Coronavirus : formations au Permis d’Exploitationn

Compte-tenu du caractère obligatoire du Permis d’Exploitation et de ses conséquences sur l’activité des établissements concernés, dès le début du confinement, l’UMIH, syndicat associé du SNEG & CO, est intervenue auprès du Ministère de l’Intérieur afin d’obtenir des dispositions transitoires. Le Ministère de l’intérieur vient d’adopter, le 06 avril, la mesure suivante.

Les articles R. 3332-5 du code de la santé publique et arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l’organisation des formations requises pour l’obtention des attestations prévues à l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique, notamment son article 1er.

La durée des mesures de confinement n’étant pas, à ce stade, connue avec certitude, il est possible de manière exceptionnelle, pour la seule durée de l’état d’urgence sanitaire, d’accepter une dégradation raisonnable des exigences fixées par voie réglementaire.

Durant cette seule période, le Permis d’Exploitation peut donc être organisé et le certificat délivré par elearning sous la condition suspensive d’établir une formation interactive, nécessitant l’investissement et la sollicitation directe de la personne formée à distance.

Pour rappel, les exigences suivantes sont maintenues : la formation doit être assurée par un formateur juriste (justifiant d’un diplôme de master II en droit) et un formateur justifiant d’une expérience professionnelle de 5
ans.

Outre les enseignements théoriques, les enseignements pratiques sont destinés à permettre aux candidats de s’approprier les enseignements théoriques en les transposant à leur expérience professionnelle. Ils doivent
prendre la forme d’analyses de cas particuliers ou de jeux de rôle adaptés au procédé du e-learning.

En revanche, cette mesure exceptionnelle ne saurait être envisagée après la sortie de crise car elle n’apporte pas de garantie pleinement satisfaisante aux exigences en matière de cas pratiques : sitôt la fin de période de
confinement déclarée par le Gouvernement, les formations devront revenir au mode présentiel, à peine de nullité.

La formation Permis d’Exploitation peut être mise en place en e-learning :
➢ Sous réserve du respect de dispositions pédagogiques précises,
➢ Animée par un formateur justifiant des qualifications requises,
➢ Durant la seule période de confinement.

Pour respecter les critères évoqués par le Ministère de l’Intérieur, la visio-conférence nous apparaît la seule méthode e-learning raisonnable et utilisable pour la mise en place du permis d’exploitation. UMIH Formation
a adapté son stage en présentiel pour répondre et garantir la formation Permis d’Exploitation.

Pour faciliter l’inscription des stagiaires, un numéro unique UMIH Formation : 0 806 700 701

Source : circulaire Formation professionnelle UMIH 05-20 Bis