Coronavirus : fonds de solidarité pour les discothèques

Mise en ligne du mardi 7 octobre 2020 :
Contrairement à ce indiqué dans un premier temps, la date limite de télédéclaration pour le volet 2 est fixé au 15 octobre (et non au 30 octobre).

Le décret n° 2020-1200 du 30 septembre 2020, paru au Journal Officiel du 1^er octobre 2020, vient modifier décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (le fonds général mis à disposition de toutes les activités) et le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant ce fonds général pour les discothèques. Par ailleurs, il assouplit les conditions d’accès au volet 1 (prise en charge par l’Etat) ainsi que les conditions d’accès au volet 2 (prise en charge par la Région) et les modalités de calcul de l’aide de ce volet 2.

A la lecture de ce décret qui en modifie donc deux précédents, il faut donc décrypter l’essentiel :
-les entreprises ne bénéficiant pas du volet 1 peuvent quand même accéder au volet 2 en étant type P et fermées en août 2020, ce qui est forcément le cas, les types P Salle de danse n’ayant pas été autorisés à rouvrir. Les multiples types (N , L, X,) incluant au moins le type P étant restant fermés, devraient être éligibles à ce dispositif. Le décret n’est pas précis sur ce point…
-pour définir le montant versé au titre du volet 2, plafonné à 45 000 euros, il n’est plus question de se baser sur un solde de trésorerie entre actif disponible et dettes exigibles. C’est là la modification que nous avons réclamée et qui a suscité tout le retard que l’on sait autour de ce dispositif. Le montant s’élève à la somme des dettes exigibles dans les trente jours et des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels restant à régler au titre des mois de mars à août 2020.
-en cas d’aide déjà perçue au titre du volet 2, les entreprises doivent déduire le montant de celle-ci.
-enfin, au regard de la date de parution de ce décret, la date limite de télédéclaration est fixée (au lieu du 30 septembre).

A parution de ce décret, il nous reste une question à laquelle le ministère n’a pas encore répondu : le texte évoquant la prise en charge des loyers de mars à août, y aura-t-il une seule télédéclaration à faire ou une pour juin, une pour juillet, une pour août (les 3 mois annoncés de prise en charge dans le décret du 14 août), et dans ce cas, quelles charges déclarer au titre de juin, de juillet puis d’août ?

Pour rappel, le volet 1 est à déclarer sur votre espace personnel du site impts.gouv.fr, le volet 2 sur le site de votre Région, les outils informatiques sont annoncés prêts pour le mercredi 7 octobre prochain.

Pour la suite, ces aides sont acquises au moins jusque fin décembre prochain, mais les dispositifs complets restent à définir.