Coronavirus : fonds de solidarité janvier 2021

Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 9 février 2021

Actualisation du 24 février 2021 :
Le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, est paru au Journal Officiel ce matin.

Ce décret modifie le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité en réécrivant l’article 3-19 comme nous l’avions demandé pour permettre d’apporter une modification technique pour l’aide au titre du mois de janvier en ce qui concerne le chiffre d’affaires de référence des entreprises créées en octobre 2020 et interdites d’accueil du public en décembre 2020.

Ce décret entre en vigueur le 24 février 2021.

Source : circulaire commune 15-21 UMIH

 

Mise en ligne du 9 février 2021 :
Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, est paru au Journal Officiel ce matin.

Ce décret modifie le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité en prolongeant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre pour janvier 2021.

Le décret modifie l’annexe 1 en transférant notamment les entreprises de la filière viticole de l’annexe 2 à l’annexe 1.

Le décret énonce également un principe de prolongation d’intervention du fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021.

Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions du décret n° 2021-129 du 8 février 2021, et nous vous renvoyons pour le reste vers l’intégralité du texte ci-joint.

Ce décret entre en vigueur le 10 février 2021.

FONDS DE SOLIDARITE POUR JANVIER 2021

Le décret du 8 février 2021 modifie le décret du 30 mars 2020 en ajoutant notamment un article 3-19 qui porte sur janvier 2021 et comprend les dispositions suivantes.

1. Conditions
Les entreprises éligibles n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise en application du troisième alinéa de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 (ceux qui ne mettent pas en oeuvre les obligations qui leur sont applicables en application du décret), bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de janvier 2021, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

1. Leur activité principale a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021.

2. Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 et elles appartiennent à une des catégories suivantes :
a. Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021.
b. […] (se reporter au décret, article 3-19)
c. […] (se reporter au décret, article 3-19)

3. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er janvier 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un.

4. Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

2. Montant

1. Les entreprises mentionnées au 1 ci-dessus perçoivent une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.

2. Les entreprises mentionnées au 2 ci-dessus perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :
o Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20% du chiffre d’affaires de référence. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.
o Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70%, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 15% du chiffre d’affaires de référence. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de janvier 2021.

3. Plafond
L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

4. Chiffre d’affaires de référence
La perte de chiffre est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme:
– le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise,
– ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019,
– ou, pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020,
– ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020,
– ou, par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.

5. Chiffre d’affaires vente à distance avec retrait en magasin, livraison et vente à emporter
Pour les entreprises dont l’activité principale a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021, le chiffre d’affaires du mois de janvier 2021 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

6. Délai
La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021.

7. Démarches
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
– une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide prévue par le décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue,
– une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnées au cinquième alinéa de l’article 1er depuis le 1er mars 2020,
– une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires et, le cas échéant, du montant de chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter,
– le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de janvier 2021,
– les coordonnées bancaires de l’entreprise.

AJOUT DES LIGNES 68 A 78 A L’ANNEXE 1

1 Téléphériques et remontées mécaniques
2 Hôtels et hébergement similaire
3 Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
4 Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
5 Restauration traditionnelle
6 Cafétérias et autres libres-services
7 Restauration de type rapide
8 Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
9 Services des traiteurs
10 Débits de boissons
11 Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
12 Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
13 Distribution de films cinématographiques
14 Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
15 Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
16 Activités des agences de voyage
17 Activités des voyagistes
18 Autres services de réservation et activités connexes
19 Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
20 Agences de mannequins
21 Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
22 Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
23 Arts du spectacle vivant, cirques
24 Activités de soutien au spectacle vivant
25 Création artistique relevant des arts plastiques
26 Galeries d’art
27 Artistes auteurs
28 Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
29 Gestion des musées
30 Guides conférenciers
31 Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
32 Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
33 Gestion d’installations sportives
34 Activités de clubs de sports
35 Activité des centres de culture physique
36 Autres activités liées au sport
37 Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
38 Autres activités récréatives et de loisirs
39 Exploitations de casinos
40 Entretien corporel
41 Trains et chemins de fer touristiques
42 Transport transmanche
43 Transport aérien de passagers
44 Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
45 Transports routiers réguliers de voyageurs
46 Autres transports routiers de voyageurs
47 Transport maritime et côtier de passagers
48 Production de films et de programmes pour la télévision
49 Production de films institutionnels et publicitaires
50 Production de films pour le cinéma
51 Activités photographiques
52 Enseignement culturel
53 Traducteurs-interprètes
54 Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
55 Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
56 Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
57 Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
58 Régie publicitaire de médias
59 Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
60 Agences artistiques de cinéma
61 Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
62 Exportateurs de films
63 Commissaires d’exposition
64 Scénographes d’exposition
65 Magasins de souvenirs et de piété
66 Entreprises de covoiturage
67 Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs
68 Culture de plantes à boissons
69 Culture de la vigne
70 Production de boissons alcooliques distillées
71 Fabrication de vins effervescents
72 Vinification
73 Fabrication de cidre et de vins de fruits
74 Production d’autres boissons fermentées non distillées
75 Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du code général des impôts
76 Commerçant de gros en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du code général des impôts
77 Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation
78 Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation

PROLONGATION DU FONDS DE SOLIDARITE JUSQU’AU 30 JUIN 2021

L’article 2 du décret du 8 février 2021 stipule qu’en application de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020, la durée d’intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

NUMERO VERT POUR LES AIDES AUX ENTREPRISES

A noter :
1/ En cas de difficulté, les professionnels peuvent appeler le numéro de téléphonique unique mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques 0 806 000 245, destiné à les orienter et les informer sur leurs droits de 9h à 12h et de 13h à 16h.
2/ Aide pour effectuer leurs démarches : pas à pas pour vous connecter.

Source : circulaire commune 12-21 UMIH