public dont les barèmes sont publiés au Journal Officiel.

La SPRE s’attachera avec les professionnels, le SNEG & Co et son partenaire-mandataire pour les lieux sonorisés la SACEM, à prendre en considération toutes les demandes qui lui seront présentées concernant la rémunération équitable.

Vous trouverez ici le communiqué de presse de la SPRE du 18 mars 2020.

Source : circulaire juridique UMIH 15-20