Coronavirus : fonds de solidarité pour les discothèques

L'actu du CHRD — 18 août 2020

Dans le prolongement de l’article du 18 août 2020, et par un deuxième décret n° 2020-1049 du 14 août 2020, nous vous présentons ci-dessous les dispositions spécifiques aux discothèques.

Le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité prolonge pour les discothèques les aides versées au titre des mois de juin, juillet et août. Les conditions sont assouplies : la suppression de la condition d’effectif, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable. Le volet  2 du fonds de solidarité est renforcé : l’aide devient mensuelle et son montant mensuel maximum est de 15 000 €.

Le décret est applicable maintenant.

1. L’AIDE POUR LES MOIS DE JUILLET, AOUT, SEPTEMBRE

1) Conditions

Pour bénéficier du fonds de solidarité à partir de juin 2020, les discothèques doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :

1. Leur activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P ;
2. Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ;
3. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet et n’ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € ;
4. Elles ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020 ;
5. Ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
6. Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié;

2) Montant

Les discothèques ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 euros.

Les discothèques ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 et, d’autre part :

• le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
• ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de juin 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d’affaires, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros.

3) Démarches

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai de trois mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

– une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;

– une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 ;

– une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;

– le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020 ;

– les coordonnées bancaires de l’entreprise.

II. LES AIDES COMPLEMENTAIRES

I – Le second volet du fonds de solidarité

1) Conditions

Les discothèques peuvent bénéficier d’une aide complémentaire lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

– Elles ont bénéficié au moins une fois du premier volet de l’aide ;

– Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 euros ;

– Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars à août 2020, est négatif. Pour le calcul de ce solde, ne peuvent être déduites de l’actif disponible les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par l’entreprise au titre des échéances de mars, d’avril et de mai 2020, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars à août 2020, par les travailleurs indépendants.

2) Montant

Le montant de l’aide mentionnée au I s’élève :

– à 2 000 € pour les entreprises pour lesquelles le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars à août 2020 est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 € ;

– au montant de la valeur absolue de ce même solde dans les autres cas.

L’aide peut être demandée au titre de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 août 2020.

Le montant de chacune de ces aides ne peut être supérieur à 15 000 €. Pour les entreprises qui ont déjà perçu une aide complémentaire,  le montant de cette aide vient en déduction du montant de la première aide versée.

La somme totale des aides attribuées au titre du présent article ne peut être supérieure à 45 000 €.

Lorsque plusieurs demandes sont effectuées, le montant compensé des dettes exigibles dans les trente jours et des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars à août 2020 n’est plus à prendre en compte dans le calcul du solde de trésorerie.

3) Démarches

La demande d’aide est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation au plus tard le 15 octobre 2020.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

– une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées ;

– une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 ;

– une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ;

– une description de son activité et une déclaration sur l’honneur qu’elle exerce son activité principale dans établissement recevant du public relevant du type P.

Le conseil régional instruit la demande.

La décision d’attribution de l’aide est notifiée conjointement au bénéficiaire par le représentant de l’Etat et le chef de l’exécutif de la collectivité.

Des échanges de données sont opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l’administration fiscale et les services chargés de l’instruction et de l’ordonnancement de l’aide complémentaire prévue au présent article, pour leur permettre d’instruire les demandes et de verser l’aide complémentaire.

Source : circulaire sociale UMIH 45-20